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Réforme de la catégorie B… Le chantier s’ouvre dans la Fonction Publique Territoriale
Chapô
Après l’État, c’est la territoriale qui attend la publication de son décret « coquille » dont l’examen au CSFPT a mis fort en colère la CFDT. A l’État et à la territoriale, la publication des décrets d’application s’étalera ensuite de 2010 à 2011.
Texte
Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale du 25 novembre 2009 a donné un avis sur le décret « coquille »1 qui concerne la Fonction Publique territoriale. Cet avis, on le sait, n’est que de pure forme puisqu’il n’est pas possible de modifier son grand-frère déjà adopté à l’État. Tout au plus avons-nous pu adopter quelques légères adaptations tenant compte des spécificités de la FPT et qui ne remettent pas en cause l’équilibre du décret coquille afin, notamment, de garder une cohérence transversale aux trois fonctions publiques et ainsi garantir la mobilité.
Du Rififi au CSFPT
La CFDT avait néanmoins repéré un problème de taille. L’avancement de grade s’effectuera bientôt par deux voies : le choix ou l’examen professionnel. La voie de l’examen professionnel constitue un accélérateur de carrière, elle ne nous pose pas à priori de problème. Sauf que, le gouvernement souhaitant que les deux voies soient impérativement utilisées, a rajouté une condition : aucun avancement par l’une ou l’autre voie ne doit être inférieur au ¼ du total des promotions. Si cette condition est réaliste à l’État (les avancements de grade portant sur l’ensemble des effectifs d’un ministère et donc sur un nombre de promotions conséquent), à la territoriale, c’est collectivité par collectivité que les choses s’apprécient ! Une clause de sauvegarde avait donc été rajoutée : ainsi, si pendant un délai de trois ans aucune nomination n’a été possible en raison du nombre insuffisant de promotion, une nomination devient possible à l’issue de ce délai.
Quelque part un exergue
L’amendement CFDT victime de l’arbitrage interministériel
Texte
En clair cela veut dire que, dans une collectivité, s’il n’y a pas au moins deux promotions (seuil minimum pour pouvoir utiliser les deux voies), on ne pourra pas nommer d’agent au grade supérieur pendant trois ans. Deux avancements de grade en catégorie B par an même dans les plus grosses filières, cela représente des collectivités d’au moins 5 à 600 agents. Mais pour les filières moins nombreuses (culturelles, sportives,…) cela peut représenter des blocages y compris dans des collectivités de plusieurs milliers d’agents.
La CFDT consciente de ce danger a donc proposé un amendement visant à ce que cette condition ne s’applique pas dés lors que le total des agents promus est inférieur à 2.
Lors de la séance de préparation, la DGCL avait semblée être consciente du problème et favorable à notre amendement. Pourtant, lors de la séance plénière, changement de décor, A l’issue de l’arbitrage interministériel, nous découvrions en séance que le gouvernement rejetait notre amendement ! Grosse colère de la CFDT qui soulignait l’inconséquence d’un gouvernement qui promeut une réforme de la catégorie B et la flingue dans toute la fonction publique territoriale.
Du coup, la totalité du CSFPT s’est prononcé en faveur de notre amendement la CGT affirmant même modifier son intention initiale de s’abstenir, compte tenu des circonstances.
Embarrassée, la DGCL a pris l’engagement de revoir l’écriture du texte pour ne pas bloquer la situation dans les collectivités tout en respectant l’obligation de nommer par les deux voies. Mais pour la CFDT il n’était pas possible ne serait-ce que de s’abstenir au moment du vote final sur ce texte et laisser à penser que nous cautionnerions une telle disposition. Nous avons donc voté contre le projet de décret.
La déclinaison dans les statuts particuliers
Un chantier important va maintenant s’ouvrir pour permettre l’adaptation des différents statuts particuliers de nos 8 filières. Un groupe de travail commun aux formations spécialisées du CSFPT (la FS2 consacrée au recrutement et la FS3 spécialisée sur le statut) est mis en place et s’est réuni pour la première fois le 17 novembre après midi.
Ce groupe travaillera au moins jusqu’au mois de février prochain selon le calendrier ci-contre.
Les textes devront ensuite être préparés par la DGCL et sortiront de façon étalée entre juillet 2010 et fin 2011. La planification tient d’abord compte des capacités de travail de la DGCL, mais répond également à une demande de l’AMF de répartir la charge financière de la réforme sur deux exercices.
Nous avons souhaité réagir sur ce dernier point en soulignant que si nous comprenions que la période s’annonce difficile d’un point de vue budgétaire compte tenu de la crise et surtout de l’absence de lisibilité sur les ressources fiscales, il n’en demeure pas moins d’une part que le coût financier n’a rien de commun avec la réforme de la catégorie C (78% des salariés en C contre 14% en B) et que, d’autre part, les calculs de l’AMF faisaient l’impasse sur la disparition de la GIPA pour tous les sommets de grade réformés. Sur ce dernier point, la DGCL a confirmé qu’a priori cette donnée n’avait effectivement pas été prise en compte. Les élus nous ont donc assuré qu’ils allaient revoir ce dernier point. Quoiqu’il en soit, nous ne souhaitons pas que la filière administrative soit vue après la filière technique c'est-à-dire en 2011 car le signal donné serait des plus négatif pour des agents qui s’estiment à tort ou à raison défavorisés par rapport à la filière technique.
Par ailleurs, la filière Sapeurs Pompiers Professionnels sera traitée à part avec la Direction de la Sécurité Civile et la filière Médico-Sociale en lien avec la Fonction Publique Hospitalière, la territoriale étant chef de file pour la partie concernant les sociaux.
Les lecteurs de l’hebdo Interco (également téléchargeable sur www.interco.cfdt.fr) seront tenus informés au fur et à mesure de l’avancée de ces travaux et nous ferons le point régulièrement dans le journal.
Jean-Claude Lenay
1 – Le décret dit « coquille » est un texte qui contient les éléments nécessaires à la rédaction des futurs décrets destinés à mettre en application la réforme, cadre d’emplois par cadre d’emplois. On aurait pu le baptiser décret « à sous-munitions » mais c’était sans doute un peu trop guerrier… (NDLR)
Encart
Calendrier du groupe de travail sur les statuts particuliers
NOVEMBRE
Discussion générale
Filière technique (contrôleurs/techniciens supérieurs)
DECEMBRE
Cadres d’emplois en B-type :
Filière administrative (rédacteurs)
Filière sportive (ETAPS)
Filière animation (animateurs)
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