la CFDT se rend à la conférence sociale des 7 et 8 juillet avec « des objectifs précis » (1)

Les enjeux d’une conférence sociale sous pression

PUBLIÉ LE 01/07/2014 À 08H49par Aurélie Seigne

Pour sa troisième édition, les 7 et 8 juillet, la conférence sociale a fait l’objet de nombreuses surenchères. La CFDT a quant à elle affiché des « objectifs précis ».

Dire que la pression monte autour de la « grande conférence sociale pour l'emploi » des 7 et 8 juillet serait un euphémisme. Jamais ce rendez-vous emblématique de la démocratie sociale à la française, dont le président de la République avait souhaité qu’elle marque de son empreinte son quinquennat, ne se sera tenu dans un climat aussi tendu. Déclarations à l’emporte-pièce et menaces de boycott se sont multipliées côté patronal aussi bien que syndical, comme pour faire monter les enchères avant la troisième édition de ce qui se voulait avant tout une méthode : un temps de débat entre acteurs – partenaires sociaux, représentants de l’État et des collectivités – aux intérêts (ou aux postures) souvent divergents, la fixation de priorités communes traduites dans une feuille de route annuelle, un suivi et une évaluation avant une nouvelle conférence sociale.

À quoi sert la conférence sociale ?

« Il y a une attente surdimensionnée sur ce type d’événements, constate Laurent Berger dans une interview à Médiapart (accès payant). À quoi sert la conférence sociale ? À décider d’engager des négociations, à en fixer le calendrier. La conférence sociale n’est pas un miracle qui va faire tomber de cinq points le chômage. C’est une conception du dialogue entre l’État, les patrons, les syndicats et les représentants des régions. » Autrement dit, la conférence sociale n’est jamais que ce que ses participants en font. Ni plus ni moins.

Le nombre de dossiers ouverts depuis la première « grande conférence sociale » de 2012 confirme qu’il ne s’agit pas d’une grand-messe pour amuser la galerie, comme d’aucuns le laissent accroire : contrats de génération, sécurisation de l’emploi, représentativité patronale, plan pauvreté, réforme de la formation professionnelle, garantie jeunes, qualité de vie au travail et égalité professionnelle, plan de formation d’urgence des demandeurs d’emploi, gouvernance de la santé au travail, renforcement de l’application de la directive détachement, pacte de compétitivité, ancêtre du pacte de responsabilité…. La liste est longue et non exhaustive.

Tous les chantiers n’ont pas abouti, loin de là. En ce qui concerne la santé au travail et la qualité de vie au travail, comme en matière de politique industrielle, « des jalons allant dans le bon sens ont été posés, même si tout n’a pas encore débouché et qu’il manque une visibilité, une cohérence », estime-t-on à la Confédération. L’avenir du financement de la protection sociale reste à trancher, dans la perspective nouvelle du pacte de responsabilité. L’indispensable débat quant aux missions des services publics – déjà réclamé par la CFDT sous le précédent quinquennat et rendu plus indispensable encore avec la réforme territoriale annoncée – n’a pas eu lieu. La négociation sur la modernisation du dialogue social, qui inclut notamment le parcours professionnel des représentants du personnel, reste à mener. Autant de sujets épineux, auxquels cette troisième conférence sociale n’échappera pas et que la CFDT entend bien pousser.

(1) Les objectifs de la CFDT:

Voici le dossier de presse qui regroupe les propositions de la CFDT lors de la conférence sociale 2014

• Rencontre avec le président de la république
Intervention de Laurent Berger

• TABLE-RONDE 1

Amplifier l’action pour l’emploi, en particulier pour les jeunes, les seniors et les personnes en difficulté

• TABLE-RONDE 2

Assurer le passage de l’école à l’insertion professionnelle des jeunes 

• TABLE-RONDE 3

Développer un agenda économique et social pour la croissance et l’emploi en Europe

