Quatre ans après son adoption, la loi Tepa, partiellement vidée de sa substance, maintient la défiscalisation des heures supplémentaires en temps de crise. Mais avec quels effets sur l’emploi, le pouvoir d’achat et les finances publiques ?
Le piège des heures supplémentaires défiscalisées
Souvenez-vous, c’était en 2007. L’économie ne se portait pas si mal, la campagne présidentielle battait son plein. Le slogan « Travailler plus pour gagner plus » alimentait alors une approche visant à « redonner sa place au travail comme valeur et outil d’amélioration du pouvoir d’achat ». Dans les mois qui suivirent, sa traduction législative (la loi Tepa) prétendait répondre – dans son volet traitant de la défiscalisation des heures supplémentaires – à un double objectif : déverrouiller le « carcan » des 35 heures d’une part, offrir un surcroît de croissance et améliorer le niveau d’emploi d’autre part. C’était sans compter sur la crise et l’entêtement du gouvernement à maintenir une mesure contre-productive pour l’emploi et les finances publiques. Une mesure qui – comble de l’ironie – allait conduire à sanctuariser les 35 heures comme durée légale du travail.
Une incitation à supprimer des emplois
Censée pallier un surcroît d’activité, la défiscalisation des heures supplémentaires n’a visiblement pas contribué à augmenter la durée de travail hebdomadaire. Les entreprises de moins de 50 salariés – dont la majorité a conservé une durée du travail supérieure à 35 heures – y recourent massivement , à l’instar de certains secteurs professionnels traditionnellement consommateurs d’heures supplémentaires (hôtels, cafés, restaurants et bâtiment…). Mais la loi n’a pas généré un surcroît d’heures supplémentaires ; tout au plus le dispositif a-t-il subventionné des heures qui, de toute façon, auraient été effectuées. Or, analyse Thierry Tréfert, secrétaire confédéral chargé du temps de travail, « les heures supplémentaires régies par des accords RTT sont déjà financées. Elles l’étaient avant la loi Tepa. Il n’y a donc aucune logique à les subventionner ».
Les effets sur l’emploi, quant à eux, sont plus complexes. En temps normal, ils auraient presque pu passer inaperçus ; en temps de crise, ils se révèlent catastrophiques. Dès janvier 2009, la CFDT dénonçait l’effet de substitution des heures supplémentaires sur l’emploi, le dispositif s’apparentant alors dangereusement à un levier supplémentaire à la disposition des entreprises pour ajuster leur masse salariale aux cycles économiques. « En rendant les heures supplémentaires moins chères que les embauches, le gouvernement a non seulement incité les entreprises à ne pas créer d’emplois mais également à supprimer des emplois, en particulier des CDD ou des intérimaires. C’est une faute d’anticipation grave. » En atteste la stabilité du volume d’heures supplémentaires au plus fort de la crise.
Ces abus, prévisibles, avaient déjà fait l’objet d’une mise en garde de la part du Conseil d’analyse économique (CAE) dans un rapport commandé par le gouvernement en amont de la loi Tepa. Remises en mars 2007, les conclusions de ce rapport ne seront pourtant publiées qu’à la fin août de la même année, une semaine après la promulgation de cette fameuse loi. On pouvait notamment y lire que « la mesure est susceptible d’avoir un effet négatif sur l’emploi, puisqu’elle incite à substituer des heures de travail aux hommes […] un inconvénient majeur de ce type de mesure est qu’il risque de favoriser des comportements “opportunistes” »… Or rien, dans la loi, n’est prévu pour sanctionner les entreprises qui limiteraient la durée du travail dans le dessein de faire fictivement apparaître des heures supplémentaires défiscalisées.
Les bénéficiaires ne sont pas les précaires
Sur un plan strictement financier, on est loin de l’optimisation du pouvoir d’achat proclamée. Si le gain est, notamment du fait de la crise, moindre qu’annoncé (42 euros nets mensuels en moyenne), il est surtout inégalitaire. Les plus précaires comptent paradoxalement parmi ceux qui bénéficient le moins de la défiscalisation des heures supplémentaires : les intérimaires, première variable d’ajustement de la crise, sont peu nombreux à en avoir vu la couleur ; tout comme les salariés à temps partiel, pour qui la mesure plafonne ces heures à 10 % du total des heures contractuelles. Derniers oubliés, et non les moindres : les non-imposables. Par définition, la mesure ne bénéficie qu’aux foyers assujettis. Or environ un tiers des foyers déclarant des heures supplémentaires ne le sont pas et ne peuvent, par conséquent, bénéficier de l’avantage fiscal. Travailler plus, oui, mais pour gagner quoi ?
Côté patronal, en revanche, la défiscalisation a offert à certaines entreprises un effet d’aubaine non négligeable. « Les secteurs professionnels bénéficiant le plus du dispositif (bâtiment, HCR) sont aussi ceux qui cumulent le plus de dérogations : TVA réduite, exonérations sur les bas salaires… Pour eux, le cadeau fiscal et social commence à devenir important », analyse Philippe Couteux, chargé des rémunérations à la Confédération. À cela s’ajoute la tentation pour nombre d’employeurs de faire peser la loi Tepa sur les négociations salariales, dans le privé comme dans le public. « Si le dispositif a permis d’accompagner la RGPP et d’améliorer le pouvoir d’achat des fonctionnaires, il a aussi donné à l’État la possibilité d’afficher une augmentation des rémunérations des fonctionnaires sans augmenter la valeur du point d’indice », poursuit-il.
Complexe, coûteuse, inégalitaire et peu rémunératrice, la loi Tepa constitue plus que jamais, quatre ans après sa mise en place, une erreur de calcul. Le rapport parlementaire remis en juin 2011, « Évaluer le “travailler plus pour gagner plus” » soulignait le poids du dispositif sur les finances publiques – 4,5 milliards d’euros par an – et recommandait, avant que s’enclenche la crise de la dette, de supprimer la réduction forfaitaire sur les cotisations patronales (700 millions d’euros) et de réintégrer les heures supplémentaires dans le calcul du montant des allègements fiscaux sur les bas salaires (600 millions d’euros). Le plan de rigueur Fillon a finalement suivi la seconde préconisation du rapport, excluant toutefois une quelconque remise en cause du dispositif. Depuis des mois, la CFDT rappelle pourtant l’incohérence d’une telle mesure dans un contexte de crise majeure.
Tenir compte de la taille des entreprises
Au regard des mesures urgentes à prendre afin de relancer l’emploi et la croissance, le maintien même de la loi Tepa, du moins pour les grandes entreprises, fait figure de non-sens. Son abrogation pourrait permettre de financer l’ensemble des mesures exigées par la CFDT lors du sommet social de janvier, et ainsi mieux faire face à la crise.
« Dans aucun pays, on ne subventionne les heures supplémentaires en période de crise. Et puisque le gouvernement dit que le dispositif – et ce n’est pas totalement faux – ne joue pas contre l’emploi dans les petites entreprises, alors faisons la distinction entre les entreprises. Et réservons les heures supplémentaires aux plus petites », explique François Chérèque. L’économie réalisée serait substantielle : sur un coût estimé pour 2012 à 4 milliards d’euros, un recentrage sur les très petites entreprises permettrait d’en récupérer 3, et 2,5 milliards d’euros en élargissant le dispositif aux moins de 50 salariés. « En temps de crise, il n’y a pas de petites économies », laisse entendre le gouvernement. Celle-ci serait loin d’être négligeable !
Quelques points de repères
(coût pour le contribuable : 0,23 % du PIB ; coût pour les salariés : 0,15 % du PIB).
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