F.P.T : quels sont les textes RH en attente de publication ?
Frais de déplacement
Attente d’un décret (d’application de l’article 20 de la loi n°2008-1330 du 17/12/2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009) pour la prise en charge des frais de transport entre la résidence et le lieu de travail des agents territoriaux.
Q.E. n°7 981 - J.O. Sénat du 02/07/2009
C.S.F.P.T. du 25/11/2009 : avis favorable (voir plus bas /*/)
Catégorie B – refonte et restructuration des grilles indiciaires
Ce projet de réforme fait suite aux Accords dits « Jacob » du 25/01/2006./***/
Les objectifs :
- regrouper tous les corps et cadres d’emplois autour d’une seule et même grille indiciaire et un seul déroulement de carrière (3 grades – 2 niveaux de recrutement sur concours).
- créer une plus grande différenciation entre les catégorie C et B dont les rémunérations sont considérées comme trop proches.
Q.E. n°6 738 - J.O. Sénat du 09/04/2009
La gazette des communes du 27/04/2009
La lettre du cadre du 01/05/2009
C.S.F.P.T. du 25/11/2009 : avis défavorable
Cumul d’activités – statut d’auto-entrepreneur dans la F.P.T.
Les règles actuelles de cumul d’activités permettent déjà à un grand nombre d'agents publics d'exercer, dans le cadre d'un cumul, une activité d'auto-entrepreneur. Le Gouvernement procédera néanmoins, à brève échéance, à de nouveaux assouplissements du régime de cumul dans la fonction publique, afin d'élargir les conditions dans lesquelles les fonctionnaires pourront choisir le régime de l'auto-entreprise dans le cadre d'un cumul accessoire.
Q.E. n°52 131- J.O. A.N. du 28/07/2009
A.F.P.
Localtis.infos N°156 du 4 au 10/09/2009
Compte épargne-temps (C.E.T.) – réforme
Un décret sera prochainement publié afin d’aligner le dispositif de la F.P.E. à la F.P.T.
Ce décret fixera différentes possibilités d'utilisation des jours épargnés sur un C.E.T. : indemnisation, prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (R.A.F.P.) ou maintien sur le C.E.T.
C.S.F.P.T. du 25/11/2009 : avis défavorable
/*/ Deux projets de décrets portaient sur la prise en charge des frais de déplacement. Le premier crée cette prise en charge, le deuxième prévoit les modalités d’application
Intervention CFDT :
« Nous nous félicitons de pouvoir enfin examiner ce texte tant attendu. Ce texte a deux vocations : alléger la charge des transports dans les trajets domicile/travail en permettant la contribution des employeurs publics. Nous regrettons bien sûr que le niveau plafond de cette participation soit fixé à 50% ce qui crée de fait une iniquité avec les salariés du secteur privé. Le deuxième objectif poursuivi est de favoriser la réduction de l’émission des gaz à effet de serre en incitant les salariés à choisir les transports en commun.
Néanmoins, nous ne pouvons accepter que toute éventualité de participation à la prise en charge des frais de carburant soit écartée. De par ce fait, on élimine la possibilité de prendre en charge le co-voiturage, ce qui est contradictoire avec les objectifs du Grenelle de l’environnement.
Par ailleurs, nous ne pouvons considérer comme acceptable que les situations ou les salariés ne peuvent avoir accès aux transports collectifs, soit parce qu’ils sont sur des horaires décalés soit parce qu’ils ne disposent pas de transport collectif accessible, ne soient pas prises en compte.
Nous proposons donc un amendement que nous souhaitons voir retenu et qui conditionnera donc notre vote »
Amendements :
-
n°1 : proposé par la C.G.T. : modification du titre : « instituant une prise en charge totale (au lieu de partielle) du prix des titres d’abonnement… » (avis défavorable du gouvernement)
Vote : Pour : les organisations syndicales
Abstention : les élus
-
n°2 : proposé par la FS3 : elle demande l’application stricte du Code du Travail en incluant la prise en charge des frais de transport personnels. (avis défavorable du gouvernement)
Vote : avis favorable à l’unanimité
-
les amendements 3, 5, 6, 7, 8, 11 et 13 proposés par la C.G.T. sont identiques à l’amendement n°1. La C.G.T. demande aussi le cumul de plusieurs types d’abonnements et la suppression du plafond. Les votes sont identiques
-
n°4 : proposé par la FS3 : possibilité de cumuler plusieurs types d’abonnements pour aller travailler (le gouvernement est plutôt favorable mais veut une étude budgétaire)
Vote : favorable à l’unanimité.
