Imputabilité au service d’une maladie suite à une vaccination
Par B. Menguy
Publié le 10/05/2011
Pour établir l’imputabilité au service de la maladie invoquée par l’agent à la suite de sa vaccination contre l’hépatite B, le juge administratif doit rechercher si la vaccination a été pratiquée dans le cadre du service.
L’imputabilité ne peut être écartée au seul motif que la vaccination n’est pas intervenue au titre de l’obligation légale résultant du code de la santé publique.
L’imputabilité ne peut être écartée au seul motif que la vaccination n’est pas intervenue au titre de l’obligation légale résultant du code de la santé publique.
Références
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