Adhérents CFDT et CNIL

Traitement des informations
nominatives des adhérents
1.1
La loi du 6 janvier 1978 sur "l'informatique, les
fichiers et les libertés" a exempté les organisations
syndicales de contrôle et de déclaration à la Cnil.
Toutefois, compte tenu du développement de
l'informatique au sein des organisations, la CFDT
souhaite mettre en place des règles conformes à
l'esprit et au contenu de cette loi.
1.2
Dans ce but, les organisations s'engagent à respecter
six grands principes dans la collecte et le
traitement des informations nominatives contenues
dans les fichiers concernant les adhérents. Tout
adhérent CFDT a droit à :
• une information sur les règles d'utilisation des
données le concernant ;
• un droit d'accès aux données le concernant ;
• un droit de contestation et la rectification de
celles-ci ;
• un droit à l'oubli en cas de démission.
Toute organisation CFDT s'engage à :
• respecter la finalité des traitements ;
• indiquer les raisonnements utilisés dans le traitement
de données informatisées.
A cette fin, l'information au droit d'accès aux
données concernant l'adhérent est précisée sur le
bulletin d'adhésion.
Afin de suivre les évolutions dans ces domaines,
il est mis en place une Commission de suivi dans
les conditions définies à l’article 2.