Retraites : le contenu du projet de réforme

PUBLIÉ LE 28/08/2013 À 16H22par Jérôme Citron

Revue de détails des principales mesures du projet de réforme des retraites présenté par le Premier ministre le 27 août. Elles concernent l’ensemble des salariés du public et du privé, y compris les salariés qui relèvent de régimes spéciaux (SNCF, EDF, GDF…).

« Ce projet n’est pas celui qu’aurait souhaité la CFDT, souligne Laurent Berger. Nous n’avons pas la grande réforme systémique que nous appelions de nos vœux, mais nous avons réussi à peser dans les arbitrages. Jusqu’à la dernière heure, nous avons joué le jeu de la concertation afin d’obtenir des mesures de justice. Au final, le projet comporte des efforts significatifs pour faire face au problème du financement des régimes à court et moyen termes, mais aussi des avancées importantes sur la pénibilité, les apprentis, les parcours professionnels précaires et les inégalités entre les hommes et les femmes en matière de retraite. »

Durée de cotisation

Laurent Berger à la sortie de Matignon le 26 août

Le gouvernement ne touche pas aux bornes d’âge de départ à la retraite (62 et 67 ans) mais souhaite maintenir le principe de l’allongement de la durée de cotisation, dans la droite ligne de la réforme de 2003. D’ici à 2020, il n’y aura aucun changement par rapport à la législation actuelle. À partir de 2020 et jusqu’en 2035, la durée de cotisation exigée permettant d’avoir une retraite à taux plein passera progressivement à 43 ans, à raison d’un trimestre supplémentaire tous les trois ans. Concrètement, les salariés nés en 1973 seront les premiers à devoir cotiser 43 années ; au vu des projections démographiques, il n’est pas envisagé d’aller au-delà. Selon la CFDT, il s’agit d’une mesure exigeante pour les salariés, mais l’organisation se félicite que le gouvernement ait fait le choix de privilégier la durée de cotisation – un critère beaucoup plus juste que le recul des bornes d’âge, qui pénalise les salariés ayant commencé à travailler tôt et qui ont souvent eu des métiers pénibles.

LES SALARIÉS NÉS EN 1973 SERONT LES PREMIERS À DEVOIR COTISER 43 ANNÉES

Compte pénibilité

"La réforme va réduitre les inégalités"

Il s’agit de la mesure la plus innovante du projet, et une véritable satisfaction pour la CFDT, qui s’est battue pendant toute la concertation afin d’obtenir des avancées sur le dossier de la pénibilité. Le gouvernement a annoncé la création, dès le 1er janvier 2015, d’un compte pénibilité qui bénéficiera à tous les salariés du privé exposés à des facteurs de pénibilité reconnus (travail de nuit ou en horaires décalés, exposition à des produits chimiques, au bruit, etc.). Le Premier ministre a annoncé que 20 % des salariés du privé pourraient détenir un tel compte, alimenté par des points. Ces points donneraient ensuite droit à des formations, offriraient la possibilité de partir plus tôt à la retraite ou permettraient d’aménager la fin de carrière. Ce compte serait financé par les employeurs. Un salarié exposé pendant dix ans pourrait « gagner » l’équivalent d’une année à la retraite (avec un plafond à deux ans). Les salariés aujourd’hui proches de la retraite devraient bénéficier d’une bonification de points pour tenir compte de leur parcours professionnel, mais il n’est pas prévu, à l’heure actuelle, que ces comptes soient alimentés de manière rétroactive.

PÉNIBILITÉ : UN SALARIÉ EXPOSÉ PENDANT DIX ANS POURRAIT « GAGNER » L’ÉQUIVALENT D’UNE ANNÉE À LA RETRAITE

Financement

Le gouvernement a donc fait le choix ne pas augmenter la CSG, mais d’opter pour une hausse des cotisations salariales et patronales. En 2014, elles augmenteront de 0,30 point, puis de 0,10 point en 2015, 2016 et 2017. Cette hausse sera partagée entre les cotisations patronales et salariales. La CFDT, qui s’était opposée à une hausse de la CSG, a été entendue. La CSG n’a en effet pas vocation à financer notre système de retraite par répartition, dont la logique est contributive. Les salariés cotisent et reçoivent en retour un revenu de remplacement lorsqu’ils font valoir leur droit à la retraite.

