Constitue une sanction déguisée illégale, la mutation d’office de la directrice d’un CCAS, qui n’était pas justifiée par l’intérêt du service

Constitue une sanction déguisée illégale, la mutation d’office de la directrice d’un CCAS, qui n’était pas justifiée par l’intérêt du service.

Attachée territoriale, la directrice du centre de l’action sociale et de la santé d’une commune (CCAS) a fait l’objet d’une mutation d’office, puis d’un blâme. Or, l’article 89 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée dresse une liste limitative des sanctions disciplinaires pouvant être infligées à un fonctionnaire territorial qui ne peut ainsi faire l’objet d’une mutation d’office à titre disciplinaire. En l’espèce, le maire de la commune justifie la mutation litigieuse par « l’intérêt du service en raison des dysfonctionnements constatés dans l’exécution des tâches qui lui étaient confiées en tant que directrice du centre d’action sociale ». Mais il s’avère que les absences, retards et négligences reprochés à l’intéressée n’ont pas causé dans l’organisation de son service des perturbations justifiant une telle mesure.
En revanche, elle a sensiblement réduit les responsabilités de l’agent, la privant de toute tache d’encadrement ainsi que de la nouvelle bonification indiciaire. Ainsi, la mutation d’office dont elle a fait l’objet constitue une sanction disciplinaire déguisée et a pu être annulée. De plus, la commune n’a pu infliger à l’agent la seconde sanction de blâme à raison de la même faute. Celle-ci a également pu être annulée.

Références

CAA Versailles 24 novembre 2011, req. n° 09VE03014