Organisation du temps de travail

Organisation du temps de travail

Accident dû à l’absence de repos d’un agent de police municipale – Qui est responsable ?

Rappels : L'organe délibérant de la collectivité territoriale a compétence pour fixer les règles relatives à la définition, à la durée et à l'organisation du temps de travail de ses agents. Pour les policiers municipaux comme pour l'ensemble des agents territoriaux, l'organisation du travail doit respecter les garanties minimales fixées par l'article 3 du décret n° 2000-815 du 25/05/2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État, rendu applicable aux agents territoriaux par l'article 1^er du décret n° 2001-623 du 12/07/2001.

Ainsi, la durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures, les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures et l'amplitude maximale de la journée est fixée à douze heures. Lorsqu'il y est dérogé en cas de circonstances exceptionnelles, le comité technique paritaire doit en être immédiatement informé. Lorsque des heures supplémentaires sont effectuées, leur compensation doit être réalisée en priorité sous la forme d'un repos compensateur.

Par ailleurs, si le policier municipal est autorisé à exercer à titre accessoire une activité lucrative privée, cette activité doit demeurer compatible avec les fonctions qui lui sont confiées et ne pas affecter leur exercice. En outre, le cumul d'activité est subordonné à la délivrance d'une autorisation par l'autorité territoriale. Cette dernière a notamment connaissance de la nature, de la durée et de la périodicité de cette activité et elle peut s'opposer à tout moment à la poursuite de l'activité dont l'exercice aurait été autorisé dès lors que l'intérêt du service le justifie.

Conformément aux dispositions de l'article L2216-2 du C.G.C.T. : « les communes sont civilement responsables des dommages qui résultent des attributions de police municipale, quel que soit le statut des agents qui y concourent ». La commune est ainsi responsable des dommages résultant d'un de ses agents.

Dans l'hypothèse d'un accident de service qui impliquerait un policier municipal, la responsabilité de la commune pourrait être engagée, du fait de l’absence de repos de l’agent (cumul d’activités et heures supplémentaires). Cette responsabilité pourrait être recherchée soit en raison d'une faute de l'agent de police municipale, soit en raison d'une faute du maire s'il s'avère que celui-ci a donné pour instruction d'excéder la durée maximale de travail autorisée et s'il est démontré que cette instruction est à l'origine de la faute de l'agent, soit en raison d'un cumul de fautes du maire et de l'agent de police municipale.

Q.E. n° 96 464

J.O. A.N. du 19/04/2011