Les retraités seront également mis à contribution. Le gouvernement a écarté toute désindexation des pensions par rapport à l’inflation ; cependant, ces dernières ne sont plus réévaluées en avril mais en octobre. La majoration de 10 % pour les salariés à partir de trois enfants sera, quant à elle, soumise à l’impôt sur le revenu (dont elle était exonérée jusqu’à présent).

LA CSG N’A  PAS VOCATION À FINANCER NOTRE SYSTÈME DE RETRAITE PAR RÉPARTITION

Droits familiaux

Le gouvernement a annoncé une réforme des droits familiaux. Outre la fiscalisation de la majoration de pension pour les personnes ayant élevé au moins trois enfants, le projet prévoit qu’à partir de 2020 cette prime soit plafonnée puis forfaitisée (un montant identique pour tout le monde) et versée dès le premier enfant. La CFDT, qui estime que cette mesure va dans le bon sens, regrette que le gouvernement attende 2020 pour s’attaquer à ce chantier. Le système actuel est en effet particulièrement injuste, car la majoration de 10 % profite principalement aux hommes (à 70 %) et se révèle d’autant plus avantageuse que le montant de leur pension est élevé.

Temps partiel, congé maternité, apprentissage

Le gouvernement a annoncé une mesure qui peut paraître « technique », et pourtant très importante pour les salariés à temps partiel qui touchent un petit salaire (essentiellement des femmes). La règle de validation des trimestres devrait être modifiée : à partir du 1er janvier 2014, 150 heures travaillées au niveau du smic seront suffisantes pour valider un trimestre, contre 200 heures dans le système actuel. Le congé maternité, quant à lui, sera mieux pris en compte dans l’acquisition des trimestres. Dans la même logique, les apprentis acquerront l’ensemble des trimestres qui correspondent à leur formation, quel que soit le niveau de leur rémunération. De fait, il est injuste qu’un apprenti travaille dans une entreprise sans forcément acquérir la totalité de ses trimestres. Parallèlement, le gouvernement envisage de mettre en place une aide forfaitaire pour les étudiants qui souhaitent racheter des trimestres afin de pouvoir partir plus tôt à la retraite sans décote.

À PARTIR DU 1ER JANVIER 2014, 150 HEURES TRAVAILLÉES AU NIVEAU DU SMIC SERONT SUFFISANTES POUR VALIDER UN TRIMESTRE, CONTRE 200 HEURES DANS LE SYSTÈME ACTUEL

Gouvernance du système

Afin de piloter le système et s’adapter à un éventuel dérapage financier des régimes, le gouvernement souhaite mettre en place un comité de surveillance qui sera chargé, chaque année, de faire des propositions d’ajustement si nécessaire. L’idée avancée est de pouvoir adapter les règles, notamment en matière de financement, en fonction de la situation économique (croissance, taux d’emploi, etc.).

Coût du travail

Une réforme du financement de la protection sociale a ainsi été annoncée pour 2014. Le gouvernement a laissé entendre, sans donner beaucoup de précisions, qu’une partie des cotisations de la branche famille (payées par les employeurs) devrait baisser et qu’elles devraient être remplacées par un autre prélèvement qui ne soit pas uniquement assis sur la masse salariale

Pour les petites pensions

Le projet prévoit l’amélioration d’un aspect du minimum contributif. En effet, le minimum contributif n’est versé que si l’ensemble des pensions de retraite personnelles obligatoires est inférieur à 1 028 euros. En cas de dépassement, le minimum contributif est écrêté. Le seuil d’écrêtement sera relevé de 1 028 à 1 120 euros à partir du 1er janvier 2014. Alertée par l’Union confédérale des retraités CFDT (UCR), la délégation CFDT a pesé pour obtenir cette mesure.

Réforme des retraites : abandon de l’alignement public-privé, des réactions syndicales mesurées

Certaines dispositions sur les retraites annoncées par le Premier ministre mardi 27 août satisfont les organisations syndicales - notamment le non-alignement du public sur le privé- mais pas toutes. La journée d’action interprofessionnelle prévue le 10 septembre est maintenue.

Reçues à Matignon en début de semaine, les organisations syndicales ont accueilli avec mesure la réforme des retraites présentée le 27 août par Jean-Marc Ayrault.

