Le taux de l’indemnité horaire pour travail de nuit versé dans la fonction publique de l’Etat (0,17 euro) constitue un plafond ; les collectivités ne peuvent pas le dépasser.

mardi 23 juillet 2013

HORAIRES DE TRAVAIL : Est-il envisagé de modifier les montants de l’indemnité horaire pour travail normal de nuit ?

Non. Le décret du 10 mai 1961 (n° 61-467) relatif à l’indemnité horaire pour travail normal de nuit prévoit la possibilité d’attribuer une indemnité horaire aux agents effectuant une durée normale de service entre 21 heures et 6 heures. Ce taux horaire est porté à 0,17 euro et peut être majoré en cas de travail intensif, ce qui le porte dans ce cas à 0,80 euro (arrêté ministériel du 30 août 2001).

L’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 (n° 84-53) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pose comme principe que les régimes indemnitaires des fonctionnaires territoriaux sont fixés par les organes délibérants des collectivités territoriales dans la limite de ceux applicables aux fonctionnaires des services de l’Etat exerçant des fonctions équivalentes.

Délibération de la collectivité - Il en résulte que le taux de l’indemnité horaire pour travail de nuit versé dans la fonction publique de l’Etat (0,17 euro) constitue un plafond que les collectivités ne peuvent pas dépasser. En outre, les fonctionnaires territoriaux ne peuvent en bénéficier ainsi que de la majoration spéciale pour travail intensif, qu’à condition que l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale en délibère ainsi. Il n’est pour l’instant pas envisagé de modifier les montants de cette indemnité.

Références : QE de Sébastien Denaja, n° 11846, JO de l’Assemblée nationale du 4 juin 2013.