Contractuels : perspectives pour les agents, inquiétudes chez les employeurs

Après son examen par la commission des lois, mercredi 1er février 2012, le projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique devrait être définitivement adopté le 7 février prochain.

Attendu, le projet de loi « contractuels » est, en apparence, synonyme de consensus. Il sera examiné le 7 février prochain à l’Assemblée nationale après son adoption par le Sénat le 26 janvier.
Son objectif : mettre fin aux abus de précarité dans la fonction publique en évitant qu’ils se renouvellent. Si le texte est voté, les non-titulaires ne devraient plus cumuler les contrats dans la même collectivité pendant 9 ou 10 ans sans pouvoir se projeter dans l’avenir. Mais les collectivités joueront-elles le jeu ?

Que prévoit le projet de loi ?

• Durant 4 ans à partir de la publication de la loi, l’accès à la titularisation pourra être ouvert aux contractuels occupant un emploi permanent au moins à mi-temps, sous réserve qu’ils justifient, au cours des 6 années précédentes, de 4 ans de services publics en équivalent temps plein. La date butoir pour prendre en compte l’effectivité de ces années de services s’établit au 31 mars 2011, date de signature d’un accord avec les syndicats, ou à la clôture des inscriptions au recrutement pour le poste que l’agent sollicite.
• Un CDI sera automatiquement proposé après 6 ans de contrats en 8 ans dans la même collectivité.
• Dans les 3 mois suivant le vote de la loi, chaque collectivité présentera au comité­ technique un rapport de situation des agents remplissant ces conditions et un programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire.

La conséquence concrète du texte : les CDI se multiplieront dans toutes les catégories d’agents, et plus seulement – comme c’était le cas jusqu’à présent – principalement au sein de la catégorie A.
Mais les employeurs souhaitent-ils « CDI-ser » autant d’agents, au détriment du statut ? Pas si sûr… 100 000 agents des trois fonctions publiques seraient concernés. « Il faudra gérer ces bataillons de CDI. L’application de la loi risque d’entraîner des contentieux sur des licenciements », relève Pierre-Yves Blanchard, directeur général adjoint du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne d’Ile-de-France.
Pour les titularisations, l’organisation de sélections, concours et examens réservés sur audition devant une commission d’évaluation professionnelle dont la composition est strictement encadrée pourrait virer au casse-tête.
In fine, l’application du texte restera suspendue à la volonté et la possibilité qu’auront les employeurs de créer des postes, alors qu’ils se font tirer l’oreille par un gouvernement estimant qu’ils recrutent trop.
Le passage automatique en CDI les inquiète aussi. Ces requalifications massives créeront une nouvelle catégorie d’agents aux côtés de ceux en CDD et des fonctionnaires.

Une loi « fourre-tout » 

Telle une voiture-balai de fin de mandat, le projet de loi comporte également des dispositions :

• sur les juridictions administratives et financières,
• réformant l’encadrement supérieur territorial,
• réformant les droits et moyens syndicaux. Dans le cas de la FPT, il faut en effet modifier la loi.
• de timides amendements proposent en outre des quotas de 40 % dans les conseils d’administration des entreprises publiques, au sein des instances représentatives, telles que le Conseil commun de la fonction publique et dans les jurys de concours.
  Par ailleurs, cet amendement « va imposer de manière progressive des nominations de femmes dans les plus hautes fonctions » : 20 % en 2013, 30 % en 2015 et 40 % en 2018, a annoncé François Sauvadet, ministre de la Fonction publique, jeudi 2 février.

Le texte n’aura néanmoins pas été l’occasion de mettre en œuvre un volet « RH » à la suite de la réforme territoriale : les centres de gestion (CDG) n’ont pas été autorisés à relever le seuil des affiliations obligatoires, ni à définir un socle commun de prestations et à le financer par une cotisation, évaluée à 0,2 % de la masse salariale, mais tombée sous le coup de l’article 40 de la Constitution, qui interdit à un amendement d’origine parlementaire de modifier l’équilibre des finances publiques.
Un rendez-vous raté.

Références

Le dossier législatif sur le site de l'Assemblée