Première organisation syndicale consultée lundi 26 août, la CFDT a aussi été la première à réagir en estimant avoir obtenu des « mesures de justice». Laurent Berger, son premier secrétaire, s’est félicité de « la création d’un compte personnel pénibilité qui donnera des droits en matière de départ anticipé ou progressif à la retraite, ou encore de formation ou de reconversion ». Le futur barème devrait, selon lui, accorder une année de départ anticipé pour 10 ans d’exposition à la pénibilité.

Satisfactions - A la CFTC, Philippe Louis, président de la confédération, s’est dit satisfait, dès leur annonce mardi soir, par Jean-Marc Ayrault, du maintien de l’âge légal de départ à 62 ans et des niveaux de pension et du fait que les salariés proches de la retraite ne verraient pas les règles bouger avant 2020. Son organisation ne s’opposera pas à l’accroissement de la durée de cotisation annoncée pour les générations suivantes.

L’Unsa se réjouit pour sa part de « la limite » de 43 ans fixée à l’allongement de la durée de cotisation et « note avec satisfaction que le gouvernement a refusé de stigmatiser les fonctionnaires ».
L’Union nationale des syndicats autonomes indique également que « plusieurs des annonces faites par le Premier ministre recoupent en totalité ou en partie les préoccupations portée par l’Unsa ». Elle cite notamment, les mesures sur « les temps partiels et les carrières longues », « les travaux pénibles, une avancée sociale considérable », et également l’apprentissage « mais il manque encore la prise en compte des périodes de stages en entreprise », estime-t-elle.

 Pas d’alignement public-privé - Si les fonctionnaires voient leurs cotisations augmenter de 0,3 % dès 2017, comme les salariés du privé, ils échappent à l’alignement des régimes, évoqué à chaque réforme mais complexe à réaliser. La FSU, dans un communiqué daté du 27 août, « prend acte avec satisfaction du renoncement du gouvernement à aligner la fonction publique avec le secteur privé qui aurait conduit à dégrader le niveau de pensions des fonctionnaires ».
La prise en compte de l’apprentissage, la réduction des inégalités femmes-hommes par la forfaitisation des droits familiaux plaisent à cette fédération qui regrette cependant le maintien à 62 ans de l’âge de départ, l’allongement des durées de cotisations et l’absence de prise en compte des années d’études ou de contribution des revenus financiers.

Eric Aubin, membre de la direction de la CGT, a ainsi affirmé que « la CGT n’a pas été entendue par le gouvernement ». « Nous avions fait des propositions de réforme de fond avec des mesures de court terme et de long terme mais le Premier ministre a balayé d’un revers de main les propositions de la CGT ».

Jean-Claude Mailly, secrétaire général de FO, a estimé pour sa part sur Europe 1 mardi 27 août que l’allongement de la durée de cotisation après 2020, « n’est pas un signe d’espoir pour les jeunes ». « Le Premier ministre a pris les chaussons de M. Fillon puisqu’il prolonge ce qu’avait fait M. Fillon en 2003, à une époque où il n’était pas d’accord ». « Personne ne peut garantir que cette réforme sera la der des der ».

Maintien de la manifestation du 10 septembre - La CGT, FO, Solidaires et la FSU maintiennent donc l’appel à une journée d’action interprofessionnelle le 10 septembre autour d’un mot d’ordre large, traduit à la CGT en « notre salaire, notre emploi, notre retraite, nos conditions de travail ! ».

Les grandes dates des retraites, de leur mise en place aux réformes

Le système de retraite français puise ses origines à la fin du 17e siècle, avec la création d’une retraite dans la marine royale, mais c’est à partir de 1945 qu’ont vraiment été posées les bases du système actuel par répartition, souvent réformé.

•  1945 : Création du régime général de la Sécurité sociale, qui instaure des retraites financées par répartition. Certaines professions ne sont pas affiliées.
• 1947 : Création de l’AGIRC (Association générale des institutions de retraite des cadres), système de retraite complémentaire obligatoire pour les cadres, géré paritairement et par répartition.
• 1961 : Création de l’ARRCO (Association pour le régime complémentaire des salariés), retraite complémentaire obligatoire pour les non-cadres, sur le modèle de l’AGIRC.
• 1982 : Abaissement de l’âge de la retraite à 60 ans pour ceux qui ont une carrière complète (37,5 années à ce moment).
• 1993 : Réforme Balladur du régime général (salariés du privé):

1. Calcul de la retraite basé sur les 25 meilleures années au lieu de 10 ;
2. Augmentation progressive de la durée d’assurance pour une pension complète de 37,5 à 40 ans ;
3. Création du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) pour financer notamment le minimum vieillesse ;
4. Les retraites sont désormais revalorisées en fonction de l’inflation.

