Obligation de publicité de l'article 41 de la loi 84-53 s'impose également pour un recrutement direct

L’obligation de publicité des créations ou vacances d’emploi prescrite par l’article 41 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale (FPT) s’impose également aux recrutements directs susceptibles d’être mis en œuvre pour pourvoir certaines catégories d’emplois, conformément à l’article 47 de cette loi.

Références : CE 30 novembre 2011, req. n° 322639