mercredi 18 juillet 2012

Gardiennage : temps de travail équivalent travail effectif



Par A. Ralaidovy
Publié le 13/07/2012
dans : Jurisprudence


Il résulte notamment des décrets du 12 juillet 2001 (n° 2001-623 ) et du 25 août 2000 (n° 2000-815) ainsi que du décret du 3 mai 2002 (n° 2002-813) relatif aux horaires d’équivalence applicables aux emplois de gardien et de concierge des collectivités territoriales, qu’une heure de gardiennage est équivalente à 0,18 heure de travail effectif.
Références

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