Compte-rendu CFDT du Conseil Supérieur de la Fonction Publique
Territoriale du 27 juin 2012
A l'occasion du CSFPT du 27/06/12, la CFDT a refusé la
transformation d’examens professionnels en concours et s’est opposée au projet
de décret portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers
territoriaux en soins généraux.
Compte-rendu CFDT
du CSFPT du 27 juin 2012
Trois textes à l’ordre du jour du CSFPT ce 27 juin 2012 et pas moins de 57 amendements déposés pour deux projets de décrets, l’un relatif aux conditions générales de recrutement à certaines dispositions statutaires des agents de la fonction publique, l’autre fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel pour l’accès au cadre d’emplois des administrateurs.
La richesse des débats n’a cependant pas occulté la
déception du collège salariés comme celui du collège employeurs qui, une
nouvelle fois, ont vu reportée la présentation d’un rapport en auto saisine
comme cela avait été le cas pour « le rapport sur la précarité élaboré par le
CSFPT ». La voix de la CFDT s’est alors élevée pour demander l’inscription
systématique en premier point d’ordre du jour des rapports produits par le CSFPT
en auto saisine, pour éviter les reports successifs de l’examen de ces rapports
aux séances suivantes, afin de maintenir les travaux dans leur contexte et au
sein de l’actualité environnante, de faire preuve de respect envers les
présidents et les membres des formations spécialisées qui animent les groupes de
travail et, bien évidemment, par courtoisie envers les experts dont les
déplacements inutiles engendrent une perte de temps et un coût non pris en
charge par la DGCL.
La FA-FPT s’aligne sur notre proposition en
séance.
Le rapport sur la filière police municipale « La
filière police municipale : Réflexions et propositions » dont les travaux
ont démarré après la remise du rapport Ambroggiani en mars 2009 sera donc
présenté à la séance du 5 septembre prochain ainsi que le dossier de soutenance
de master en gestion publique [Promotion 2011-2012] des étudiants de Sciences
Politiques sur « l’égalité professionnelle », en présence de Mme Marylise
Lebranchu, ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la
fonction publique, suite à l’invitation du Président du CSFPT, Philippe Laurent.
Avant d’aborder l’examen des textes inscrits à
l’ordre du jour, la CGT déclare qu’elle entend prendre toute sa place lors de la
conférence sociale des 9 et 10 juillet prochains et présente dans une longue
déclaration liminaire, les objectifs qu’elle défendra ( ?).
ETUDE DES TEXTES PORTES A L’ORDRE DU JOUR DU 27
JUIN
Projet de décret relatif aux modalités
d’organisation de l’examen professionnel pour l’accès au grade d’administrateur
territorial
Sur les 17 amendements déposés par les
organisations syndicales et le collège employeurs, 2 amendements de pure forme
sont intégrés par le gouvernement ainsi que 2 amendements déposés par FO visant
d’une part, à modifier l’annexe n°1 du dossier de candidature afin de conserver
un caractère professionnel à ce dossier sans que l’impact du positionnement du
candidat dans l’organigramme puisse lui nuire et d’autre part, à supprimer la
mention : « souligner les cadres d’emplois de catégorie A ».
Trois amendements sont retirés du fait de la prise
en compte par la DGCL des demandes des organisations syndicales visant à
reconnaître le caractère subjectif que pourrait revêtir le rapport établi par
l’employeur territorial, élément constitutif du dossier de candidature,
susceptible de biaiser le jugement du jury.
En effet, la DGCL défend la position que le jury ne
peut pas se passer du regard de l’employeur au stade de l’admission et justifie
son point de vue par le fait que le candidat peut s’exprimer et s’expliquer avec
le jury. La CFDT à l’instar d’autres organisations syndicales estime que ce
rapport établi par l’autorité territoriale est susceptible d’engendrer une
sanction et indique qu’elle s’oppose à toute sanction avant recrutement. Elle
déclare ensuite que l’examen professionnel sui generis pour l’accès au
cadre d’emplois d’administrateur est un mélange des genres entre la promotion
au choix et l’examen pro qui engendre la double peine, à savoir : la
disparition de la promotion au choix dans le cadre d’emplois d’administrateurs
et le contingentement des postes.