• TABLE-RONDE 4

Accélérer le retour de la croissance par l’investissement

• TABLE-RONDE 5

Garantir le pouvoir d’achat par une rémunération équitable

• TABLE-RONDE 6

Rénover notre politique de santé

• TABLE-RONDE 7

Accompagner les réformes territoriales par le dialogue social

Loin des atermoiements des uns et des autres, la CFDT se rendra à la conférence sociale des 7 et 8 juillet avec « des objectifs précis », a indiqué la secrétaire générale adjointe de la CFDT, Véronique Descacq. L’événement verra la mise en place de l’observatoire des contreparties au pacte de responsabilité, qui permettra de vérifier que la trajectoire des allègements de cotisations et de fiscalité octroyés aux entreprises suit bien le respect de leurs engagements en matière d’emploi, d’apprentissage, d’insertion professionnelle, de révision des classifications, de dialogue social. « Il faut mettre en œuvre d’urgence le pacte de responsabilité » dans toutes ses composantes, a rappelé Laurent Berger. La CFDT propose notamment de lancer une délibération d’aide à la méthodologie pour les négociations sur les classifications dans les branches. En matière d’emploi, outre les fruits attendus du pacte, la CFDT veut que la mobilisation de tous les acteurs permette de booster l’apprentissage, notamment par une amélioration des liens entre milieux professionnel et éducatif, ainsi que l’insertion. « Aucune décrue du chômage n’est en vue à court terme, et lorsque celle-ci interviendra, la désinsertion professionnelle de nombreux salariés restera une question lourde à traiter pendant une longue période. C’est la raison pour laquelle nous nous associons au collectif Alerte pour demander que la question de l’insertion soit traitée à la conférence sociale », explique Véronique Descacq. Le rendez-vous devra par ailleurs acter l’ouverture de la négociation sur l’emploi des jeunes décidée par les partenaires sociaux dans le cadre de l’agenda social 2013-2014. Il sera également l’occasion d’affirmer le portage politique du plan d’investissement européen revendiqué par la Confédération européenne des syndicats.

Responsabilité de tous

Une fois de plus, le dialogue social sera donc le fil rouge de la conférence sociale et ses acteurs en première ligne. Laurent Berger en a rappelé l’impérieuse nécessité : « Les 5 millions de personnes en situation de chômage ou de sous-emploi qui attendent des mesures et des perspectives nous imposent de chercher des solutions contre le chômage, contre la précarité et pour la compétitivité. C’est de la responsabilité du gouvernement mais aussi de tous ceux qui vont se retrouver lors de la conférence sociale. »

aseigne@cfdt.fr

POUR ALLER PLUS LOIN

• > Conférence sociale 7 et 8 juillet 2014

la table-ronde sur « le dialogue social dans le processus de réforme de l’action publique » pourrait se traduire par la création d’un « Conseil national des services publics » présidé par le Premier ministre et d’une formation spécialisée au Conseil commun de la fonction publique.

Une conférence sociale sous haute tension

Publié le 04/07/2014 • Mis à jour le 06/07/2014 • Par Martine Doriac • dans : A la une, A la Une RH, France

© Flickr CC by nd gdbwb05

Alors que le Medef et la CGPME, mais aussi la CGT et FO, menacent de boycotter la conférence sociale prévue lundi 7 et mardi 8 juillet, la table-ronde sur « le dialogue social dans le processus de réforme de l’action publique » pourrait se traduire par la création d’un « Conseil national des services publics » présidé par le Premier ministre et d’une formation spécialisée au Conseil commun de la fonction publique.

Compte pénibilité : la CFDT fermement opposée au report

PUBLIÉ LE 02/07/2014 À 12H10par Anne-Sophie Balle

Les décrets devraient confirmer la liste des dix critères de pénibilité établie par les partenaires sociaux en 2008. Cependant, le Premier ministre a annoncé le 1er juillet un report partiel de la mise en place des mesures. Une annonce que la CFDT condamne fermement.

Il aura fallu moins de quinze jours au gouvernement pour s’approprier les pistes émises par Michel de Virville dans son rapport portant sur la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité  – initialement applicable au 1er janvier 2015. Les décrets de création du dispositif ne sont pas encore parus Face à l'annonce d'un report de la mise en place du dispositif par le gouvernement, la CFDT, par la voix d'Hervé Garnier, le secrétaire national chargé du dossier, a fait part de sa volonté de « se battre pour son application pour tous les salariés concernés.» 

Sur le fond, à la lecture des arbitrages présentés par le gouvernement le 23 juin, ils devraient reprendre presque intégralement la ligne tracée par le rapporteur. En pratique, le gouvernement maintient donc la liste des dix critères de pénibilité établie par les partenaires sociaux en 2008 et y adjoint, pour chacun d’entre eux, un seuil d’exposition (en durée et en intensité) au-delà duquel les salariés de droit privé pourront prétendre au compte pénobilité. Globalement, 4 points seront attribués aux salariés dépassant le seuil annuel pour un facteur de pénibilité (900 heures pour les postures pénibles, 600 heures pour le bruit ou le port de charges lourdes, ou encore 120 jours par an de travail de nuit), le double en cas de polyexposition.