• 1995 : Alain Juppé veut réformer les retraites des fonctionnaires et celles des régimes spéciaux, mais retire son projet après une vive contestation.
• 2003 : Réforme Fillon:

1. L’allongement de la durée d’assurance à 40 ans également pour la fonction publique et possibles allongements ultérieurs pour tous en fonction de la hausse de l’espérance de vie ;
2. Instauration d’une « surcote » en cas de départ au-delà de 60 ans et d’un dispositif de retraite anticipée pour les salariés qui ont commencé à travailler tôt ;
3. Instauration d’un régime facultatif de retraites par capitalisation pour les salariés du privé (PERP) et réaménagement des plans d’épargne salariale en plans retraite (PERCO).

• 2007 : L’allongement de la durée de cotisation à 40 ans est étendu aux régimes spéciaux (SNCF, RATP, EDF, etc.), avec des contreparties salariales.
• 2008 : Relèvement de la durée de cotisation pour une retraite complète à 41 ans, série de mesures pour favoriser l’emploi des seniors (amélioration de la surcote, libéralisation du cumul emploi-retraite, mise à la retraite d’office reportée à 70 ans, etc.)
• 2010 : Recul progressif de l’âge minimum de départ de 60 à 62 ans et de 65 à 67 ans pour une pension sans décote, malgré des manifestations massives. Les salariés ayant commencé à travailler avant l’âge de 18 ans doivent également cotiser deux ans de plus pour pouvoir partir entre 56 et 60 ans.
• 2012 : retour à la retraite à 60 ans pour les salariés ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans et ayant entre 41 et 41,5 ans de cotisations. 

Les principaux points de la réforme

 Hausse des cotisations vieillesse acquittées par les salariés et les employeurs et allongement de la durée de cotisation, tels sont les deux principaux leviers retenus par le gouvernement pour maintenir le régime général des retraites à flot.

Des mesures spécifiques sont destinées aux jeunes, aux femmes et pour les carrières interrompues. Leur coût sera nul pour la Sécu à l’horizon 2020 car elles seront prises en charge par la solidarité nationale.

Financements pour assurer l’équilibre jusqu’en 2020

• Hausse progressive des cotisations vieillesse (acquittées par les salariés et les entreprises) pour un gain de 4,4 milliards pour la Sécu à horizon 2020. Elles seront augmentées dans la même proportion, et ce pour tous les régimes (général, fonctionnaires, spéciaux) : 0,15 point pour les actifs et les employeurs en 2014, puis 0,05 par an jusqu’en 2017.
  Au final, la hausse aura été de 0,3 point pour les actifs et de même pour les employeurs.
  Concrètement, la hausse de 0,3 point se traduira pour un salarié touchant le SMIC par une perte de 4,50 euros par mois.
• Des économies sur les coûts de gestion des régimes permettront de dégager 200 millions dès 2016.
• Les majorations de 10% des pensions pour les retraités ayant élevé 3 enfants ou plus, aujourd’hui exonérées d’impôt sur le revenu, y seront soumises. Gain 1,3 milliard en 2020.
• Report de l’indexation des pensions: la revalorisation en fonction de l’inflation, effectuée jusqu’à présent au 1er avril, interviendra au 1er octobre. Gain de 1,4 milliard en 2020.
• L’ensemble de ces mesures rapportera 7,3 milliards d’euros en 2020, permettant de combler quasi intégralement le déficit du régime général (salariés du privé), évalué à 7,6 milliards 2020.

Financement pour assurer l’équilibre entre 2020 et 2040

• Allongement de la durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein, qui passera à 43 ans en 2035.
• Actuellement elle est de 41,5 ans pour la génération 1956. Le rythme instauré par la réforme de 2003 (augmentation progressive en fonction de l’espérance de vie) sera maintenu.
• La réforme de la durée de cotisation n’interviendra pas avant 2020.
• A partir de cette date, un trimestre supplémentaire tous les 3 ans sera nécessaire pour une retraite à taux plein. Ainsi, pour les assurés nés en 1973, la durée requise sera de 43 ans.

