Décret d'application de la loi dite de Mobilité dans les fonctions publiques du 3 aout 2009

jeudi 19 mai 2011

 

Décret d'application de la loi dite de Mobilité

décret 2011 -541 du 17 mai 2011

source : http://www.cdg29.fr/
Le décret n° 2011-541 du 17 mai modifie les décrets suivants :

• décret n° 85-1229 du 20/05/85 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la F.P.T. :
  • promotion interne : les nominations suite à intégration directe (sauf au sein d'une même collectivité) sont comptabilisées dans l'assiette des recrutements pris en compte pour l'application des quotas de promotion interne.
• décret n°86-68 du 13/01/1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux
  • Détachement
    • possibilité de tout type de détachement au sein de la même collectivité
    • renouvellement d’un détachement de longue durée après 5 ans ne peut intervenir que si le fonctionnaire refuse l’intégration que doit proposer l’administration d’accueil.
    • classement à « équivalence de grade » lors d’un détachement
    • modalités d’application au moment de la réintégration et de l’intégration, de la reconnaissance mutuelle des avancements obtenus lors d’une période de détachement.
  • Disponibilité
    • La disponibilité de droit pour donner des soins au conjoint, au partenaire d’un PACS, à un enfant à charge ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie graves peut désormais être renouvelée sans limitation (et non plus seulement à deux reprises) tant que les conditions requises pour l’obtenir sont remplies.
  • Intégration directe
    • modalités de classement (en renvoyant à celles nouvellement définies pour le détachement) et une règle d’assimilation pour les services accomplis avant l’intégration directe.
  • Commission administrative paritaire
    • saisine de la C.A.P. par la collectivité d'accueil pour les intégrations directes
• Le décret n°2008-580 du 18/06/2008 relatif au régime de la mise à disposition
  • Parmi les modalités de recrutement proposées par une collectivité territoriale souhaitant poursuivre la relation de travail avec un fonctionnaire mis à disposition auprès d’elle au-delà de 3 ans, figure désormais l’intégration directe (et non plus seulement la mutation et le détachement).
  • prise en compte de la durée de service effectuée par le fonctionnaire détaché pendant sa mise à disposition dans le calcul de l’ancienneté requise en vue de son intégration.
  • La convention de mise à disposition doit dorénavant prévoir la nature du complément de rémunération susceptible d’être versé par l’administration ou l’organisme d’accueil.