En l’espèce, le refus de renouvellement du contrat d’un agent dont le poste n’a pas été supprimé mais est occupé par un autre agent n’est pas justifié par l’intérêt du service.
Un agent contractuel en charge notamment de la commande publique au sein d’une commune, conteste le refus de renouvellement de son contrat. Or, en dépit de l’absence de droit au renouvellement, le juge doit apprécier la légalité du motif justifiant ce refus de renouvellement, tiré notamment de l’intérêt du service.
En l’espèce, le refus litigieux n’est pas motivé par le comportement ou les compétences professionnelles de l’agent. En outre, le compte rendu d’une réunion du comité technique paritaire au cours de laquelle il s’est prononcé favorablement à une réorganisation de la commande publique, postérieur de trois mois à la décision litigieuse, n’établit pas l’existence à l’époque des faits, d’une réorganisation du service ou d’un projet suffisamment précis d’une telle réorganisation.
Par ailleurs, concomitamment à la décision litigieuse, la commune a publié des annonces pour pourvoir un poste dont le descriptif correspond à celui occupé par l’agent.
Ainsi, son poste n’a pas été supprimé et un autre agent a été recruté pour l’occuper.
Prise juste après le changement de la majorité municipale, la décision litigieuse doit être regardée comme prise en réalité pour des motifs étrangers à l’intérêt du service, et donc illégale.
En l’espèce, le refus litigieux n’est pas motivé par le comportement ou les compétences professionnelles de l’agent. En outre, le compte rendu d’une réunion du comité technique paritaire au cours de laquelle il s’est prononcé favorablement à une réorganisation de la commande publique, postérieur de trois mois à la décision litigieuse, n’établit pas l’existence à l’époque des faits, d’une réorganisation du service ou d’un projet suffisamment précis d’une telle réorganisation.
Par ailleurs, concomitamment à la décision litigieuse, la commune a publié des annonces pour pourvoir un poste dont le descriptif correspond à celui occupé par l’agent.
Ainsi, son poste n’a pas été supprimé et un autre agent a été recruté pour l’occuper.
Prise juste après le changement de la majorité municipale, la décision litigieuse doit être regardée comme prise en réalité pour des motifs étrangers à l’intérêt du service, et donc illégale.
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