Réforme des retraites : quels effets pour la FPT :vous apprécierez le charactère "équitable" de ceux-ci(1) !

Réforme des retraites : quels effets pour la FPT
R. Richard 16/06/2010 Dossier : Réforme des retraites : quels effets sur la FPT
© Getty

Le ministre du Travail et le secrétaire d'Etat à la Fonction publique, Eric Woerth et Georges Tron, ont présenté le 16 juin les détails de la réforme des retraites qui portera progressivement à 62 ans l'âge de départ et à 41 ans et un trimestre la durée de cotisation. Le taux de cotisation du public, 7,85 %, sera aligné avec celui du privé, 10,55 %, sur dix ans.

Dans son document d’orientation transmis le 16 mai dernier aux syndicats, le gouvernement s’était engagé, dans le cadre de la réforme des retraites, à ne pas toucher au pouvoir d’achat des Français. Une promesse oubliée un mois plus tard. En effet, l’alignement des cotisations du public sur celles du privé conduira à une baisse des salaires, et donc du pouvoir d’achat, des fonctionnaires.

Le passage de 7,85 % à 10,55 %, étalé sur dix ans, soit 0,27 % par an, est pour Eric Woerth « une atteinte assez modérée au pouvoir d’achat » qui est « absorbable » par les différents mécanismes d’augmentation des salaires des agents du secteur public. La mesure représentera en moyenne six euros par mois pour l’agent et devrait rapporter quatre milliards d’euros en 2018.

Trois enfants
Si la règle de l’indexation du calcul sur les six derniers mois n’a pas été retouchée, les fonctionnaires perdent deux autres avantages dans la réforme.
Le dispositif de départ anticipé pour les parents de trois enfants ayant 15 ans de service est supprimé à partir de 2012, les droits acquis avant cette date seront respectés.
(1) L’alignement n’a pas joué dans l’autre sens, les salariés du privé bénéficieront toujours d’un régime plus favorable concernant la baisse de l’âge de départ en fonction du nombre d’enfant.

Autre alignement avec le privé, le décalage de l’obtention du minimum garanti au moment où les fonctionnaires ont cumulé tous leurs trimestres ou atteint l’âge d’annulation de la décote et non plus dès l’âge d’ouverture des droits comme c’est le cas aujourd’hui.

Catégories actives (*)
Pour les règles s’appliquant à tous, le gouvernement a choisi, à la fois le décalage de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans, de manière progressive, d’ici à 2018, et l’augmentation de la durée de cotisation à 41 ans et un trimestre.
Un dispositif relatif à la pénibilité va voir le jour pour le privé ; le principe des « catégories actives » dans le public sera maintenu, selon Georges Tron, le secrétaire d’Etat à la fonction publique.
Toutefois, les agents exerçants les métiers ainsi classés subiront également le recul de l’âge légal à 52 ou 57 ans selon que leur âge actuel d’ouverture des droits est fixé à 50 ou à 55 ans. Les âges d’annulation de la décote seront tous décalés de cinq ans.

Pour garantir l’équilibre des régimes de retraite d’ici à 2018, les ministres ont également présenté une batterie de mesures ciblées qui devraient porter les recettes à 4,4 milliards d’euros en 2018. Il s’agit notamment de taxer les plus hauts revenus, les revenus du capital et de réduire certaines niches sociales dont bénéficient les entreprises.

Sans surprise
Outre la précision des chiffres, ces annonces sont donc une surprise et les syndicats les ont accueillis de manière plutôt désabusée, ayant l’impression de ne pas avoir été écouté, la plupart de leurs revendications n’ayant pas été suivies. Le passage de l’âge de départ à 62 ans était ainsi, pour la majorité des organisations, une ligne rouge à ne pas franchir. L’alignement des cotisations entre privé et public sans contrepartie sur les salaires n’est pas plus accepté.

Le projet doit désormais être soumis, à partir du 18 juin, à diverses instances pour avis puis présenté à la mi-juillet en Conseil des ministres. Le débat au Parlement est prévu pour la rentrée.

