Lorsque le contrat de recrutement d’un agent public est entaché d’une irrégularité, notamment parce qu’il méconnaît une disposition législative ou réglementaire applicable, t afin que son exécution puisse se poursuivre régulièrement.
jeudi 2 février 2012
Lorsque le contrat de recrutement d’un agent public est entaché d’une irrégularité l’administration est tenue de proposer à l’agent une régularisation de son contrat
Lorsque le contrat de recrutement d’un agent public est entaché d’une irrégularité, notamment parce qu’il méconnaît une disposition législative ou réglementaire applicable, t afin que son exécution puisse se poursuivre régulièrement.
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