L’évaluation de l’exposition des salariés se fera sur une base collective et une moyenne annuelle « au regard des conditions habituelles de travail », précise le texte. Une manière « d’éviter toute approche détaillée où l’exposition de chaque salarié serait examinée en continu », explique-t-on côté gouvernement. La CFDT prend acte de cette décision mais regrette qu’aucun bilan ne soit envisagé dès 2016, comme le préconisait le rapport. « S’il y a iniquité dans le dispositif, on ne le saura pas. Or c’est à partir d’une évaluation concrète que l’on peut agir sur le volet prévention », prévient la CFDT.

Des cotisations réduites à peau de chagrin

En ce qui concerne l’aspect financier, le gouvernement confirme le délai accordé aux entreprises jusqu’en 2017 pour l’exigibilité de la cotisation de base, et une surcotisation (seulement pour les entreprises dont les salariés sont exposés à la pénibilité) qui n’excédera pas 0,1 % en 2015 et 2016 et 0,2 % à partir de 2017 (le double en cas de polyexposition). Rappelons que la loi sur les retraites du 18 décembre 2013 prévoyait entre 0,3 et 0,8 % pour un facteur de pénibilité. « Cette montée en charge progressive, qui n’est autre qu’un cadeau concédé au patronat, se produit au détriment des fins de carrière. Aujourd’hui, nous n’avons aucune certitude que les bénéficiaires du dispositif âgés d’au moins 59,5 ans au 1er janvier 2015 et pouvant prétendre à un doublement de leurs points pénibilité pourront bien partir à la date prévue », interpelle le secrétaire national Hervé Garnier.

aballe@cfdt.fr

Les dix critères de pénibilité: • Port de charges lourdes ; • Postures pénibles (définies comme position forcée des articulations) ; • Travail de nuit ; • Travail en équipes alternées (trois-huit) ; • Vibrations mécaniques ; • Températures extrêmes ; • Bruit ; • Travail répétitif ; • Agents chimiques ; • Travail en milieu hyperbare.

Le programme de la conférence

Format plus restreint pour la conférence sociale cette année : si lors des deux précédentes éditions, les tables-rondes présidées par Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, s’intéressaient sur deux jours à la modernisation de l’action publique « avec ses agents » en 2012 et à « conforter notre modèle de service public » en 2013, le dialogue social s’inscrit en 2014 « dans le processus de réforme de l’action publique » selon un volet « enjeux de la réforme de l’organisation territoriale de la République » et un autre de « concertation avec les partenaires sociaux ».

Un designer pour faciliter les échanges - La réforme territoriale sera donc au centre des débats de la table-ronde numéro 7, en présence de la ministre et de Thierry Mandon, secrétaire d’État à la réforme de l’État et à la simplification, auprès du Premier ministre. Le gouvernement pourrait annoncer à cette occasion la création d’un « Conseil national des services publics » présidé par le premier ministre, Manuel Valls, où aurait lieu la concertation avec les partenaires sociaux sur les services publics, à partir de conférences régionales. Une formation spécialisée serait en outre créée au sein du conseil commun de la fonction publique.

Le designer Patrick Jouin en sera le facilitateur, ce qui est assez inattendu. Siègeront des représentants des organisations patronales (Medef, CGPME, UPA et UDES) aux côtés des représentants des associations d’employeurs publics locaux (AMF, ADF, ARF) et de fonctionnaires notamment territoriaux (CGT, CFDT, FO, CFTC, CGC, FSU, Unsa, FA-FPT), sans Solidaires qui a confirmé son boycott.

Menaces de boycott - La situation des personnels ne sera abordée qu’en fin de table-ronde. Les termes de compétitivité ou de performances des territoires, largement employés en 2013 par les représentants du Medef et de l’Union professionnelle artisanale, qui avaient fait grincer des dents les organisations syndicales de fonctionnaires, pourraient bien revenir sur le devant de la scène, si le Medef et la CGPME ne décident pas, lundi, de boycotter la conférence. Dans leur « appel au président de la République et au Premier ministre », le 29 juin dans Le Journal du dimanche, huit organisations patronales (Medef, UPA, CGPME, Afep, CroissancePlus, Asmep-ETI, FNSEA et UNAPL) ont fait part de leurs attentes : déréglementations et baisses de charges dans les entreprises et donc sur les territoires pour stimuler l’emploi et la croissance… 