Un « compte-temps » pénibilité

• Un compte pénibilité sera mis en place à partir du 1er janvier 2015. Il permettra aux salariés de se former pour un métier moins pénible, de financer un maintien de rémunération en cas de passage à temps partiel ou de partir plus tôt à la retraite.
• Cette mesure devrait coûter 500 millions. Elle sera financée par une cotisation à la charge des entreprises. Environ 20% des salariés du privé sont concernés.

Fonctionnaires

• Le mode de calcul des pensions des fonctionnaires et des agents des régimes spéciaux ne sera pas modifié. En revanche, tous seront concernés par l’allongement de la durée de cotisation.

Apprentis

• Apprentis et jeunes en alternance pourront valider leurs trimestres d’apprentissage. Ces cotisations seront prises en charge par la solidarité nationale.
• La France comptait 435.000 apprentis en formation fin 2012 (dont 300.000 nouveaux contrats signés dans l’année).

Jeunes

• Les bacheliers pourront racheter leurs périodes d’études supérieures réalisées depuis 2003, jusqu’à 12 trimestres, pour compléter la durée de cotisation à la retraite.

Inégalités hommes-femmes

• Pour réduire les inégalités, les congés de maternité seront mieux pris en compte, de même que les petits temps partiels.
• Au-delà de 2020, les règles instituant une majoration de pension de 10% pour les parents de trois enfants et plus seront modifiées pour bénéficier principalement aux femmes.

Carrières discontinues

• Dès le 1er janvier 2015, la validation des périodes de formation et de chômage seront étendues.

Polypensionnés

• Le mode de calcul des pensions des assurés relevant de régimes de retraite différents sera modifié à partir du 1er janvier 2016.

Source : http://www.lagazettedescommunes.com/

mercredi 28 août 2013

Retraites : La CFDT a obtenu des mesures de justice

Le gouvernement a annoncé, le 27 août, les principales mesures de la réforme des retraites, après une concertation dense dans laquelle la CFDT a pris toute sa place. La CFDT, qui demandait une réforme qui corrige les inégalités, pérennise le système de retraite par répartition et redonne confiance à toutes les générations, « prend acte des efforts partagés et mesurés qui sont demandés et restera vigilante sur la concrétisation des mesures de justice annoncées ». 

Des avancées concrètes en matière de justice...

La CFDT se félicite de « la création d’un compte personnel pénibilité qui donnera des droits en matière de départ anticipé ou progressif à la retraite, ou encore de formation ou de reconversion ».  Il s’agit en effet d’« une évolution majeure de notre système de retraite demandée depuis longtemps par la CFDT ». Pour autant, la CFDT sera vigilante à ce que le barème accorde des droits significatifs pour les salariés, soit « une année de départ anticipé pour 10 années d’exposition à la pénibilité ».

De même, la CFDT est satisfaite de « la mise en place de mesures importantes en faveur des jeunes en apprentissage, pour lesquels l’ensemble des périodes de formation et de travail seront désormais validées ». Il en va de même concernant « la réduction de 200 à 150 du nombre d’heures Smic nécessaires pour valider un trimestre favorisera les salariés précaires ». Une mesure qui bénéficiera en particulier aux jeunes et aux femmes, notamment celles et ceux qui travaillent à temps partiel.

Enfin, le dispositif carrières longues, obtenue par la seule CFDT, en 2003 est renforcé et amélioré par la prise en compte de deux trimestres de chômage supplémentaires.

Par ailleurs, la forfaitisation d’une partie des droits familiaux de retraite à partir de 2020 devrait permettre une réduction des écarts de pension entre les femmes et les hommes. Cependant, la CFDT regrette que « cette démarche ne soit pas amorcée dès à présent ». La fiscalisation des majorations existantes est une mesure d’équité qui ne pénalisera pas les basses pensions.

... et des mesures à surveiller

Tout en prenant acte de la poursuite après 2020 de l’allongement de la durée de cotisation, la CFDT « sera attentive à ce qu’il respecte le partage 2/3 – 1/3 des gains d’espérance de vie entre durée d’activité et temps de retraite ».

L’augmentation de 0,3 point du taux de cotisation retraite salarial et patronal, à l’horizon 2017, devra pour la CFDT, s’articuler avec la réforme du financement de la protection sociale annoncée par le gouvernement pour préserver le pouvoir d’achat des salariés.

Quoi qu'il en soit, la CFDT regrette qu’aucune mesure précise n’a été annoncée en faveur des polypensionnés.

nballot@cfdt.fr