(1) chercher où sont majoritairement les électeurs et électrices du pouvoir élu en 2007 ?
(*) Tableau V 2.3-3 : Les différents corps classés en catégorie active
Source : DGAFP
(1) 57 ans pour les commissaires et les commissaires principaux ; 58 ans pour les commissaires divisionnaires.
(2) Corps de catégorie B mis en extinction par le décret du 23 décembre 2003 et remplacé progressivement par le corps de professeur des écoles
(catégorie A). Contrairement aux professeurs des écoles, les instituteurs, classés en « catégorie active » peuvent partir à l’âge de 55 ans.
Parmi les pensions de titulaires entrées en paiement en 2008, 26,5 % concernaient des personnels
comptant au moins 15 ans de services actifs dans la FPE, 6,9 % dans la FPT et 66,1 % dans la FPH.
Graphique V 2.3-13 : Part des agents titulaires, dont la pension est entrée en paiement en
2008, et comptant au moins 15 ans de services actifs ou partant avant l’âge de 60 ans
Sources : Service des retraites de l’État (chiffres 2008 provisoires) ; CNRACL. Traitement DGAFP, bureau des statistiques,
des études et de l’évaluation.
(1) d’une durée de travail hebdomadaire d’au minimum 28 heures.
Fonction publique de l’État
Âge d’ouverture des droits Limite d’âge
Personnels actifs de la Police nationale
50 ans si 25 ans de services
55 ans(1)
Personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire
50 ans si 25 ans de services
55 ans(1)
Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
50 ans
57 ans
Personnels de la surveillance des douanes
55 ans
60 ans
Instituteurs(2)
55 ans
60 ans
Agents d’exploitation des travaux publics de l’État
55 ans
60 ans
Éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
55 ans
60 ans
Personnels paramédicaux des hôpitaux militaires
55 ans
60 ans
Contrôleurs des affaires maritimes et syndics des gens de mer
(certains emplois)
55 ans
62 ans
Fonction publique territoriale
Agents des réseaux souterrains des égouts
50 ans
60 ans
Sapeurs pompiers professionnels
55 ans
60 ans
Agents de salubrité
55 ans
60 ans
Agents de Police municipale
55 ans
60 ans
Agents de surveillance de la préfecture de Police
55 ans
60 ans
Agents d’entretien et agents techniques (certains emplois)
55 ans
60 ans
Fonction publique hospitalière
Personnels paramédicaux dont l’emploi comporte un contact directet permanent avec des malades : surveillants, infirmiers, infirmiers spécialisés,aides-soignants, agents de services hospitaliers,sages-femmes
55 ans
60 ans
Assistantes sociales dont l’emploi comporte un contact direct
et permanent avec les malades
55 ans
60 ans
Puéricultrice en fonction dans les services de pédiatrie
55 ans
60 ans
Maîtres ouvriers et ouvriers professionnels (certaines fonctions)
55 ans
60 ans
Agents d’entretien (certaines fonctions)
55 ans
60 ans
Agents de service mortuaire et de désinfection
55 ans
60 ans

2 Les flux de personnels dans les trois fonctions publiques
Comme en 2007, les hommes et les femmes sont globalement autant concernés par la surcote. C’est parmi les agents de catégorie B et les hommes de catégorie A que la proportion de pensions avec surcote est la plus grande.
Du fait de la condition de date des services pris en compte pour le calcul de la surcote, qui doivent être postérieurs au 1erjanvier 2004, le nombre de trimestres de surcote augmente progressivement. Le bénéfice moyen de la surcote augmente en conséquence : il était de 37 euros mensuels en 2004, de 77 euros en 2006 et atteint 103 euros en 2008.
En 2008, 16 % des nouveaux retraités civils voient leur pension réduite par la décote. Ce chiffre ne tient pas compte des pensions qui basculent en dessous du seuil du minimum garanti du fait de la décote. La perte mensuelle moyenne de pension est de l’ordre de 34 euros pour les retraités concernés. La décote touche nettement plus les catégories actives (28 %) que les catégories sédentaires (12 %) et concerne de manière générale plus fréquemment les agents de catégorie A (près d’un quart est concerné).