Le paiement du traitement est interrompu à compter du jour de la cessation d’activité. La pension reste due à compter du 1er jour du mois suivant le mois de cessation d’activité.
Exception : en cas de liquidation pour limite d’âge ou pour invalidité, elle est due au jour de la cessation d’activité
Entrée en vigueur : le 1er juillet 2011 pour les pensions liquidées à compter de cette date.
J.O. du 01/07/2011
Pour visionner le diaporama de présentation de la réforme 2010, proposé lors des réunions de mai-juin 2011: cliquez ici. |
Retraites: méfions-nous des apparences
Thierry Pech et Laurent Jeanneau
Alternatives Economiques n° 293 - juillet 2010
Les comparaisons européennes en matière de retraite révèlent que la France est loin d'être le plus mauvais élève de la classe. Et si le gouvernement mène à bien sa réforme, nous risquons d'adopter l'un des systèmes les plus durs du continent.
Les Français ont les retraités les plus jeunes d'Europe, va répétant le gouvernement. Et, en effet, la "retraite à 60 ans" paraît bien précoce comparée à celle de nos voisins: seule la Belgique connaît un seuil aussi bas en Europe. Aux yeux du gouvernement, la conclusion s'impose donc d'elle-même: il faut retarder l'âge minimal d'ouverture des droits à la retraite (60 ans) pour ajuster la durée de la vie de travail sur l'allongement de la vie tout court. A y regarder de plus près, les comparaisons internationales sont pourtant loin de conduire à des conclusions aussi unilatérales.
L'âge minimal de départ n'est en effet qu'une composante des systèmes de retraite. Il doit être mis en regard d'autres paramètres, notamment la durée de cotisation minimale requise, les conditions d'accès à une retraite à taux plein, l'âge réel de départ ou encore les dispositifs qui permettent de prendre une retraite anticipée. Si l'on tient compte de tous ces éléments, les comparaisons internationales dessinent alors un tableau assez différent: non seulement la France n'est pas le mauvais élève de la classe européenne, mais elle risque d'adopter l'un des systèmes les plus sévères du continent si le gouvernement mène à son terme la réforme qu'il a annoncée le 16 juin dernier.
Des écarts en réalité plus limités
Pour justifier le report au-delà de 60 ans de l'âge minimal d'ouverture des droits à la retraite dans l'Hexagone, on a coutume de citer en exemple la plupart de nos voisins: 65 ans en Allemagne, en Espagne, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni, en Grèce, en Pologne, au Danemark… En oubliant de préciser l'horizon souvent lointain de ces projets: 67 ans en Espagne et aux Pays-Bas d'ici à 2025, au Danemark d'ici à 2027, en Allemagne d'ici à 2029 et même 68 ans au Royaume-Uni d'ici à… 2046).
Mais les écarts entre pays sont en réalité plus limités: en Allemagne, par exemple, il est possible de partir dès 63 ans si l'on totalise 35 ans de cotisation; de même aux Pays-Bas si l'on a contribué 40 ans à un fonds de pension. Outre-Manche, les retraites anticipées sont également monnaie courante: depuis 2006, un salarié peut liquider sa retraite complémentaire (seconde pension d'Etat ou fonds de pension privé) dès 50 ans, c'est-à-dire avant même de pouvoir percevoir sa retraite de base, qui est d'un montant faible. Par ailleurs, certains pays font une différence entre hommes et femmes. Ainsi, les femmes britanniques, italiennes, grecques et polonaises peuvent faire valoir leurs droits à la retraite dès 60 ans, comme les Françaises.
En outre, l'âge légal d'ouverture des droits ne dit pas tout. En France, par exemple, cette mesure ne donne pas droit immédiatement à une pension à taux plein: il faut en effet attendre 65 ans pour pouvoir y prétendre si l'on n'a pas validé la durée de cotisation requise (au moins 162 trimestres, soit 40,5 ans actuellement, et 164 trimestres en 2012). Dans ces conditions, si l'on part en retraite entre 60 et 65 ans, la pension est amputée: une minoration lui est appliquée, qui atteindra 1,25% par trimestre manquant en 2015. Un mécanisme complexe et peu lisible que ne pratiquent pas toujours nos voisins. Plusieurs d'entre eux ne font pas de distinction entre âge minimal d'ouverture des droits et âge d'obtention d'une pension complète: c'est le cas de l'Espagne, des Pays-Bas, du Danemark ou du Royaume-Uni. Et si l'on compare les âges à partir desquels on peut prétendre à une pension sans décote, la France se situe actuellement au même niveau que l'Allemagne, le Canada, les Etats-Unis, l'Espagne, le Royaume-Uni ou encore le Danemark.
