Selon le Conseil d’Etat, les faits répétés qui caractérisent éventuellement une situation de harcèlement doivent excéder les limites normales de l’exercice du pouvoir hiérarchique.
Notamment, une simple diminution des attributions justifiée par l’intérêt du service, en raison d’une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n’est pas constitutive de harcèlement moral.
En l’espèce, dans un contexte de conflit ouvert avec sa hiérarchie, la reprise d’une partie des attributions d’un agent qui s’estime victime de harcèlement par un agent de catégorie B ne relève pas d’une situation de harcèlement, car cette décision a été prise dans le cadre de la réorganisation du service au regard de la mise en place des 35 heures.
N’ont pas non plus excédé le cadre des relations hiérarchiques, en raison des absences fréquentes de l’intéressé, le retrait de son téléphone portable et du véhicule de service auparavant mis à sa disposition.
De même, la dégradation, au demeurant modérée, de la notation de l’agent, les contrôles dont il a fait l’objet pendant ses congés maladies et le retrait de la plaque à l’entrée de son bureau indiquant ses fonctions dans la définition antérieure ne revêtaient pas de caractère abusif ou vexatoire.
Elles étaient, selon le juge, motivées par les difficultés de l’agent à travailler en équipe et par les mesures de réorganisation précitées
Elles étaient, selon le juge, motivées par les difficultés de l’agent à travailler en équipe et par les mesures de réorganisation précitées
Références
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