Teneur et publicité des comptes rendus

Teneur et publicité des comptes rendus
JM. Joannes 21/09/2010 Publié dans : Jurisprudence
L'affichage des procès-verbaux des délibérations du conseil municipal ne relève pas de la loi du 17 juillet 1978.
Les comptes rendus affichés de séances du conseil municipal de la commune de Mailleroncourt Saint-Pancras rendent compte notamment de propos, tenus par le maire, qui mettent en cause le comportement professionnel et personnel d’un agent des services techniques. Il demande à être indemniser du préjudice subi du fait des actes de harcèlement moral dont il aurait été ainsi victime.
Eu égard à l’objectif d’information du public sur la gestion municipale, le maire a l’obligation légale de faire afficher, par extraits faisant apparaître la nature de l’ensemble des questions abordées au cours de la séance correspondante du conseil municipal, le compte rendu de chaque séance. L’affichage des procès-verbaux des délibérations du conseil municipal est entièrement régi par les dispositions du Code général des collectivités territoriales et ne relève pas de celles de la loi du 17 juillet 1978.
Aussi, l’agent ne peut se prévaloir des dispositions des articles 6 et 7 de cette loi aux termes desquels ne sont communicables qu’à l’intéressé les documents administratifs (…) portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable et (…) faisant apparaître le comportement d’une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice .
Le moyen tiré de ce que l’affichage de ces comptes rendus en méconnaissance de l’article 6 de cette loi engagerait la responsabilité pour faute de la commune ne peut qu’être écarté.
Conseil d'Etat, 7 juillet 2010, req. n° 316668