« Art. 6 : La prise en charge partielle des titres de transports est suspendue pendant les périodes de congés de maladie, de congés de longue maladie, de congé de grave maladie, de congé de longue durée, de congé pour maternité ou pour adoption, de congé de paternité, de congé de formation professionnelle, de congé de formation syndicale, de congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie, de congés pris au titre du compte épargne temps ou de congés bonifiés.
Toutefois, la prise en charge est maintenue jusqu’à la fin du mois au cours duquel débute le congé. Lorsque la reprise du service, à la suite de ces congés, a lieu au cours d’un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée à compter de ce mois entier. »
-
n°9 : proposé par la C.G.T. : suppression de l’article 6. (Avis défavorable du gouvernement)
Vote : contre
-
n°10 : proposé par la C.F.D.T. : concerne toujours l’article 6. La C.F.D.T demande le maintien de la prise en charge dans le cadre des formations professionnelles effectuées dans la résidence administrative de l’agent. (Avis mitigé du gouvernement, favorable sur le principe mais ne voit pas l’intérêt d’intégrer l’amendement)
Vote : Pour : organisations syndicales
Abstention : élus
-
n°12 : proposé par la FS3 : demande de prise en charge partielle des frais de transport, quelque soit le temps travaillé. (le gouvernement est favorable sauf pour les agents dont le temps de travail est inférieur à 50%).
Les organisations syndicales ont rappelé que ces agents pouvaient se déplacer plusieurs fois dans la même journée, qu’il s’agit d’une situation particulière à la fonction publique territoriale et qu’il fallait donc en tenir compte.
Vote : Abstention : 4 élus
Pour : les organisations syndicales et les autres élus
Vote sur les deux textes : Pour : 4 élus
Abstention : C.F.D.T., FA-FPT, F.O., C.F.T.C., U.N.S.A., C.G.T., autres élus
3.
Deux décrets concernant la catégorie B. Le premier porte dispositions communes à divers cadres d’emplois de la catégorie B, le deuxième fixe l’échelonnement indiciaire/***/
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n°1 : proposé par la C.F.D.T. : cet amendement a pour but de compenser la perte d’ancienneté théorique pour les fonctionnaires de catégorie C recrutés avant le 1er novembre 2005 et qui ont été reclassés en application du décret n°2005-1344 du 28/0/05. ( avis défavorable du gouvernement : les règles de reclassement sont différentes et cela entraînerait des difficultés d’application).
Vote : Abstention : élus, C.G.T.
Pour : autres organisations syndicales
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n°2 et3 : proposés par F.O. : demande de suppression de 2 alinéas qui restreignent le nombre de promotions en liant l’avancement au choix à l’examen professionnel pour le 2ème et le 3ème grade. (avis défavorable)
Pour la C.F.D.T., en supprimant ce lien, le risque est que les collectivités n’organisent pas les examens professionnels et limitent l’avancement uniquement au choix.
Vote : Pour : F.O., FA-FPT
Contre : 4 élus
Abstention : C.F.D.T., U.N.S.A., C.G.T., C.F.T.C., autres élus
-
n°4 : proposé par la C.F.D.T. : les promotions aux 2ème et 3ème grades se font soit au choix soit à l’examen professionnel. Leur nombre est limité au ¼ du nombre total des promotions. La C.F.D.T. demande d’exclure de ces dispositions les cas où le total des promotions n’atteint pas au moins le nombre de 2 afin de ne pas bloquer les promotions dans certains types de collectivités. (le gouvernement est défavorable et rappelle qu’il y a une clause de sauvegarde au bout de 3 ans)
L’avis défavorable du gouvernement a provoqué des réactions très vives de la part de la C.F.D.T. rappelant la situation particulière de la fonction publique territoriale. Le rejet de cet amendement crée une situation inacceptable dans les collectivités et les agents ne comprendront pas qu’ils doivent attendre trois ans pour débloquer leur situation.
La réaction de la C.F.D.T. a été soutenue par la plupart des autres organisations syndicales et par la représentante de l’AMF.
Ces réactions en chaîne ont perturbé le représentant de l’Etat qui propose de revoir la rédaction de l’article concerné avant le passage en Conseil d’Etat.
Vote : pour à l’unanimité
Vote sur les deux textes : Abstention : 7 élus
Contre : C.F.D.T., C.G.T., F.O., U.N.S.A., C.F.T.C., FA-FPT, autres élus
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