Un décret n°2016-1763 du 16 décembre 2016 accompagné d'un arrêté de la même date, parus au journal officiel du 18 décembre 2016 permet aux groupements d'employeurs d'accéder aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle au titre de leurs entreprises adhérentes.Il s'agit de textes d'application de l'article 88 de la loi Travail*

Un décret n°2016-1763 du 16 décembre 2016 accompagné d'un arrêté de la même date, parus au journal officiel du 18 décembre 2016 permet aux groupements d'employeurs d'accéder aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle au titre de leurs entreprises adhérentes.Il s'agit de textes d'application de l'article 88 de la loi Travail*

La liste des aides publiques fixée par arrêté

L'arrêté du 16 décembre énumère la liste des aides à l'emploi accessibles aux groupements d'employeurs (apprentis, embauche 1^er salarié, embauche PME, contrat de génération, aides embauche salariés du spectacle).

Il s'agit des aides dont les entreprises adhérentes auraient bénéficié si elles avaient embauché directement les salariés mis à leur disposition par le groupement.

Ces textes sont applicables dès le lendemain de leur publication, soit à partir du 19 décembre 2016.

*Loi 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

décret n° 2016-1763 du 16 décembre 2016 accès des groupements d'employeurs aux aides publiques
Arrêté du 16 décembre 2016 relatif à l'accès des groupements d'employeurs aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle

Article 1

Les aides mentionnées à l'article L. 1253­24 pouvant être accordées au groupement d'employeurs au titre des entreprises adhérentes à ce groupement sont :

                 -la prime à l'apprentissage prévue à l'article L. 6243­1 du code du travail;

­                - l'aide au recrutement d'un premier apprenti prévue à l'article L. 6243­1­1 du code du travail

;               -l'aide au recrutement d'un apprenti supplémentaire prévue à l'article L.6243­1­1 du code du travail

;

­                -l'aide prévue par le décret n° 2015­773 du 29 juin 2015portant création d'une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis ;

­                - les exonérations de cotisation dues au titre de l'emploi des apprentis visées à l'article L. 6243­2 du code du travail

                 -l’aide prévue par le décret n° 2016­1764 du 16 décembre 2016 instituant une aide à l'embauche d'un premier salariéen contrat à durée indéterminée pour les entreprises relevant des branches du spectacle ;

­                 - l'aide prévue par le décret n° 2016­1766 du 16 décembre 2016 instituant une prime aux contrats de longue duréedans le secteur du spectacle ;

­                  -l'aide prévue par le décret n° 2016­1765 du 16 décembre 2016 instituant une prime à l'emploi pérenne de salariés duspectacle ;

­                  - l'aide à l'embauche d'un premier salarié prévue par le décret n° 2015­806 du 3 juillet 2015

;

­                   -l'aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises prévue par le décret n° 2016­40 du 25 janvier 2016

;

­                  - l'aide relative au contrat de génération prévue par les articles R. 5121­26 et D. 5121­42 du code du travail

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