Projet de loi suite à l'accord syndical du 31 mars 2011(*) : Les agents en contrat à durée déterminée (CDD) devraient se voir proposer automatiquement un contrat à durée indéterminée (CDI) après 6 ans de contrat au cours des 8 ans qui ont précédé- titularisation valorisant les acquis professionnels possible durant 4 ans à compter de la publication de la loi pour les agents qui auront occupé des emplois permanents en CDD ou en CDI durant 4 ans au cours des 6 ans. .

(*) protocole signé avec le gouvernement par CFDT , CGT, Unsa,CGC,CFTC , FO sur la base duquel le projet de loi a été rédigé.


Examiné à l’Assemblée nationale les 7 et 8 février 2012, après son adoption au Sénat le 26 janvier, le texte, dont la version finale a été votée le 14 février (à la quasi-unanimité :460 voix contre 1) après une procédure accélérée, et une  harmonisation  en commission mixte paritaire.

Accès automatique aux CDI et titularisations durant 4 ans

Les principales dispositions du projet de loi de lutte contre la précarité et d’accès à l’emploi titulaire n’ont pas été remises en cause par les députés.
Les agents en contrat à durée déterminée (CDD) devraient se voir proposer automatiquement un contrat à durée indéterminée (CDI) après 6 ans de contrat au cours des 8 ans qui ont précédé.
100 000 agents seraient concernés dans les trois versants de la fonction publique.
Un dispositif de titularisation valorisant les acquis professionnels sera en outre ouvert durant 4 ans à compter de la publication de la loi pour les agents qui auront occupé des emplois permanents en CDD ou en CDI durant 4 ans au cours des 6 ans.
40 à 50 000 agents pourraient ainsi devenir fonctionnaires.
Les agents recrutés d’année en année durant 10 mois sur 12 auront accès à ces dispositifs.

Des quotas pour briser les plafonds de verre

A l'initiative du gouvernement, le projet de loi prévoit aussi l'instauration progressive d'ici 2018 d'un quota de 40% de femmes parmi les hauts fonctionnaires nommés chaque année, actuellement très majoritairement des hommes. Jusqu'alors, les femmes, qui constituent 60% des effectifs de la fonction publique , ne représentent que 10% des hauts fonctionnaires (à MPM , il y a seulement 18% de femmes pour 82 % d'hommes toutes catégories confondues , et 38% des femmes sont en position hiécharchique dirigeante -de chef de service à DGA- pour 62 % d'hommes dans les mêmes fonctions ). Les administrations, collectivités locales, hôpitaux et   les instances consultatives (conseils supérieurs et commun, commissions administratives paritaires… – exception faite des représentants des employeurs et des agents territoriaux -, les jurys de concours et comités de sélection et les nominations aux emplois supérieurs de l’Etat, de l’hospitalière et des régions, départements, communes et EPCI de plus de 80 000 habitants).  qui ne respecteront pas les quotas se verront imposer des pénalités financières, dont le montant sera fixé par un A défaut, une pénalité devra être versée.
Congé parental mieux considéré - Complémentaire de ces mesures en faveur de l’égalité professionnelle, une autre évolution répond aux demandes des organisations syndicales : le congé parental, après naissance ou adoption, sera considéré comme service effectif pour l’avancement d’échelon durant la première année, pour moitié les années suivantes.

Une contribution aux centres de gestion pour les collectivités non affiliées

Les centres de gestion obtiennent eux aussi gain de cause : outre une organisation régionale ou interrégionale par le biais de chartes, notamment pour les concours et la gestion des catégories A, ils pourront finalement demander une contribution de 0,2 % aux collectivités non affiliées pour financer un ensemble de missions d’« appui technique indivisible à la gestion des ressources humaines ».
Ce bloc indivisible inclura le secrétariat des commissions de réforme, celui des comités médicaux, les avis rendus dans le cadre des recours administratifs, l’assistance juridique statutaire, l’assistance au recrutement, l’accompagnement individuel à la mobilité des agents et l’assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite.
Les collectivités non affiliées qui souscriront à ces prestations pourront être représentées au conseil d’administration du centre de gestion dans un collège spécifique, de façon à participer aux décisions concernant leurs agents.

CMP le 14 février - Avant le vote définitif de ce texte, fixé au 14 février, une commission mixte paritaire (CMP) se réunira pour examiner la concordance des textes votés au Sénat et à l’Assemblée.

« Asseoir les mesures sur la forme et sur le fond »

La réaction de Bernadette Groison, secrétaire générale de la FSU (non signataire du protocole d’accord contractuels du 31 mars 2011)
« Comment le gouvernement se donnera-t-il les moyens de ne plus recourir à la précarité ? Comment va-t-on créer les emplois nécessaires et donner les formations suffisantes aux personnels concernés ? Comment s’assurer qu’aucune administration ne contournera plus la loi ?
Concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la méthode est tout à fait dommageable. On ne peut pas traiter sérieusement de ces questions par des cavaliers dans une loi. Le gouvernement avait promis des discussions approfondies. Le calendrier des réunions n’était pas encore complètement arrêté. Ce n’est pas un traitement sérieux permettant de pérenniser ces mesures et de les asseoir sur la forme et sur le fond ».

« Egalité femmes-hommes : des mesures trop ‘petit bras’ »

La réaction de Jean-Marc Canon, secrétaire général de l’Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT (signataire du protocole d’accord) 
« Nous sommes satisfaits que le projet de loi soit sur le point d’être voté. Nous étions soucieux d’avoir un socle législatif pour les contractuels. Il résulte d’un accord que la CGT a signé le 31 mars 2011 et qui a fait l’objet de négociations intenses. C’est le résultat d’un compromis. Le projet, tel qu’il se présente, est globalement respectueux de cet accord. Nous nous en félicitons, à une réserve près : le gouvernement a introduit une clause dérogatoire pour les contrats de recherche sans aucune concertation. Nous en sommes très mécontents.
Sur l’égalité professionnelle femmes-hommes, sujet majeur dont les péripéties durent depuis trop longtemps, les femmes étant discriminées dans leur déroulement de carrière depuis des années, nous sommes favorables à un dispositif qui mette un terme à ces pratiques insupportables. Mais nous étions favorables à un projet de loi dédié, de manière à marquer de manière forte un tel processus. Les mesures proposées nous semblent trop faibles, trop « petit bras » pour répondre aux questions posées. Elles sont en deçà de leur enjeu ».