Le CSFPT valide les nouveaux plafonds de l’indemnité de mobilité attribuée à certains agents

Publié le 15/12/2016 • Par Claire Boulland • dans : A la une, France, Toute l'actu RH

Le Conseil Supérieur de la Fonction publique territoriale se réunissait, mercredi 14 décembre 2016, pour la dernière fois de l'année en séance plénière. Il s'est notamment montré favorable au projet de texte modifiant les plafonds de l’indemnité de mobilité attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale. Plusieurs textes intéressant les policiers municipaux, gardes champêtres, sapeurs-pompiers et ingénieurs ont par ailleurs été examinés.

Réuni pour la dernière fois de l’année en séance plénière, mercredi 14 décembre 2016, sur fond de mobilisation des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est prononcé, à l’unanimité du collège des employeurs d’une part et du collège des organisations syndicales d’autre part, pour le projet de décret modifiant le décret n° 2015-934 du 30 juillet 2015 fixant les plafonds de l’indemnité de mobilité attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale. « Un texte poussé par l’association des régions de France, qui, a été entendue, elle par le gouvernement, alors que les organisations syndicales en avaient déjà notifiés la nécessité dans le cadre des débats sur la loi Maptam », relève Jésus de Carlos (CGT).

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Pour rappel, les plafonds de l’indemnité de mobilité sont déterminés en fonction de l’allongement de la distance parcourue entre résidence familiale et lieu de travail, du changement de résidence familiale, de la composition de la famille et de l’incidence éventuelle sur l’emploi du conjoint. Ainsi, désormais, pour les agents qui changent de résidence familiale à l’occasion du changement de lieu de travail, sous réserve que le trajet aller-retour entre la résidence familiale initiale et le nouveau lieu de travail soit allongé d’une distance égale ou supérieure à 90 kilomètres, les plafonds de l’indemnité de mobilité qui peut leur être versée sont fixés comme suit :

Agent sans enfant : 15 000 euros ;
Agent ayant un ou deux enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 17 000 euros ;
Agent ayant au moins trois enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 20 000 euros ;
Agent ayant au plus trois enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales et dont le changement de résidence familiale entraîne la perte d’emploi de son conjoint : 25 000 euros ;
Agent ayant plus de trois enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales et dont le changement de résidence familiale entraîne la perte d’emploi de son conjoint : 30 000 euros.

Indemnité de responsabilité des SPP

Le CSFPT s’est par ailleurs prononcé contre, pour la seconde fois, et à l’unanimité des organisations syndicales (OS), sur le projet d’arrêté qui modifie l’indice brut minimal et l’indice brut maximal servant de base de calcul de l’indemnité de responsabilité définie par le décret portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels.

Voici la nouvelle grille prévue, au 1er janvier 2017:
CSFPT

Directeurs de police municipale : « Comment attirer des compétences dans ces conditions? »

Autre texte ayant reçu un avis unanimement défavorable de la part des organisations syndicales : le projet de décret modifiant le statut particulier du cadre d’emplois des directeurs de police municipale, en application du protocole PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations). Ce texte instaure un cadencement unique d’avancement d’échelon et une nouvelle organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux du cadre d’emplois des directeurs de police municipale, à compter du 1er janvier 2017 dans le cadre d’un processus d’harmonisation des modalités d’avancement d’échelon entre les trois versants de la fonction publique. Il précise les durées d’échelon de chaque grade. Et en rapport avec le précédent, le texte modifiant le décret n° 2006-1393 du 17 novembre 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux directeurs de police municipale, a également reçu un avis défavorable de la majorité des membres du CSFPT. Toutes les organisations syndicales ont voté « contre » à l’exception de FO qui s’est abstenue.
« Nous attendions également des garanties [...] notamment le droit à la promotion », a pu déclarer FA-FPT. « Les projets de décrets concernant les directeurs de police municipale maintiennent les cadres A de la filière sécurité dans une ‘sous-catégorie’ A au regard de leurs homologues des autres filières. À niveau d’études et de concours équivalent, avec pour les directeurs de police municipale un niveau de responsabilités particulièrement élevé, leur carrière demeure inférieure à celle de leurs homologues des autres filières. [...] Comment attirer des compétences dans ces conditions? » se demande le syndicat dans un communiqué.
Ces deux textes ont été rejetés par la CFDT « car, malgré l’accord PPCR, les dispositions prises ne facilitent pas le déroulement de la carrière sur deux grades (pour nommer un directeur principal, le texte impose que la collectivité ait déjà deux directeurs…) et l’échelonnement indiciaire est insuffisant ».
La prochaine séance plénière du CSFPT se tiendra le 2 février 2017. Et le collectif Atsem de France souhaite que cette date soit l’occasion d’une nouvelle mobilisation…

Focus

Les autres textes examinés au CSFPT

Agents de police municipale et gardes champêtres. Le projet de décret modifiant diverses dispositions statutaires relatives aux agents de police municipale revenait pour la seconde fois devant le CSFPT. Ce texte vise la mise en oeuvre du protocole PPCR pour les agents avec l’instauration de la durée unique d’avancement d’échelon et réorganisation de la carrière. L’UNSA s’est abstenue, la CFDT a voté « pour » et la CGT, la FA-FPT et FO se sont prononcés « contre ». Le CSFPT s’est par ailleurs dit favorable, à la majorité, au texte modifiant le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des agents de police municipale et du cadre d’emplois des gardes champêtres. Par ce texte, les collectivités territoriales pourront porter à un taux maximum de 20% du traitement soumis à retenue pour pension le montant de l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions des agents relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres. A noter que « comme les policiers municipaux ont des emplois du temps et des rythmes de travail atypiques, qui ont de nombreux effets délétères sur la santé, la CFDT a émis le vœu que l’indemnité de sujétion et de fonction soit intégrée en totalité dans le calcul des droits à pension retraite avec effet rétroactif de 10 ans comme cela avait été le cas pour la filière sapeurs-pompiers ».
Ingénieurs territoriaux. Le projet de décret qui a pour objet de modifier le statut des ingénieurs territoriaux dans le cadre de la mise en oeuvre du protocole PPCR a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il prévoit une durée unique d’échelon et revoit les conditions d’accès au grade d’ingénieur hors classe, à accès fonctionnel, en élargissant la liste des emplois permettant d’y accéder. L’UNSA et la CFDT se sont abstenus quand la FA-FPT et FO ont voté contre. « Il est aussi proposé aux ingénieurs une évolution sur deux grades comme pour les attachés. Le texte subira sans doute le même sort : il reviendra au CSFPT peu remanié », décrypte Patrick Campagnolo (UNSA). Quant au texte qui revalorise les grilles indiciaires des ingénieurs territoriaux suivant un cadencement en 2017, 2018, 2019 et 2020, la CGT s’est prononcée « contre » et les 4 autres organisations syndicales se sont abstenues.

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