Le décret contesté sur l’encadrement dans les structures de la petite enfance est paru
AFP
Le décret qui assouplit les règles d'accueil dans les crèches afin d'accueillir davantage d'enfants, a été publié le 8 juin au journal officiel, une mesure rejetée par une partie des professionnels et des parents.
Le texte permet notamment l’inscription en surnombre dans les crèches, une décision qui vise à optimiser le taux d’occupation, selon la secrétaire d’Etat à la Famille Nadine Morano.
« Des enfants peuvent être accueillis en surnombre certains jours de la semaine », indique le décret, autorisant une capacité d’accueil excédentaire de 20% pour les grandes structures, qui comprennent plus de 40 places. Le surnombre est limité à 15% pour les crèches de plus de 20 places et à 10% pour les établissements plus petits.
Mme Morano avait justifié cette décision en rappelant que le taux d’occupation des crèches n’était que de 67% en moyenne. « Nous voulons optimiser à 100% les places disponibles », avait-elle plaidé récemment.Le décret augmente en outre la proportion de personnels moins qualifiés mais disposant d’une expérience. Le taux d’encadrement par des puéricultrices, éducateurs jeunes enfants, infirmiers ou encore psychomotriciens diplômés d’Etat passe ainsi de 50% à 40%.
La secrétaire d’Etat à la Famille avait annoncé son intention d’élargir « la palette des recrutements » pour faire face au manque de personnels et pour « valoriser l’expérience ».Le gouvernement souhaite pouvoir recruter davantage de titulaires de certificats d’aptitude professionnelle (CAP) et de brevets d’études professionnelles (BEP) Petite enfance ayant trois ans d’expérience.Le gouvernement instaure enfin les « jardins d’éveil », une structure intermédiaire entre la crèche et l’école maternelle, testée jusqu’ici à titre expérimental.
Ce décret faisait depuis février l’objet d’un bras de fer avec Mme Morano. Les professionnels de la petite enfance et des parents ont multiplié les mobilisations contre ce texte, à l’appel d’un collectif baptisé « Pas de bébés à la consigne ».
Membre du collectif, Corinne Chaillan, présidente de la fédération nationale des éducateurs de jeunes enfants, a estimé que la publication du décret traduisait un mépris à l’égard de notre mouvement qui demandait une véritable concertation. Avec ces nouvelles conditions, le personnel n’aura plus le temps de réfléchir à sa pratique professionnelle, il se retrouvera simplement dans l’action avec des gens moins formés, a dit Mme Chaillan, selon qui la généralisation des jardins d’éveil est un tour de passe-passe.
Modification du fonctionnement des crèches
Le décret relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, qui a mobilisé depuis plusieurs semaines les personnels des crèches, est publié. Il modifie notamment la capacité d’accueil des établissements, en fixant un taux de surnombre.
Sous réserve du respect des dispositions du premier alinéa de l’article R. 2324-17 du CSP concernant les missions des établissements et services et de l’article R. 2324-43 du CSP concernant les effectifs d’encadrement des enfants et à condition que la moyenne hebdomadaire du taux d’occupation n’excède pas cent pour cent de la capacité d’accueil prévue par l’autorisation du président du conseil général ou figurant dans la demande d’avis qui lui a été adressée, des enfants peuvent être accueillis en surnombre certains jours de la semaine, dans le respect des limites suivantes :
10% de la capacité d’accueil pour les établissements ou services d’une capacité inférieure ou égale à 20 places ;
15% de la capacité d’accueil pour les établissements ou services d’une capacité comprise entre vingt et une et quarante places ;
20% de la capacité d’accueil pour les établissements ou services d’une capacité supérieure ou égale à quarante et une places.
Par ailleurs le personnel chargé de l’encadrement des enfants est constitué :
Pour 40% au moins de l’effectif, des puéricultrices diplômées d’Etat, des éducateurs de jeunes enfants diplômés d’Etat, des auxiliaires de puériculture diplômés, des infirmiers diplômés d’Etat ou des psychomotriciens diplômés d’Etat ;
Pour 60% au plus de l’effectif, des titulaires ayant une qualification définie par arrêté du ministre chargé de la famille, qui doivent justifier d’une expérience ou bénéficier d’un accompagnement définis par le même arrêté.
Dans les « micro-crèches », les puéricultrices diplômées d’Etat, les éducateurs de jeunes enfants diplômés d’Etat, les auxiliaires de puériculture diplômés, les infirmiers diplômés d’Etat et les psychomotriciens diplômés d’Etat peuvent être remplacés par des personnes qui justifient d’une certification au moins de niveau V, enregistrée au répertoire national de certifications professionnelles, attestant de compétences dans le champ de l’accueil des jeunes enfants et de deux années d’expérience professionnelle, ou d’une expérience professionnelle de trois ans comme assistant maternel agréé.
Enfin pour les établissements ou services d’une capacité supérieure à 40 places, la direction de l’établissement ou du service peut être confiée par dérogation :
à une personne titulaire du diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants justifiant de trois ans, et non plus cinq ans, d’expérience professionnelle, dont deux au moins comme directeur, directeur adjoint ou responsable technique d’un établissement ou d’un service relevant de la présente section ;
à une personne titulaire du diplôme d’Etat de sage-femme ou d’infirmier justifiant de trois ans, et non plus cinq ans, d’expérience comme directeur ou directeur adjoint d’un établissement ou d’un service accueillant des enfants de moins de six ans ; ou d’une certification au moins de niveau II attestant de compétences dans le domaine de l’encadrement ou de la direction et d’une expérience de trois ans, et non plus cinq ans, auprès d’enfants de moins de trois ans.
Pour les établissements ou services d’une capacité comprise entre vingt et une et quarante places, la direction de l’établissement ou du service peut être confiée, par dérogation, à une personne titulaire du diplôme d’Etat d’assistant de service social, d’éducateur spécialisé, de conseillère en économie sociale et familiale, de psychomotricien, ou d’un DESS ou d’un master II de psychologie justifiant de trois ans, et non plus cinq ans, d’expérience comme directeur, directeur adjoint ou responsable technique d’un établissement ou d’un service accueillant des enfants de moins de six ans, ou d’une certification au moins de niveau II attestant de compétences dans le domaine de l’encadrement ou de la direction et d’une expérience de trois ans, et non plus cinq ans, auprès d’enfants de moins de trois ans.
Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010, JO du 8 juin
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