A PROPOS DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Projet de décret modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale

Intervention C.F.D.T. :


« Le compte épargne-temps est une revendication ancienne de la C.F.D.T. qui a soutenu sa création. Pour la C.F.D.T., le compte épargne-temps correspondait à un progrès social essentiel en permettant aux agents de maîtriser une partie de l’organisation de leur temps de travail au service de leur projet personnel de vie. Permettre cela c’est pour la C.F.D.T. une conquête qui de plus contribue à mieux vivre son rapport au travail ce qui de nos jours est selon nous un enjeu non négligeable.
Mais pour la C.F.D.T., cette maîtrise du temps s’accompagne également d’une autre revendication, c’est de permettre par la libération de ce temps sur des durées supérieures à la récupération immédiate et de façon programmée, de pourvoir à ces absences par des recrutements fussent-ils sous forme de contrat par des emplois toujours nécessaires dans une période ou le chômage reste très élevé. Partir d’une conquête de la maîtrise du temps pour les salariés en répondant par des créations d’emplois reste pour la C.F.D.T. un objectif. C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons cautionner la monétisation du CET. Il est vrai que cette disposition rencontrera certainement une demande de la part de salariés voyant régulièrement leur pouvoir d’achat rogné notamment par la forte désindexation du point d’indice sur l’évolution des prix. La réponse à ce fait prémédité ne peut être le « travailler plus pour gagner plus » dont la présentation de ce texte est la plus parfaite illustration.
C’est dans ce cadre que nous déposons un amendement dont nous serions heureux qu’il connaisse un bel avenir mais dont nous craignons plus sûrement qu’il se confronte à une approche idéologique que nous venons de dénoncer. »
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n°1 : proposé par la C.F.D.T. : la CFDT demande que le système d’épargne des jours dépassant 20 jours, lorsque l’agent n’a pas fait part de son souhait, conduise à un abondement du CET et non pas à une cotisation au RAFP comme prévu par le texte initial.(l’avis du gouvernement est défavorable : l’objectif est d’organiser le déstockage des jours et non l’accumulation).
Vote : Abstention : F.O., C.G.T.
Pour : C.F.D.T., FA-FPT, U.N.S.A., C.F.T.C., élus
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n°2 : proposé par le collège employeur : à la suite d’une explication du représentant de l’Etat, le collège employeur retire son amendement qui concernait les contributions (CSG et CRDS) exigibles sur les cotisations au RAFP.
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n°3 et n°5 : proposés par F.N.A.C.T.-C.F.T.C. : demande la suppression du plafond de 60 jours épargnés sur le CET. Le deuxième amendement est un amendement de cohérence rédactionnelle par rapport à la première demande. (avis défavorable du gouvernement).
Vote : Abstention : F.O., C.G.T., certains élus
Contre : autres élus
Pour : C.F.D.T., C.F.T.C., FA-FPT, U.N.S.A.
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n°4 : proposé par FA-FPT : demande un alignement sur l’Etat. A l’Etat, l’agent peut conserver 60 jours sur un CET et continuer à accumuler des jours sur un second CET. Dans la territoriale, l’agent ne peut pas dépasser les 60 jours. (avis défavorable du gouvernement).
Vote : Abstention : F.O., C.G.T., élus
Pour : C.F.D.T., C.F.T.C., FA-FPT, U.N.S.A.
Vote sur le texte : Pour : 4 élus
Contre : C.F.D.T., C.G.T., F.O., FA-FPT
Abstention : U.N.S.A., C.F.T.C., autres élus