Accident de service

Accident de service
JM. Joannes 17/09/2010 Publié dans : Jurisprudence
Un fonctionnaire victime d’un accident de service peut engager la responsabilité de sa collectivité employeur à plusieurs titres.
Le fonctionnaire victime d’un accident de service ou atteint d’une maladie professionnelle peut prétendre à la réparation de l’atteinte subie dans son intégrité physique, dans le cadre de l’obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu’ils peuvent courir dans l’exercice de leurs fonctions.
Par ailleurs, le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l’accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d’agrément, peut obtenir de la collectivité qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces préjudices, distincts de l’atteinte à l’intégrité physique.
Une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage peut être engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l’accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité ou à l’état d’un ouvrage public dont l’entretien lui incombait.

CAA Bordeaux 8 juillet 2010, req. n°09BX02418