En cas de suppression de leur emploi, les fonctionnaires stagiaires, qui se trouvent dans une situation probatoire et provisoire, ne disposent d’aucun droit à être reclassés dans l’attente d’une titularisation.

Les droits des fonctionnaires stagiaires lors d’une suppression d’emploi

Publié le 21/12/2016 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

0

Commentaire

Réagir

 

En cas de suppression de leur emploi, les fonctionnaires stagiaires, qui se trouvent dans une situation probatoire et provisoire, ne disposent d’aucun droit à être reclassés dans l’attente d’une titularisation.

Références

CE, 5 octobre 2016, req. n° 386802