La CFDT fâchée contre le Premier ministre - Si l’idée que les partenaires sociaux du privé – salariés et employeurs – puissent se prononcer sur la réforme des régions paraît normale à Claire Le Calonnec, secrétaire nationale de l’Interco-CFDT, l’adhésion des agents du service public, en tant qu’acteurs des politiques publiques, lui paraît essentielle. «  Il y a méfiance, il faut dialoguer. Pour que la réforme réussisse, il faut une négociation préalable, que les personnels soient associés au changement qui les attend. S’il y a fusion de régions, il ne paraît pas possible de réunir des agents qui ne seraient pas rémunérés de la même façon » estime la secrétaire nationale de l’Interco-CFDT, qui se dit fâchée elle aussi avec le gouvernement, après les annonces du premier ministre, Manuel Valls, sur le report du compte pénibilité.

FO et la CGT assisteront au discours d’ouverture du Président - Hormis Solidaires, deux autres organisations syndicales pourraient boycotter les tables-rondes qui se dérouleront mardi sur une seule séance. FO réserve sa position jusqu’à lundi soir tout en annonçant, comme la CGT, que Jean-ses responsables assisteront au discours d’ouverture du président de la République lundi à 17h30, par « devoir républicain », selon Yves Kottelat, secrétaire général de la branche territoriale de FO service publics et de santé qui doute cependant de la volonté d’un dialogue social « réel » de la part du gouvernement. « Quand je vois les documents fournis pour la table ronde n°7,  j’ai du mal à en saisir l’objet réel. Je ne vois pas quelle est la place des employeurs publics autour de la table. On va peut-être nous l’expliquer » lance le secrétaire général.

Quelle place pour les organisations patronales ? - Inquiétude aussi à la FSU face à un dialogue qui ressemble, selon ses représentants,  à un monologue, « même si Marylise Lebranchu arrive à raccrocher des wagons avec les discussions sur les parcours professionnels qui se sont ouvertes le 1^er juillet » estime Didier Bourgoin, secrétaire général du Snuclias-FSU. Participant lui aussi à la table-ronde numéro 7, il se dit « pas opposé sur le principe à des échanges avec la CGPME ou le Medef sur les services publics, mais juge « dérangeant » la place accordée aux organisations patronales dans cette table-ronde. « Il y a un risque que les organisations patronales du secteur privé viennent dicter les orientations du secteur public, avec les externalisations en cours. Or ce n’est pas à la CGPME ou au Medef, qui représentent le secteur concurrentiel, de dire ce qui doit se passer dans le secteur public. Les usagers du service public sont en outre absents, alors que nous avions demandé qu’ils soient représentés » observe Didier Bourgoin.

Un dialogue spécial spécifique - La FA-FPT sera assise à la table des discussions quoi qu’il arrive, comme elle l’a fait récemment en plénière du Conseil supérieur de la FPT. « Avec le récent boycott des séances du CSFPT, nous avons été privés d’un débat de qualité sur les enjeux de la réforme pour les agents » regrette Bruno Collignon, président de la FA-FPT. Du point de vue de cette organisation, le dialogue social territorial doit cependant se faire avant tout entre représentants du secteur public. « Sa spécificité justifie un dialogue social spécifique à la fonction publique. Quand on touche à des enjeux de service public, l’éducation, les soins notamment, les prérogatives ne sont pas les mêmes. On ne peut pas tout mélanger ! » estime ce représentant syndical qui siégera quoi qu’il arrive.

"En sortant du cadre de la loi ,on s'expose à des sanctions!" (Déclaration du Président de MPM du 4 juillet 2014 voir article de la Provence ci-dessous) : L"intersyndicale CFDT - CFE/CGC-FSU/SDU13-CGT-UNSA demande le retrait du dossier propreté du CTP du 8 juillet et du Conseil de communauté du 18 juillet car le dossier présenté ne respecte pas le cadre légal (*) et en raison de l'absence de véritables négociations

Retrait du dossier du CTP du 8 /07 et du conseil du 18 /07 en raison de 2 points liés  : 

-1) véritables négociations 

- 2) respect de la légalité (*): les décrets  imposent que la délibération à soumettre pour avis du CTP et à l'approbation du Conseil de communauté urbaine  fixe non seulement la durée , mais  aussi les BORNES HORAIRES JOURNALIERES ET HEBDOMADAIRES DE TOUS LES CYCLES en vigueur à MPM (donc pour la propreté , de la collecte et du cantonnement ) 
Ce qui  n'est pas le cas du dossier transmis aux syndicats de  MPM!

