samedi 18 septembre 2010

TABLEAU ANNUEL D'AVANCEMENT

TABLEAU ANNUEL D'AVANCEMENT

Un agent en arrêt de maladie, inscrit sur un tableau annuel d’'avancement de grade, peut-il être retardé pour sa promotion au bénéfice d’'un agent moins bien classé sur le tableau ?
Non, le fait qu’un agent inscrit sur un tableau annuel d’avancement de grade soit en congé pour maladie, même pendant toute l’année de validité du tableau d’avancement, n’autorise pas l’autorité administrative à procéder à la nomination des agents inscrits sur le même tableau à une place moins favorable sans avoir préalablement nommé cet agent dans le grade avancement.

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