HALDE: la Cour de cassation consacre son rôle judiciaire

HALDE

La Cour de cassation consacre son rôle judiciaire
Avec l'AFP 03/06/2010 Publié dans : Actu juridique - France
La Cour de cassation a consacré la présence de la Halde dans les procédures judiciaires dans un arrêt rendu mercredi 2 juin, a annoncé jeudi 3 dans un communiqué la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
La présidente de cette institution, Jeannette Bougrab, se félicite de la décision de la chambre sociale de la Cour de cassation qui, dans un arrêt rendu le 2 juin 2010, affirme que la présence de la Halde dans les procédures judiciaires ne méconnaît pas le droit au procès équitable, selon le communiqué.
La Cour de cassation examinait un recours déposé par une entreprise condamnée en appel à réintégrer un syndicaliste licencié et à lui verser 24.000 euros d’indemnités.
Le syndicaliste, s’estimant victime d’un licenciement discriminatoire, avait sollicité le soutien de la Halde qui a présenté des observations devant la cour d’appel de Paris en décembre 2007. C’est cette intervention de la Halde que l’entreprise en cause contestait.
Consécration de sa présence dans le paysage judiciaire
La Cour de cassation réaffirme que la Halde peut, de droit, présenter ses observations devant le juge, se félicite la haute autorité.
Cette décision consacre le rôle incontestable de la Halde dans le paysage judiciaire français, se réjouit encore l’institution, menacée d’être absorbée par le Défenseur des droits dont le projet d’instauration est en discussion au Sénat.