Insuffisance professionnelle
Même sans texte, l’autorité administrative peut licencier un agent public pour insuffisance professionnelle.
Saisi en appel, le juge a annulé le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent d’une chambre des métiers et condamné cet établissement public à indemniser l’agent du fait du préjudice subi.
Pour justifier sa décision, le juge a estimé que le statut du personnel administratif des chambres de métiers ne prévoyait pas ce motif de licenciement.
Or, le Conseil d’Etat rappelle que l’autorité administrative peut, même sans texte, procéder au licenciement d’un agent de droit public en raison de son insuffisance professionnelle.
Dans cette hypothèse, l’administration doit alors s’entourer des garanties attachées à une décision de cette nature, notamment le respect d’une procédure contradictoire.
Aussi, l’arrêt rendu en appel est annulé et l’affaire renvoyée pour être jugée au fond.
Pour justifier sa décision, le juge a estimé que le statut du personnel administratif des chambres de métiers ne prévoyait pas ce motif de licenciement.
Or, le Conseil d’Etat rappelle que l’autorité administrative peut, même sans texte, procéder au licenciement d’un agent de droit public en raison de son insuffisance professionnelle.
Dans cette hypothèse, l’administration doit alors s’entourer des garanties attachées à une décision de cette nature, notamment le respect d’une procédure contradictoire.
Aussi, l’arrêt rendu en appel est annulé et l’affaire renvoyée pour être jugée au fond.
Références
CE 11 mars 2011 req. n°328111
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