Après débats, la DGCL propose d’améliorer le texte
de telle sorte que le jury dispose de la notation ou des évaluations obtenues
pas le candidat au cours des dix dernières années plutôt que du rapport de
l’employeur territorial, étant précisé que si l’agent n’a pas d’évaluation
sur toutes ces années, cela ne pourra lui être opposé.
La CFDT
apprécie la position de la DGCL de faire évoluer les textes en séance mais
s’abstient aux motifs déjà évoqués.
A noter le vote défavorable de la CFDT sur un
amendement déposé par la CGT visant à « faire arrêter par le jury à l’issue
des épreuves, dans la limite du nombre de postes ouverts, par ordre des
meilleures notes, la liste des candidats admis à l’examen professionnel ».
La CFDT n’approuve pas cette mise en compétition qui n’a guère de sens, le
candidat admis premier parce qu’il a obtenu la plus haute note, n’est pas
nécessairement le plus méritant. La CFDT n’est pas plus favorable au fait
d’imposer aux élus leurs recrutements.
Vote sur le
texte : Avis défavorable du CSFPT (14 voix
contre, 8 voix pour et 12
abstentions : CFDT, UNSA, 6 employeurs)
Pour : le collège employeurs (8
voix : 6 majorité, 2 opposition )
Contre : 0S (12 voix : CGT, FO,
FA-FPT, CFTC)
Projet de décret modifiant le décret
N°85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement
des agents de la fonction publique territoriale
Ce second texte pour lequel 39 amendements sont
déposés, fut l’objet d’une intervention liminaire de la CGT qui déclare que les
valeurs du statut fondé sur la Déclaration des droits de l’Homme sont bafouées.
Dans cet esprit, la CGT précise qu’elle reconnait trois concours, concours,
externes, concours internes et 3ème concours pour le recrutement en
catégorie A, B ou C dans des corps au sein des trois fonctions publiques. Elle
dénie la capacité aux collectivités à organiser leurs concours et précise que
les centres de gestion à leur niveau sont les garants de toute pression locale
lorsqu’ils assurent l’organisation de ces concours aux niveaux départemental,
régional ou national. Elle propose quatre amendements dans ce sens
<!--[if !supportFootnotes]-->[1]<!--[endif]-->qui ne sont pas retenus par la DGCL et qui
reçoivent l’avis défavorable du CSFPT.
Les amendements de forme sont
intégrés par la DGCL, d’autres propositions visant à diminuer les procédures de
publicité, voire à réduire les supports d’information ou à modifier la liste des
pièces justificatives, reçoivent l’avis défavorable de la DGCL dans l’attente de
recueillir l’avis du Conseil d’Etat qu’elle prendra en compte s’il s’avère
favorable. S’agissant de la production de l’état signalétique des services au
regard du service national, la DGCL accepte la production d’une attestation sur
l’honneur de la part des candidats nés avant 1979 pour les hommes et avant 1983
pour les femmes.
Afin de clarifier l’interprétation de la
prise en compte de la durée des activités en cas de cumul de plusieurs activités
ou de mandats dans le décompte de la durée de l’expérience nécessaire pour
l’accès au troisième concours, la DGCL déclare qu’elle produira une
circulaire et rejette les amendements proposés.
Les amendements relatifs à la composition des jurys
à parité égale hommes / femmes ont reçu l’avis défavorable de la DGCL dans la
mesure où la loi du 12 mars 2012 répond déjà à la demande.
La souveraineté du jury pour fixer les seuils
d’admissibilité et d’admission est reconfirmée par l’intégration de l’amendement
déposé par Mme Gibert visant à expliciter la liste des pouvoirs du jury aux deux
phases du concours.
