UNE NOUVELLE LOI SUR LE DEVOIR DE VIGILANCE PERMETTRA AUX ORGANISATIONS SYNDICALES DE PARTICIPER A UN PLAN DE VIGILANCE POUR PREVENIR LES RISQUES D"ATTEINTE AUX DROITS HUMAINS A LA SANTE SECURITE OU A L'ENVIRONNEMENT

LOI SUR LE DEVOIR DE VIGILANCE

La loi du 27 mars 2017 marque une étape importante pour une mondialisation plus juste. En obligeant les grandes entreprises à se doter d’un plan de vigilance visant à prévenir les risques d’atteintes aux droits humains, à la santé, à la sécurité et à l’environnement résultant des activités des entreprises, elle met fin à un vide juridique en matière de responsabilité des multinationales.

Publié le 09/03/2018

par Information-Communication

Cette nouvelle loi permet aux organisations syndicales de participer à un plan de vigilance pour prévenir les risques d’atteinte aux droits humains, à la santé-sécurité ou à l’environnement. Explications.

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 Mode d'emploi SH3630 Loi sur le devoir de vigilance pour imprimante Mode d'emploi SH3630 Loi sur le devoir de vigilance pour imprimeur