Commentaire : les deux points sont très liés car quand on va négocier  les cycles  , les problèmes d'organisation (surtout en hyper centre et pour le cantonnement de 18h à 24h ) et de moyens vont être posés très concrètement.

(*)Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature
"Article 4 En savoir plus sur cet article... 
Modifié par Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (V) 

Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail. Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel de manière que la durée du travail soit conforme sur l'année au décompte prévu à l'article 1er. 
Des arrêtés ministériels pris après avis des comités techniques ministériels compétents définissent les cycles de travail auxquels peuvent avoir recours les services. Ces arrêtés déterminent notamment la durée des cycles, les bornes quotidiennes et hebdomadaires, les modalités de repos et de pause. 

Ces cycles peuvent être définis par service ou par nature de fonction. 

Les conditions de mise en oeuvre de ces cycles et les horaires de travail en résultant sont définies pour chaque service ou établissement, après consultation du comité technique. 
Pour les agents relevant d'un régime de décompte horaire des heures supplémentaires, celles-ci sont prises en compte dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Elles font l'objet d'une compensation horaire dans un délai fixé par arrêté du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, après avis du comité technique ministériel. A défaut, elles sont indemnisées."

Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale
" Article 4 En savoir plus sur cet article... 
•       Modifié par Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (V) 
L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement détermine, après avis du comité technique compétent, les conditions de mise en place des cycles de travail prévus par l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé." 

La délibération d'une collectivité prévoyant que toute absence pour congé maladie de plus de 30 jours réduirait le nombre de jours susceptibles d’être octroyés au titre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, est légale la Cour administrative d'appel de Bordeaux.

Réduction en cas de congés maladie

Publié le 04/07/2014 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

DÉCOUVREZ LE CLUB

Cet article est paru dans
Le Club Ressources Humaines

RÉFÉRENCES

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 25 mars 2014, req. n°12BX01144.

Le temps pendant lequel les agents sont placés en congés de maladie ne peut être pris en compte pour le calcul de la durée annuelle du travail effectif. Aussi, la délibération prévoyant que toute absence pour congé maladie de plus de 30 jours réduirait le nombre de jours susceptibles d’être octroyés au titre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, est légale.

Saisi pour la première fois via la procédure de l’article 39 alinéa 4 de la Constitution par les opposants à la réforme territoriale qui espéraient reculer le calendrier de son adoption parlementaire en obligeant le Gouvernement à procéder à une nouvelle étude d’impact., le Conseil constitutionnel a donné son feu vert à la réinscription à l’ordre du jour du Sénat du projet de loi de réforme territoriale jugeant son étude d’impact suffisante.

Le Conseil constitutionnel valide l’étude d’impact du projet de loi de réforme territoriale

Publié le 01/07/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, France

Saisi pour la première fois via la procédure de l’article 39 alinéa 4 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a donné son feu vert à la réinscription à l’ordre du jour du Sénat du projet de loi de réforme territoriale jugeant son étude d’impact suffisante. Retour sur cet intermède juridique.

RÉFÉRENCES

La décision du Conseil constitutionnel

Saisi le 26 juin 2014 par le Premier Ministre, en application de l’article 39 alinéa 4 de la Constitution, le juge constitutionnel a mis seulement 5 jours pour rendre sa décision. Une rapidité appréciée car cette décision était attendue : tout d’abord par les constitutionnalistes, puisqu’il s’agissait de la première fois que le juge constitutionnel était saisi via la procédure de l’article 39-4 de la Constitution et, bien sûr, par les opposants à la réforme territoriale qui espéraient reculer le calendrier de son adoption parlementaire en obligeant le Gouvernement à procéder à une nouvelle étude d’impact.

En effet, selon les sénateurs qui ont refusé l’inscription à l’ordre du jour du texte, et donc amené le Premier ministre à saisir le juge constitutionnel, l’étude d’impact contestée « était insuffisante au regard des exigences de l’article 8 de la loi organique de 2009, et notamment sur l’évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que des coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d’administrations publiques et de personnes physiques et morales intéressées ».

[Lire Etude d'impact sur les fusions de régions : ni fait, ni à faire]

« On ne peut pas mesurer l’impact de quelque chose qui n’existe pas »

Un argument non retenu par le juge constitutionnel qui considère que l’étude d’impact du projet de loi portant réforme territoriale est suffisante car son contenu est conforme aux objectifs du texte gouvernemental.

