Le droit de timbre (35€) est à nouveau requis à compter du 1er octobre 2011 pour déposer un mémoire devant les tribunaux français

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l'obligation du paiement d'un droit de timbre fiscal de 35 € est remise au goût du jour et concerne tous ceux qui forment un recours tant devant le juge judiciaire (y compris au prud'homme) que devant le juge administratif sauf dérogation prévu par le décret n° 2011-1202 du 28/09/2011 et l'article 1635 bis Q du code général des impôts ci-joint - peux tu en informer tous les syndicats de cette obligation qui est une condition de recevabilité des recours