accès au service à temps partiel pour raison thérapeutique:Désormais, le fonctionnaire concerné peut y avoir accès sans avoir bénéficié au préalable, pour une même affection, d’un arrêt maladie d’une durée de six mois consécutifs. Le comité médical compétent n’est plus consulté si le médecin traitant du fonctionnaire et le médecin agréé rendent un avis favorable concordant

lundi 27 février 2017

SANTE ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

Service à temps partiel pour raison thérapeutique / période de préparation au reclassement / prise en charge des incapacités temporaires reconnues imputables au service

L’accès au service à temps partiel pour raison thérapeutique est facilité. Désormais, le fonctionnaire concerné peut y avoir accès sans avoir bénéficié au préalable, pour une même affection, d’un arrêt maladie d’une durée de six mois consécutifs. Le comité médical compétent n’est plus consulté si le médecin traitant du fonctionnaire et le médecin agréé rendent un avis favorable concordant. / Le fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions a désormais droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d’une durée maximale d’un an afin de lui permettre d’envisager d’occuper un nouveau poste de travail compatible avec son état physique. / Le mode d’octroi du congé avec traitement dans le cas d’une invalidité temporaire imputable au service est clarifié.

Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 (Titre II - articles 8 à 10)