Selon le constitutionnaliste Didier Maus, « le juge rappelle ici la définition qu’il avait retenue en 2009 lors de son examen de la loi organique : le contenu de l’étude d’impact doit s’apprécier par rapport à l’exposé des motifs de la loi ».
Ainsi, le juge considère que « cette étude comprend, conformément au deuxième alinéa del’article 8 de la loi organique du 15 avril 2009, des développements relatifs à différentes options possibles sur les délimitations des régions, les élections régionales et départementales et la durée des mandats des membres des conseils régionaux et des conseils départementaux » tels que les motifs de la loi le prévoient.

De même, le juge valide l’absence, dans l’étude d’impact, de développements sur l’évolution du nombre des emplois publics « dès lors que le Gouvernement ne mentionne pas la modification de ce nombre dans les objectifs poursuivis par ce projet de loi ».

« On ne peut pas mesurer l’impact de quelque chose qui n’existe pas », résume le Professeur Maus, qui met en garde les politiques à ne pas confondre leurs discours et les motifs juridiques d’un texte. En effet, selon ce dernier, « une loi d’organisation administrative, n’a pas, en elle-même, pour objectif de faire des économies évidentes ».

Ainsi marquée du sceau du juge constitutionnel, la réforme territoriale a été réinscrite à l’ordre du jour du Sénat à compter du mercredi 2 juillet à 15h et, le cas échéant, jusqu’au samedi 5 juillet.

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COS: Les œuvres sociales de la région se réforment pour mettre fin aux dérives.La Ville de Marseille et la Communauté urbaine MPM avec leur CAS commun (et leur COOP!) "contrôlé étroitement "et géré à 100% par une seule organisation syndicale (le "syndicat majoritaire " de ses deux maisons ) seraient bien avisées d'en faire autant et les agents de la Ville de Marseille et de la CUMPM de se mobiliser lors des prochaines élections du 4 décembre 2014 .La CFDT s'engagera aux côtés des agents de MPM dans cette bataille de la réforme du CAS ! ............

Ce lundi 30 juin , le comité des oeuvres sociales de la région a toiletté ses statuts. Cet organisme, sorte de CE du conseil régional cogéré par plusieurs syndicats, a cumulé les entorses à la règle régionale. La collectivité s'en est finalement émue via un rapport de son inspection générale des services. Une plainte contre X pour prise illégale d'intérêts vient d'être déposée par SUD collectivités territoriales.

MarsActu/Jean-Daniel Favre

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"A faire des contrôles pour améliorer nos politiques, on se tire une balle dans le pied. Mais c'est un mal nécessaire parce qu'après, on s'améliore", juge une conseillère régionale de la majorité. En envoyant son inspection générale des services visiter les comptes et les usages du comité des oeuvres sociales, la région PACA a mis au jour des pratiques pour le moins contestables dans cet équivalent pour une collectivité territoriale d'un comité d'entreprise.

Ce COS, quoique constitué en association indépendante et géré par les syndicats représentatifs de la région, est pourtant largement lié à la collectivité territoriale. Depuis sa création il y a dix ans, il a bénéficié de plus de dix millions d'euros du conseil régional qui a choisi de lui déléguer bons-cadeaux et autres voyages à prix réduit plutôt que de le gérer en interne. Au dernier budget, sur 3 millions de budget total, la région en apporte encore 2. En retour, la région est représentée dans les diverses instances de l'association notamment au sein de son conseil d'administration et, avec voix consultative, de son bureau.

Au printemps 2013, la région s'est décidée à regarder de plus près la gestion du comité, depuis longtemps à la dérive. Le rapport de l'inspection générale des services portant sur la période 2008-2012 est longtemps resté plus que confidentiel. Il a fallu la pugnacité du syndicat SUD collectivités territoriales, non représentatif et donc non représenté au COS, pour qu'une bonne partie des élus découvre ses conclusions. L'organisation a dû saisir la commission d'accès aux documents administratifs pour contraindre la région à lui fournir un document sur lequel elle a pris soin de biffer certains passages.

32 000 euros de bons-cadeaux évaporés

On comprend aisément les réticences de l'exécutif régional. Les conclusions de l'IGS suggèrent que les largesses dans la gestion pourraient relever de questions pénales. Elles tournent essentiellement autour de trois problématiques : une perte de 32 000 euros de bons cadeaux destinés aux agents, des cadeaux en nature pour les membres du bureau ainsi que des attributions de marchés publics hors de tout cadre légal. C'est sur cette base que le SUD a au début du mois de juin porté plainte contre X pour prise illégale d'intérêt et favoritisme.

