Traitement indu - Conseil d’Etat 31 août 2009:l’administration ne peut retirer sa décision explicite au-delà d’un délai de quatre mois

Traitement indu - Conseil d’Etat 31 août 2009 req. n° 314007
Une décision administrative accordant un avantage financier créé des droits au profit de son bénéficiaire, même si l’administration était tenue de refuser cet avantage. Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou demande de l’intéressé, l’administration ne peut retirer sa décision explicite au-delà d’un délai de quatre mois. Cette règle s’applique au versement à un agent de son traitement, alors que les conditions pour le percevoir ne sont pas remplies. Pour autant, cela n’empêche pas l’administration de demander à tout moment le reversement des sommes attribuées indûment à la suite d’une erreur dans la procédure de liquidation ou de paiement ou d’un retard dans l’exécution d’une décision de l’ordonnateur. Enfin, l’administration a également la possibilité de supprimer pour l’avenir l’avantage dont le maintien est subordonné à une condition, dans la mesure où cette dernière n’est plus remplie.