Un départ en retraite très différent selon les pays
France
· Age minimum: 62 ans (*)
· Durée de cotisation: 40,5 ans pour un taux plein (*)
· Taux plein (a): à 65 ans
· Sortie du marché du travail: à 59,3 ans en moyenne (2008)
· Liquidation des droits (b): à 60,2 ans en moyenne en 2004; à 61,5 ans en 2009
· (*): l'âge minimum passe à 62 ans d'ici à 2018, l 'âge du taux plein à 67 ans et la durée de cotisation sera portée à 41,5 ans en 2020
Allemagne
· Age minimum: 63 ans
· Durée de cotisation: 35 ans
· Taux plein (a): à 65 ans
· Sortie du marché du travail: à 61,7 ans en moyenne (2008)
· Liquidation des droits (b): à 63,2 ans en moyenne en 2006 (60,7 ans avec les dispositifs d'invalidité)
· Réforme en cours: l'âge du taux plein passera de 65 à 67 ans d'ici à 2029. L 'âge minimum reste inchangé et il sera toujours possible de partir à 65 ans sans décote avec 45 ans de cotisation
Espagne
· Age minimum: 65 ans
· Durée de cotisation: 15 ans minimum et 35 ans pour une retraite à taux plein
· Taux plein (a): à 65 ans
· Sortie du marché du travail: à 62,9 ans en moyenne (2008)
· Liquidation des droits (b): à 62,9 ans en moyenne (2006)
· Réforme en cours: l'âge minimum va être porté à 67 ans avec 25 ans de cotisation minimum d'ici à 2025
Pays-Bas
· Age minimum: 65 ans, ou 63 ans si 40 ans de cotisation à un fonds de pension
· Durée de cotisation: 50 ans de résidence
· Taux plein (a): à 65 ans
· Sortie du marché du travail: 63,2 ans en moyenne (2008)
· Liquidation des droits (b): à 65 ans en moyenne
· Réforme en projet: l'âge minimum va être porté à 67 ans d'ici à 2025
Royaume-Uni
· Age minimum: 65 ans pour les hommes, 60 ans pour les femmes.
· Durée de cotisation: 44 ans pour les hommes et 39 ans pour les femmes
· Taux plein (a): à 65 ans pour les hommes, 60 pour les femmes
· Sortie du marché du travail: à 63,1 ans en moyenne (2008)
· Liquidation des droits (b): à 62,3 ans en moyenne (2006)
· Réforme en cours: l'âge minimum va être porté à 68 ans d'ici à 2046, mais la durée de cotisation passe à 30 ans
Danemark
· Age minimum: 65 ans, ou 60 ans grâce au plan d'épargne retraite anticipée
· Durée de cotisation: 40 ans de résidence
· Taux plein (a): à 65 ans
· Sortie du marché du travail: à 61,3 ans en moyenne (2008)
· Liquidation des droits (b): 61,9 ans en moyenne (2006)
· Réforme en cours: l'âge minimum va être porté à 67 ans (62 ans avec le plan d'épargne retraite anticipée) d'ici à 2027
Compensations
Les Français ne sont donc pas aussi privilégiés qu'on le dit. Et si le gouvernement mène à bien sa réforme en rehaussant de deux ans à la fois l'âge d'ouverture des droits à la retraite et celui d'obtention d'une pension complète (soit respectivement à 62 et 67 ans), notre système deviendrait même l'un des plus durs d'Europe. Notamment en raison de la durée très élevée de cotisation requise: 40,5 ans aujourd'hui et 41,5 ans en 2020…
En effet, la plupart des pays qui ont décidé de relever les seuils d'âge compensent ce durcissement par des durées de cotisation inférieures. Le Royaume-Uni n'exige désormais que 30 ans de cotisations (contre précédemment 44 ans pour les hommes et 39 ans pour les femmes), l'Espagne se contente de 15 ans de cotisations minimums et de 35 ans pour une pension complète, et les Pays-Bas demandent 50 ans… de résidence dans le pays. Autrement dit, dans la plupart des autres pays, les personnes ayant eu des carrières incomplètes sont moins pénalisées qu'en France. Les Français, eux, s'apprêtent à combiner hausse des âges minimaux et durée élevée de cotisation: ils appuient sur les deux pédales en même temps! Seuls les Allemands envisagent d'ici à 2029 un dispositif plus dur, avec un âge de pension complète à 67 ans, ou à 65 ans pour ceux qui auront cotisé… 45 ans.