Dans le rapport de l'IGS, tout concourt à décrire une organisation trop faible pour gérer un tel budget et rendre le service promis aux plus de 5000 adhérents, agents du conseil régional. Il en va ainsi de 32 000 euros de bons-cadeaux en 2009 pour lesquels "l'équipe du COS n'a pas été en mesure de prouver la distribution" selon le procès-verbal de l'assemblée générale de 2010 consulté par l'IGS. "N'ayant reçu aucune réclamation d'adhérent, [le COS] a considéré qu'il n'y avait pas eu d'acte de malveillance et qu'il n'était pas nécessaire de porter plainte", poursuit le même document. Interrogé, le président du COS Daniel Ferreti (membre de la FSU) plaide aujourd'hui "une négligence. Il y a des feuilles pour l'émargement mais là, il en manquait. On n'en a retrouvé qu'une partie. Mais, en cas de problème, on l'aurait forcément su !" Reste une importante perte qu'on peut imaginer liée au fonctionnement particulier du COS. Pour desservir l'ensemble des lieux de travail de la région, il est fait appel aux "relais du COS", "des volontaires"selon Daniel Ferreti bien souvent proche d'une des organisations syndicales qui pilotent le comité et parfois peu au fait des pratiques administratives.

Des marchés publics oubliés

Problème, cette légèreté administrative menée par un bureau complètement bénévole mais extrêmement présent a contaminé aussi la gestion des marchés de l'association. Comme la majorité de son budget est constitué de fonds publics, elle aurait dû se plier à la règle publique. Or, le 24 avril 2008, où siègeaient théoriquement plusieurs représentants de la région, le conseil d'administration a pris "la décision [à l'unanimité] de ne pas appliquer le code des marchés publics". Une liberté non sans conséquence même si Feretti plaide "un respect des règles dans l'esprit".

Pour les bons-cadeaux (une enveloppe d'environ un million d'euros annuel) comme pour d'autres prestations du COS, tout se décide par "commande de gré à gré au mépris des règles de la commande publique qui garantissent notamment la publicité et la transparence. Cette situation expose l'association à des risques judiciaires importants" à savoir un éventuel délit de "favoritisme", estime l'IGS. Pire, celle-ci esquisse la possibilité d'un "délit de prise illégale d'intérêts" pour "les élus ainsi que les agents participant aux instances dirigeantes du COS[puisque] la région attribue des aides et subventions à certaines entités, sociétés, enteprises qui démarchent le COS et en sont également des prestataires".

"Intérêts particuliers"

Le risque judiciaire est encore pointé concernant "des actions qui se rattachent davantage à la poursuite d'intérêts particuliers qu'à celle d'intérêt général". Concrètement, les membres du bureau ont selon l'IGS profité de leur statut pour bénéficier de certaines activités à titre gracieux. Plusieurs mécanismes semblent conduire à ces journées ou voyages gratuits. Des voyages dits "Eductour" doivent normalement servir à découvrir des séjours touristiques organisés par des tour opérateurs. Le compte-rendu de l'IGS critique des tests "honorés sans que cela corresponde à un projet ou à un besoin", le tout de façon opaque puisqu'elle souligne que "dans le cadre du contrôle, [sa] demande de se voir communiquer la liste et les bénéficiaires de ceux-ci" n'a pas abouti.

Tous les deux ans, le COS organisait aussi à ses frais des séjours de cohésion pour l'équipe dont un week-end à Bormes-les-Mimosas réunissant 74 personnes en 2008. Sur d'autres séjours, c'est un système d'accompagnement qui permettait aux membres du bureau de partir encadrer certains séjours. Durant ces périodes, en plus de voyager gratuitement, ils bénéficiaient de décharge de service à la région, n'affectant pas leurs jours de congé. Certaines gratuités, au total 31 sur 66 retrouvées, auraient même bénéficié à la famille de membres du bureau. Le président lui-même est visé avec un voyage en Crête en 2010 pour lequel il a bénéficié de "trois places pour lui et sa famille". Bref, pour l'IGS, "l'intérêt bien compris des membres du bureau ne semble pas absent".

