Abandon de poste

Abandon de poste
A-K. Peton 21/06/2010 Publié dans : Jurisprudence
La mise en demeure de l'agent doit préciser qu’il encourt une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
L’abandon de poste par un fonctionnaire justifie sa radiation des cadres en dehors de toute procédure disciplinaire. Néanmoins, pour qu’une mesure de radiation de cadres pour abandon de poste soit régulièrement prononcée, l’agent concerné doit, préalablement à cette décision, avoir été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu’il appartient à l’administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il encourt d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
En l’espèce, l’intéressé a été mis en demeure par courrier de reprendre son service sous peine d’être considéré comme ayant abandonné son poste. Toutefois, cette lettre ne mentionnait pas que l’agent encourrait la radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. Dès lors, le ministre de la justice n’a pas pu légalement le radier des cadres pour abandon de poste. Le juge administratif a donc pu annuler la décision radiant des cadres l’agent concerné.
CAA Lyon 15 avril 2010 req. 09LY00676