Ça vous concerne, faites valoir vos droits!
FILIERE CULTURELLE :
LES CADRES D'EMPLOI DE LA CATEGORIE A réformés au 1 er Janvier 2010
Le décret n° 2009-1582 du 17 décembre 2009 procède à :
- pour les conservateurs de bibliothèques, à la fusion des deux classes du 1er grade et à une simplification des conditions de nomination. De plus, le délai de deux ans pour demander l’intégration après détachement est supprimée, de même que l’obligation de résidence.
-pour les attachés de conservation du patrimoine et les bibliothécaires, à la redéfinition des fonctions des premiers et à un élargissement des missions des membres des deux cadres d’emplois.
Le décret n° 2009-1583 du 17 décembre 2009 modifie les textes portant échelonnement indiciaire des cadres d’emplois des :
- conservateurs de bibliothèques pour tenir compte de la fusion des deux classes du 1er grade,
- attachés de conservation du patrimoine et bibliothécaires, en revalorisant le 11ème et dernier échelon qui passe de 780 à 801 pour l’aligner sur celui des A-type (attachés territoriaux).
Ces deux décrets entrent en vigueur le 1er janvier 2010
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FILIERE ADMINISTRATIVE
Quels sont les critères d’attribution de la NBI encadrement d’un service administratif ?
La NBI encadrement d’un service administratif concerne l’ensemble des fonctionnaires de la filière administrative ayant statutairement vocation à exercer des fonctions d’encadrement.
Le ministre du budget a été amené à rappeler qu’une NBI de 25 points d’indice majoré est attribuée aux fonctionnaires exerçant des fonctions d’encadrement d’un service administratif requérant une technicité en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des achats et des marchés publics, de gestion immobilière et foncière, de contentieux ou d’actions liées au développement et à l’aménagement de la collectivité (décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006).
Le ministre a indiqué que c’est l’ensemble des fonctionnaires relevant de la filière administrative de la fonction publique territoriale et ayant statutairement vocation à exercer des fonctions d’encadrement qui sont éligibles à cette NBI dès lors qu’ils exercent effectivement les fonctions concernées (le juge administratif ayant rappelé à plusieurs reprises le caractère cumulatif des notions d’encadrement et de technicité).
La méthode du faisceau d’indices peut être utilisée pour apprécier la notion « d’encadrement d’un service » : compétences des agents à encadrer (ceux-ci devant mobiliser des savoir-faire requérant la technicité au titre de laquelle l’encadrant bénéficie de la NBI), participation du bénéficiaire de la NBI au processus de recrutement de son ou ses collaborateurs, à leur évaluation, à la définition de leurs missions, à l’organisation de leur temps de travail.
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