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Ça y est, avec la parution de certains décrets importants, l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel est enfin applicable dans les collectivités territoriales. Cette prime innovante et qui simplifie le maquis indemnitaire doit cependant respecter quelques règles, qu’on vous explique et détaille ici. |
L’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel, dite IFSEEP, a été édictée par le décret 2014-513 du 20 mai 2014 pour la fonction publique d’État. La liste des corps bénéficiant de l’IFSEEP est fixée par des arrêtés ministériels pour la FPE et immédiatement transposable aux cadres d’emplois équivalents de la FPT en application du principe de parité issu de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et son décret d’application n° 91-875 du 6 septembre 1991. À l’heure actuelle, l’IFSEEP est donc transposable aux cadres d’emplois listés ci-dessous pour la FPT.
À l’heure actuelle, l’Ifseep est transposable aux cadres d’emplois listés ci-dessous pour la FPT.
L’IFSEEP a vocation à remplacer la prime de fonctions et de résultats (PFR), dont l’abrogation fixée initialement au 1er juillet 2015, a été reportée au 31 décembre 2015.
L’ensemble de la réforme indemnitaire de l’IFSEEP, pour les autres grades, devrait être terminé en janvier 2017.
Articulation de l’IFSEEP avec les autres primes et indemnités
Il est désormais possible pour les collectivités locales de délibérer pour instaurer l’IFSEEP
pour les cadres d’emplois déjà concernés et de passer ainsi à un
nouveau dispositif novateur et qui simplifie le maquis indemnitaire.
Lorsque l’IFSEEP est mise en place, elle se substitue obligatoirement aux primes et indemnités précédentes, puisque cette indemnité est exclusive des régimes indemnitaires de même nature liés aux grades, métiers, fonctions, responsabilités, sujétions ou à la manière de servir. L’instauration de l’IFSEEP
suppose donc la suppression corrélative notamment de la PFR, de l’IPF,
des IFTS, de l’indemnité d’exercice des missions de préfecture, de
l’indemnité d’administration et de technicité, des primes de rendement,
de l’indemnité spécifique de service, de la prime informatique, et les
indemnités de sujétion.
"L’instauration de l’IFSEEP suppose la suppression corrélative des régimes indemnitaires de même nature."
En vertu de l’article 5 du décret du 20 mai 2014, seules quelques
primes pourront être maintenues fixées par un arrêté ministériel (voir
arrêté du 27 août 2015 qui cite notamment les indemnités compensant le
travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les
astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail).
Enfin les collectivités ayant déjà mis en place la PFR, abrogée le 1er janvier 2016, devront délibérer dans un délai raisonnable pour mettre leur régime indemnitaire en concordance avec le nouveau texte et passer à l’IFSEEP.
Contenu de la délibération instaurant l’IFSEEP
L’IFSEEP contient deux volets :
- une indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertise (IFSEE) ;
- un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
- une indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertise (IFSEE) ;
- un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
À la différence de la PFR, les deux volets sont indépendants l’un de
l’autre. Ainsi, une collectivité a tout à fait la possibilité de
délibérer pour mettre en place l’IFSEE, sans pour
autant instituer le complément indemnitaire tenant compte de
l’engagement professionnel et de la manière de servir, ce dernier ayant
un caractère facultatif.
Encadrement, sujétions, technicité…
L’IFSEE est instaurée par une délibération de la
collectivité, qui en définit les conditions d’attribution. Ces dernières
devront permettre de valoriser l’ensemble du parcours professionnel des
agents, à travers des critères liés à l’accroissement des
responsabilités sur le poste, mais aussi l’expérience acquise, notamment
par l’approfondissement et la diversification des compétences.
Pour la reconnaissance des responsabilités liées au poste, la
délibération doit ainsi établir et définir pour chaque grade ou cadre
d’emplois des groupes de fonctions sur la base de critères
professionnels. À titre d’illustration, les critères professionnels
repris à l’État sont les suivants :
- encadrement, coordination, pilotage ou conception ;
- technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;
- sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de l’environnement professionnel.
- encadrement, coordination, pilotage ou conception ;
- technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;
- sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de l’environnement professionnel.
"Les conditions d’attribution devront permettre de valoriser l’ensemble du parcours professionnel des agents."
Les collectivités territoriales, en application du
principe de libre administration et de l’article 2 du décret 91-875 du
6 septembre 1991 peuvent bien entendu définir leurs propres critères. La
circulaire ministérielle du 5 décembre 2014 est intéressante sur les
groupes et critères à définir. Les montants sont minorés lorsqu’il
s’agit de fonctionnaires bénéficiant d’un logement attribué par
nécessité absolue de service.
La prise en compte de l’expérience acquise
Pour la prise en compte de l’expérience acquise, le texte prévoit
pour l’État un réexamen des montants attribués en cas de changement de
grade lié à une promotion, de changement de fonctions ou même en restant
sur les mêmes fonctions, dès lors que l’agent aura démontré un
élargissement de ses compétences, un approfondissement des savoirs ou
une consolidation des connaissances pratiques ou au moins tous les
quatre ans.
Les collectivités territoriales, en revanche,
disposent de la liberté d’organiser la révision indemnitaire sur
d’autres critères et selon d’autres échéances en application du principe
de libre administration des collectivités territoriales.
"La collectivité a l’obligation de respecter les plafonds indemnitaires applicables pour les différents corps de l’État."
Enfin le décret prévoit que les attributions individuelles se feront
en tenant compte le cas échéant de montants minimas par grade. Cependant
ces minimas, qui ne concernent que la fonction publique de l’État, ne
sont pas transposables à la FPT et l’assemblée délibérante de chaque
collectivité reste libre de définir des montants inférieurs, ou même
tout simplement de ne pas délibérer.
La collectivité qui délibère sur l’IFSEE a en
revanche l’obligation de respecter les plafonds indemnitaires
applicables pour les différents corps de l’État, selon les équivalences
de grade du décret 91-875 du 6 septembre 1991.
Prise en compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir
Un complément indemnitaire peut être versé pour
tenir compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
Ce complément est facultatif, ce qui constitue la principale différence
avec la PFR dont la part résultat était obligatoire. La notion de
« résultat » n’apparaît d’ailleurs plus dans les critères d’attribution
de complément, le décret insistant sur « la manière de servir »,
« l’engagement professionnel », « la capacité à travailler en équipe »
ou « la contribution au collectif de travail ».
Le RIFSEEP n’est donc pas une prime de fonctions et
de résultat. Toutefois, les collectivités sont libres de fixer leurs
propres critères par délibération, sur la base desquels l’autorité
territoriale procède ensuite aux attributions individuelles (article 2
du décret du 6 septembre 1991).
Ce complément est compris entre 0 et 100 % d’un montant maximal fixé par groupe de fonctions par arrêté ministériel.
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Source:http://www.lettreducadre.fr/12530/lifse-enfin-applicable-dans-les-collectivites/?utm_source=newsletter-ldc&utm_medium=email&utm_campaign=newsletter-15-12-2015
Décret :
Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
publique de l'Etat.
Circulaire :
Circulaire du 5 décembre 2014 relative
à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.
Arrêtés :
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour
l'application au corps des assistants de service social des administrations
de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,
de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de
l'Etat.
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour
l'application au corps des conseillers techniques de service social des
administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi de conseiller pour l'action
sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du
20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans
la fonction publique de l'Etat.
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Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Circulaire :
Circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.
Arrêtés :
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
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