LE DROIT DES FONCTIONNAIRES

LE DROIT DES FONCTIONNAIRES

Circulaire BCRF1104906C - Congés annuels reportés automatiquement en cas d'arrêt maladie

En application d'une décision de la Cour de Justice de 
l'Union Européenne, un agent qui n'a pu prendre ses congés 
annuels en raison d'un arrêt maladie, se voit octroyer 
automatiquement le report des congés non-pris sur 
l'année suivante.

 Circulaire BCRF1104906C

Les congés annuels qui n’ont pu été pris par un agent en raison
 d’un arrêt maladiedoivent désormais être automatiquement reportés
 sur l’année suivante.

Jusqu’à aujourd’hui ce report n’était possible que sur la base d’une 
autorisation exceptionnelle du chef de service.

C’est le sens de la circulaire BCRF1104906C DGAFP datée 
du 22 mars 2011.

Cette substantielle modification intervient à la suite d’une décision 
de la Cour de Justice de l’Union Européenne qui a jugé « qu’une 
règle nationale de prescription des congés annuels payés était
 incompatible avec l’article 7 de la directive (2003/88/CE) lorsqu’elle 
prive un salarié ou un agent public de la possibilité de prendre 
tout ou partie de ses congés annuels payés, alors qu’il a été
 placé en congé maladie sur la fin de la période de référence ».

Énoncée pour les agents de l’État, par homologie, cette 
prescription doit s’appliquer aux trois fonctions publiques.