La région veut "sortir de la cogestion"

Face à cela, le président Daniel Ferreti n'est pas très à l'aise : "Après mûre réflexion, je reconnais que ce n'était pas terrible, lâche-t-il. Mais sur le moment, on ne s'est pas posé la question. Aujourd'hui, il y a toujours des gratuités offertes par les agences mais on les perd. Plus personne n'en bénéficie." Surtout, insiste-t-il, "tout a été remboursé". En interne à la région, on indique qu'après avoir un peu traîné, le rendu de l'argent est en effet en bonne voie quoiqu'incomplet. Et il vaudrait mieux, indique l'IGS car "à défaut, la structure s'expose à une saisine du procureur de la république sur le fondement du code de procédure pénale".

Ce remboursement est un des derniers points encore en suspens du processus de rénovation des pratiques enclenché suite à la copie de l'inspection. Celle-ci a finalement fait savoir dans un message interne qu'elle estimait les faits insuffisamment caractérisés pour transmettre le dossier au procureur. La rénovation du COS doit elle aboutir ce lundi à l'adoption de nouveaux statuts par l'association. Déjà, avant de voter son financement 2014, la région avait pris soin d'inclure explicitement l'obligation d'utiliser la procédure de marchés publics dans son fonctionnement. Lors de l'assemblée générale à l'hôtel de région, le COS devrait valider une nouvelle gouvernance où les représentants de la région n'auraient désormais au mieux qu'une voix consultative.

"Il faut vraiment réformer cette organisation et sortir de la cogestion, argumente Sylvie Massimi, conseillère régionale déléguée au dialogue social. Le COS doit se gérer de manière plus autonome et la région doit être présente pour exercer son contrôle analogue, parfois de manière plus précise en exigeant notamment que les documents soient transmis en temps et en saison."L'idée des différents acteurs est de proposer un COS en ordre de marche avant les élections professionnelles de décembre prochain. À moins que d'ici là, la plainte de SUD ne prospère.

Par Jean-Marie Leforestier, le 30 juin 2014

Négociation ARRCO – AGIRC 27 juin 2014 – Première séance de négociation.La prochaine date de négociation est fixée au 28 novembre 2014.

Info rapide N° 41 - Négociation ARRCO – AGIRC 27 juin 2014 – Première séance de négociation

CFDT le 01 juillet 2014

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Les organisations syndicales et patronales se sont réunies le 27 juin pour examiner la situation financière des régimes ARRCO et AGIRC et engager une réflexion sur l’évolution des régimes.

En application de l’accord national interprofessionnel du 13 mars 2013 sur les retraites complémentaires, les organisations syndicales[1] et patronales se sont réunies :

 -          pour examiner la situation financière des régimes ARRCO et AGIRC,

-          et engager des travaux afin d’envisager les différentes pistes d’évolution des régimes, en cohérence avec le relevé de conclusion du 14 mars 2014 (voir Info rapide N°22 du 14/03/2014).

 La situation financière des régimes :

 Les mesures prises en 2013 permettent de limiter la dégradation des comptes mais le contexte économique toujours défavorable maintien des déficits importants. Pour 2013, il est, avant intégration des produits financiers, de 3 milliards d’euros à l’ARRCO et de 1,44 milliards à l’AGIRC. Les projections font apparaître que, sans mesure supplémentaire, les réserves de l’ARRCO permettant de couvrir les déficits seront épuisées en 2025 et celles de l’AGIRC dès 2018.

 La suite des travaux :

La CFDT souhaite que des solutions soient trouvées afin de préserver la pérennité des retraites complémentaires. Elle formulera, en septembre, des propositions précises à partir des travaux de chiffrage de différents scénarios demandés par les délégations et  réalisés cet été par les services de l’ARRCO-AGIRC.

 Compte tenu de l’urgence, en particulier pour la situation de l’AGIRC, un calendrier resserré a été décidé. Dès le mois de septembre, les délégations syndicales et patronales se réuniront tous les quinze jours en groupe de travail. Les premières réunions sont fixées les 10 et 24 septembre 2014, avec des points d’étapes réguliers en plénière pour rendre compte des travaux et avancer des propositions. Dans ce cadre, la prochaine date de négociation est fixée au 28 novembre 2014.

 [1] La délégation CFDT était composée de Jean Louis MALYS et Jocelyne CABANAL, Secrétaires nationaux,

Jean-Paul BOUCHET, membre du Bureau national, Sonia BUSCARINI et Laurent LOYER, Secrétaires confédéraux et Brigitte PISA, administratrice ARRCO/AGIRC.