Le point sur Dossiers juridiques et veille législative

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Dossiers juridiques et veille législative

Travailleurs détachés: point sur la nouvelle sanction de la loi Macron

Un décret vient préciser la marche à suivre concernant la nouvelle sanction administrative issue de la loi Macron (1) : à savoir la suspension temporaire de prestations de services internationales, en cas de manquements graves de l’employeur.  Décret n°2015-1579 du 03.12.15 (2). 

Thèmes : Droits des salariés

publié le 16/12/2015 à 10H22 parService juridique-CFDT

Fonds du dialogue social : pas de rupture d’égalité entre syndicats et patronat

La loi peut-elle prévoir une répartition différente des fonds du paritarisme entre organisations syndicales et patronales ? La question méritait d’être posée, au regard des règles de répartition fixées par la loi et de la suspicion (légitime) d'inconstitutionnalité qu’elles soulevaient. Le Conseil constitutionnel, saisi à l'occasion d'une QPC, n'y a vu ni atteinte à la liberté syndicale, ni rutpure d'égalité devant la loi. Une solution décevante et à contre-courant de la réforme de la représentativité syndicale et patronale entamée depuis 2008. Cons.const, n° 2015-502 QPC du 27.11.15.

Thèmes : Droits des salariés

publié le 02/12/2015 à 11H36 parService juridique - CFDT

Temps partiel : la réévaluation de l’horaire contractuel, sous quelles conditions ?

Lorsque le temps de travail d’un salarié à temps partiel dépasse de deux heures l’horaire convenu, sur une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d’une période de quinze semaines, l’employeur doit lui proposer la réévaluation de son horaire contractuel. Pour vérifier l’existence du dépassement de deux heures, il convient de faire une moyenne de l’horaire effectué sur la période concernée, et non pas de regarder, semaine par semaine, si un dépassement a eu lieu. Cass.soc.04.11.2015, n°14-16338.

Thèmes : Temps de travail

publié le 25/11/2015 à 12H01 parService juridique - CFDT

Travail illégal : La « liste noire » des condamnations enfin publiée sur internet !

La loi « Savary »(1) a créé la possibilité pour le juge pénal de publier temporairement sur internet une "liste noire" des personnes morales et physiques qui ont été condamnées à une peine d’amende pour travail illégal. Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)(2), fixe les modalités de publication, permettant ainsi l’effectivité de cette nouvelle mesure. Décret n°2015-1327 du 21.10.15(3).

Thèmes : Droits des salariés

publié le 04/11/2015 à 10H06 parService juridique-CFDT

Licenciements économiques : application de l’ordre des licenciements et accord collectif

Lorsque l’employeur élabore un projet de licenciements collectifs pour motif économique, il doit définir un « ordre des licenciements », après consultation des représentants du personnel, afin de déterminer quels salariés seront licenciés (article L.1233-5 du Code du travail). Que se passe-t-il lorsque le périmètre d’application de cet ordre est fixé par accord collectif ? Le juge le contrôle-t-il ? Non répond la Cour de cassation. Cass. soc.14.10.15, n° 14-14339.

Thèmes : Droits des salariés , Licenciement

publié le 28/10/2015 à 09H46 parService juridique - CFDT