Le projet de loi de finances rectificatif 2010 met en place un système de taxation exceptionnel des bonus.
La crise financière a montré la nécessité de renforcer les garanties offertes aux épargnants et déposants et d’encadrer les pratiques en matière de rémunération des professionnels des marchés financiers.
Le projet de loi de finances rectificative prévoit d’instituer une taxe à la charge des établissements égale à 50% du montant des bonus versés au titre de l’exercice 2009, pour la partie excédant le seuil de 27 500 € par salarié.
270 millions d’euros seront affectés sur le produit de cette taxe au fonds de garantie des dépôts, afin de renforcer la protection des épargnants et déposants..
La crise financière a montré la nécessité de renforcer les garanties offertes aux épargnants et déposants et d’encadrer les pratiques en matière de rémunération des professionnels des marchés financiers.
Le projet de loi de finances rectificative prévoit d’instituer une taxe à la charge des établissements égale à 50% du montant des bonus versés au titre de l’exercice 2009, pour la partie excédant le seuil de 27 500 € par salarié.
270 millions d’euros seront affectés sur le produit de cette taxe au fonds de garantie des dépôts, afin de renforcer la protection des épargnants et déposants.
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