Concernant les examens professionnels, l’amendement
CFDT demandant à ne pas transformer les examens professionnels en
concours en élevant la moyenne d’admission afin de limiter le nombre de
lauréats aux promotions internes ou avancement de grade fixés et, à déclarer
reçu un candidat dès que la moyenne des notes obtenues est égale à 10 sur
20, n’a pas été retenu.
Enfin, l’amendement déposé par FO visant à la
simplification des épreuves d’admission pour les candidats de certaines
professions réglementées qui détiennent un titre ou un diplôme particulier, en
exemptant ces derniers des épreuves écrites au profit d’un épreuve unique d’
entretien avec le jury constitutive de l’épreuve d’admission, n’a pas reçu
l’avis favorable de la DGCL, laquelle souhaite se positionner au cas par cas
pour juger de l’opportunité de suppression des épreuves écrites des professions
réglementées, notamment pour maintenir un filtre lors du recrutement.
La CFDT a voté favorablement pour cet amendement en
expliquant que cette épreuve fait doublon avec la formation d’intégration qui
permet aux agents fraîchement recrutés d’appréhender leur environnement
professionnel.
La CGT souhaite que l’épreuve écrite demeure afin
de mesurer en amont du recrutement l’aptitude de candidat à s’intégrer dans son
environnement professionnel.
L’amendement a été rejeté avec la voix
prépondérante du Président : 17 voix pour (OS : FO, CFDT, FA-FPT, UNSA, CFTC + 4
élus), 17 contre (le reste des élus + CGT+ Voix du Président).
Enfin, tous les amendements relatifs à la réforme
de la procédure de l’inscription sur liste d’aptitude ayant un impact sur la
durée ou sur le bénéfice des lauréats à plusieurs concours ont été rejetés
compte tenu de leur non-conformité à l’art 44 de la loi du 26 janvier 1984,
modifié par l’article 71 de la loi du 12 mars 2012.
Vote sur le texte : Avis favorable du
CSFPT (11 voix pour, 7 contre et 13 abstentions : CFDT, FO,
FA-FPT,
UNSA, CFTC)<!--[if
!supportFootnotes]-->[2]<!--[endif]-->
Pour :
le collège employeurs (11voix)
Contre :
0S
(7 voix : CGT)
Projet
de décret fixant les modalités d’organisation du concours pour le recrutement
des infirmiers territoriaux en soins généraux.
Ce
texte qui apportait des modifications peu substantielles à la précédente mouture
qui avait été sanctionnée par un vote défavorable de la CFDT et de l’ensemble
des organisations syndicales a fait l’objet d’un vote défavorable du CSFPT, le
collège des représentants des organisations syndicales dénonçant à nouveau
l’absence d’harmonisation entre les trois versants de la fonction publique et la
permanence de l’inégalité professionnelle discriminatoire envers ces filières
féminines où la reconnaissance à Bac +3 est inatteignable.
Vote
sur le texte : Avis défavorable du CSFPT<!--[if
!supportFootnotes]-->[3]<!--[endif]--> (
20 contre, 9 pour : le collège employeurs)
Levée de séance
vers 14 heures.
Pour la rentrée. Sans
surprise, pas de devoir de vacances. Un seul texte inscrit à l’ordre du jour de
la séance de rentrée du 5 septembre qui se tiendra rue de Reuilly, dans les
locaux du CNFPT.
<!--[if !supportFootnotes]-->
<!--[endif]-->
<!--[endif]-->
<!--[if
!supportFootnotes]-->[1]<!--[endif]-->
suppression de l’alinéa 3 de l’art 1 du projet de décret ; suppression du
paragraphe IV alinéa 1 et 2 de l’art.19-IV al.1-2 ; suppression du texte : « et
des collectivités non affiliées » à l’article 19-IV al.3.
<!--[if
!supportFootnotes]-->[2]<!--[endif]-->
Modification des voix du collège employeurs en cours de séance
<!--[if
!supportFootnotes]-->[3]<!--[endif]-->
Modification des voix du collège employeurs en cours de séance
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