Les comparaisons européennes sont encore plus fragiles si l'on considère les nombreuses dérogations aux âges minimaux qui ont été aménagées dans les différents systèmes. En Espagne, par exemple, certaines professions peuvent ainsi profiter de départs anticipés: cheminots, marins, mineurs… Par ailleurs, des dispositifs d'invalidité abritent parfois une part significative des seniors à l'approche de la retraite, selon l'enquête Share: 9,6% des 50-65 ans au Royaume-Uni, 12,9% aux Pays-Bas, 15,8% au Danemark, contre seulement 3,9% en France en 2004. L 'Espagne propose également des retraites anticipées aux salariés mutualistes ainsi qu'aux licenciés économiques et aux chômeurs de longue durée ayant 30 ans de cotisation. Résultat: en dépit de la volonté politique affichée, un quart des nouveaux retraités espagnols liquident leurs droits avant 60 ans.
Contournements
La plupart des pays d'Europe ont essayé de limiter au maximum ces possibilités de départ anticipé. Mais des stratégies de contournement se sont rapidement mises en place. Aux Pays-Bas, le gouvernement a ainsi créé en 2006 le levensloopregeling (régulation du cycle de vie). Ce compte épargne-temps permet aux salariés de mettre de côté une partie de leur salaire pour bénéficier d'un congé sabbatique le moment venu. Depuis, ce mécanisme est massivement utilisé comme une préretraite qui ne dit pas son nom. Les employés peuvent ainsi capitaliser l'équivalent d'un congé payé de 2,1 ans à plein salaire, ou encore d'un congé de trois ans si l'on se contente de 70% de son ancien salaire. De quoi faire la jointure entre la cessation d'activité et la retraite sans trop entamer sa pension.
Au Danemark, c'est l'Efterløn qui joue ce rôle. Ce plan d'épargne retraite permet de quitter la vie active jusqu'à cinq ans avant l'âge légal, soit à 60 ans au lieu de 65 ans. Ce dispositif optionnel est géré par les caisses d'assurance chômage et subventionné par des exonérations fiscales. Au titre de ce plan, une personne qui a cotisé pendant trente ans a versé de sa poche l'équivalent de 13 800 euros une fois retranchées les déductions fiscales. En échange, s'il part à 60 ans (soit cinq ans avant l'âge légal), il perçoit pendant ces cinq années un salaire annuel de 23 900 euros. Le dispositif est tellement intéressant qu'il a probablement entraîné la baisse de l'âge de sortie du marché du travail constatée au Danemark: de 64 ans en moyenne en 2000, il est en effet tombé à 61,3 ans en 2008. Une situation pour le moins paradoxale dans un pays qui en théorie veut repousser à 67 ans l'âge minimal de la retraite.
Surcoût des retraites pour les finances publiques, en points de PIB
Cet écart important entre âge de départ en retraite et âge de cessation d'activité n'est cependant pas une particularité danoise. Un peu partout en Europe, on cesse de travailler avant l'heure de la pension complète et même parfois avant l'âge de l'ouverture des droits: à 59,3 ans en France en moyenne, 61,7 ans en Allemagne, 62,9 ans en Espagne, 63 ans au Royaume-Uni en 2008, etc. Selon les chiffres de l'OCDE, en Allemagne, au Royaume-Uni ou en Espagne, il s'écoule ainsi en moyenne entre deux et trois ans entre le moment où les personnes quittent le marché du travail et le moment où elles peuvent officiellement faire valoir leurs droits à la retraite.
Les comparaisons internationales doivent donc être maniées avec prudence. D'autant qu'il faut également tenir compte des différences importantes en termes d'équilibre démographique. Des pays dont les taux de fécondité sont particulièrement bas, comme l'Allemagne, devront faire face à des déséquilibres préoccupants d'ici à quinze ans. En revanche, des pays dont la natalité est plus robuste auront de moindres besoins. C'est le cas de la France. Si l'on considère l'effort que vont devoir réaliser les différents Etats européens pour financer leur système de retraite dans les vingt ans qui viennent, les montants sont souvent plus limités en France qu'ailleurs.
Taux de remplacement net* en 2046 (en%) et écart 2006-2046 (en points de%)
Cela ne suffit pas, bien sûr, à évacuer la nécessité de réformer le système français. Mais plusieurs conditions s'imposent. En particulier une réelle prise en compte de la pénibilité des tâches et des carrières longues. Il faudrait aussi que la situation s'améliore sur le marché du travail. Non seulement nous en sommes loin, mais l'augmentation récente du chômage chez les seniors rend l'exercice particulièrement périlleux. Dans un tel contexte, la réforme risque de se traduire par un report de charge sur l'assurance chômage et, à terme, par une baisse des pensions.
Thierry Pech et Laurent Jeanneau
Alternatives Economiques n° 293 - juillet 2010
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