Congé de paternité : le report est encadré

Congé de paternité : le report est encadré

Publié le : 2010-01-15


* La question :



Puis-je me prévaloir de problèmes d'organisation liés à un manque de personnel dans l'entreprise pour décaler la prise de mon congé de paternité ?



* Les faits :



Un salarié a pris son congé de paternité 5 mois après la naissance de sa fille. La caisse primaire d'assurance maladie constate que le congé a été pris au-delà du délai légal de 4 mois après la naissance de l'enfant et refuse de lui verser l'indemnité relative au congé de paternité. Le salarié justifie ce report par de « gros problèmes de planning suite à un manque de personnel », problèmes attestés par son employeur. Le salarié saisit alors le juge pour obtenir gain de cause.



* La règle de droit :



Depuis le 1er janvier 2002, les pères salariés bénéficient d'un congé de paternité de 11 jours consécutifs (18 jours en cas de naissances multiples) (1). Pendant ce congé, le père reçoit également l'indemnité journalière de l'assurance maternité.

Ce congé doit impérativement être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l'enfant.

Par exception, deux cas de report de la prise du congé de paternité sont prévus : l'hospitalisation de l'enfant ou le décès de la mère (2).



* Ce que disent les juges :



Dans cette affaire, les juges estiment qu'en l'absence de disposition expresse envisageant cette possibilité, la force majeure invoquée par le salarié (en l'espèce des problèmes de planning résultant d'un manque de personnel dans son entreprise) ne pouvait pas justifier un report du congé de paternité.

Les juges considèrent qu'il n'est pas possible de reporter un congé de paternité en dehors des hypothèses prévues par la loi.



* Conclusion:



Le congé de paternité doit impérativement être pris dans le délai légal de 4 mois après la naissance de l'enfant (sauf hospitalisation de l'enfant ou décès de la mère). Au-delà, l'indemnité journalière de l'assurance maternité ne sera pas versée.

A savoir : le salarié doit avertir son employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle il souhaite prendre son congé de paternité.



Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 novembre 2009. N° de pourvoi : 08-19510



Références :

(1) article L. 1225-35 du Code du travail

(2) article D. 1225-8 du Code du Travail





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* Le dossier :

Les éléments pour prendre un congé de paternité



* La lettre :

Lettre de demande de congé de paternité



* Pour aller plus loin :

La paternité : les différents congés dont vous disposez