la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dite « directive retour », est désormais directement invocable par les justiciables contestant l’arrêté de reconduite à la frontière dont ils font l’objet.

Applicabilité directe de la « directive retour »

Saisi par le tribunal administratif de Montreuil, le Conseil d’État a confirmé l’applicabilité directe de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dite « directive retour », du fait de sa non-transposition en droit français. En effet, le délai de transposition imparti aux Etats membres a expiré depuis le 24 décembre 2010.

C’est pourquoi, les juges du Palais-Royal ont décidé que cette directive est désormais directement invocable par les justiciables contestant l’arrêté de reconduite à la frontière dont ils font l’objet.
Les préfectures françaises se voient désormais imposer un délai à octroyer au clandestin afin qu’il organise son départ volontaire avant la mise en œuvre de la mesure d’éloignement.
L’éloignement immédiat et forcé devient donc l’exception, la règle étant le départ volontaire.
Mais la directive prévoit une exception à l’exigence du délai. En effet, celui-ci est réduit voire supprimé en cas de « risque de fuite » du clandestin.
Une notion qui devra donc être définie par les autorités nationales. Sur ce point, le Conseil d’Etat précise dans son avis que les préfectures ne peuvent pas, aussi longtemps qu’une loi vienne définir la notion de « risque de fuite », invoquer ce risque pour justifier une réduction ou une suppression du délai aidant le départ volontaire.

Avis du Conseil d'Etat du 21 mars 2011: