Agent contractuel

Agent contractuel
JM. Joannes 15/09/2010 Publié dans : Jurisprudence

Le non respect du délai de préavis pour la notification du non renouvellement d’un contrat de recrutement constitue une faute de l’administration.

L’agent a été engagé pendant 33 mois consécutifs, par des contrats successifs à durée déterminée. Le dernier de ses contrats a été conclu pour 5 mois. Mais à son terme, l’intéressé n’a pas reçu notification du non renouvellement de son dernier contrat.

Or, la méconnaissance du délai de préavis prévu par les dispositions réglementaires applicables constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’administration. La condamnation de l’administration à verser 300 euros est jugée suffisante.
D’autre part, lorsqu’un contrat à durée déterminée arrive à son terme, l’agent ne dispose d’aucun droit à son renouvellement. Or, la décision de ne pas reconduire l’agent dans ses fonctions constitue une décision de non renouvellement du contrat.

En l’espèce, le contrat litigieux était justifié par la nécessité de remplacer le titulaire du poste admis à la retraite, dans l’attente de la suppression définitive de ce poste. Dès lors, une telle décision pouvait intervenir légalement. Le refus de renouveler le contrat de l’agent n’est pas fautif.
RÉFÉRENCES

Cour administrative d'appel de Bordeaux 8 juin 2010 req. n°09BX02114