Le Conseil Économique Social et Environnemental a rendu un avis favorable au projet de réforme des collectivités territoriales tout en soulignant ses limites et ses nécessaires développements.
Voir également le blog : http://reformecollectivites.wordpress.com/
Texte
Le conseil économique social et environnemental réuni le mercredi 4 novembre en assemblée plénière, vient de voter un avis sur le rapport de la commission Balladur et relatif à la réforme des collectivités territoriales. Le cadre de la saisine a été déterminé par la section des économies régionales et de l’aménagement du territoire (ERAT).
Ainsi, c’est sous cet angle que la section des ERAT s’est prononcée. Sa composition à l’instar du Sénat, comprend, majoritairement, des membres issus d’élus locaux en régions, des représentants associatifs des familles rurales, et évidemment des membres représentant les organisations syndicales dont deux de la CFDT.
Pour nous CFDT, des éléments devaient imprégner l’avis dont l’enjeu même de cette réflexion, une réforme nécessaire pour retrouver une visibilité auprès des citoyens non avertis. Pour ce faire, la région stratège devient l’institution chef de file des schémas directeurs en lien avec des intercommunalités constituées en nombre et en regroupement suffisants pour permettre une organisation et une gestion optimales des services publics locaux. La péréquation s’opère entre Etat et Régions, les intercommunalités acquièrent un niveau d’échelle suffisant pour intervenir sur l’aménagement local et les services aux résidents.
Claude Roulleau, le rapporteur, s’est largement appuyé sur nos interventions pour intégrer ces priorités : Une réforme nécessaire et efficiente. Le rapport n’est pas très volontaire, et encore moins révolutionnaire, mais il indique des voies à suivre pour l’avenir que le rapport Balladur hésitait lui-même à mentionner. En langage feutré et diplomatique, le CESE précise que s’il comprend le pragmatisme du Comité Balladur qui ne propose pas de supprimer l’un des échelons territoriaux existants, le CESE n’exclut pas une telle possibilité d’évolution ultérieure.
L’organisation des territoires doit s’appuyer sur la contractualisation entre les Collectivités Territoriales, l’opposabilité des schémas directeurs, la répartition des compétences générales ou spécialisées dans l’objectif de satisfaire l’intérêt général. Pour ce faire le mode d’élection au suffrage universel direct est le moyen d’assurer la transparence indispensable et le maintien d’ un lien avec les territoires. Sur ce point, la proposition du décret nous fait craindre un nouveau déficit démocratique autour des conseillers territoriaux sensés intervenir sur l’institution de la région tout en étant issus d’un scrutin local. En effet, hormis le débat strictement politique entre la droite et la gauche, un élu qui détient son mandat d’un électorat local pourra-t-il se positionner pour défendre un intérêt général régional ? N’est-ce pas contradictoire à la base ?
La réforme de l’État dans le cadre de la RGPP, décline les niveaux de compétences et d’intervention auprès des élus locaux. Les spécialistes de l’urbanisme, de l’aménagement et l’équipement du territoire, n’ont pas été transférés en même temps que les compétences, alors que ces missions ne sont plus assurées par l’Etat… Les manques sont criants en ces domaines au sein de collectivités trop petites pour pouvoir assumer efficacement ses missions à part entière.
La société civile demande à être renforcée au sein des structures existantes, les CESR et les conseils de développement. Ces instances de consultation de la société civile peuvent trouver une nouvelle légitimité en tant que lieu d’articulation en région des différentes formes de consultation publique.
Par ailleurs, tous les débats n’ont pas été abordés au sein de notre section ; tel celui de la fiscalité corollaire d’une réforme de la décentralisation. C’est un débat à part entière qui concerne tous les prélèvements obligatoires, directs et indirects*1. Autre volet, celui du rôle de l’Etat dans l’administration de la France… car si l’unanimité se crée autour d’une décentralisation reconnue nécessaire, les reproches surgissent envers l’État dès lors qu’il y a constat d’un manque… or, si la décentralisation de 1982 octroyait l’autodétermination aux collectivités territoriales pour s’administrer, la réforme de 2004 prévoit l’expérimentation. Tous les outils sont en place pour que les élus locaux puissent se regrouper, se gérer et s’organiser au mieux des politiques publiques.
Le législateur devrait maintenant redéfinir le rôle de l’Etat dans un système décentralisé, sans tutelle étatique. Le système de contrôle en dehors des périodes électorales, doit s’appuyer sur les normes légales. Chaque institution pourra et devra alors envisager le sens de l’intérêt général en pleine responsabilité… Là est la place du politique, de la politique.
Sylvie Collinet
Représentante CFDT au CESE
Plus : http://www.conseil-economique-et-social.fr/
*1 Rapport de Philippe Le Clésio : les prélèvements obligatoires.
Encart
PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES : COMPREHENSION, EFFICACITE ECONOMIQUE ET JUSTICE SOCIALE
Avis du Conseil économique et social sur le rapport présenté par M. Philippe Le Clezio au nom de la section des questions économiques générales et de la conjoncture.
Séance des 22 et 23 novembre 2005 - J.O. 41105-22 - note d’Iéna 221
Au-delà de sa visée pédagogique, cet avis entend contribuer à une approche dépassionnée de la question des prélèvements obligatoires afin de rendre notre système fiscal et social plus lisible et conforme aux principes qui le régissent. C’est la condition pour que les citoyens se réapproprient les termes des véritables enjeux en la matière : l’efficacité de la dépense publique mais aussi son contenu, qui se doit d’être l’expression de choix politiques fondamentaux favorisant la cohésion et la justice sociales comme le dynamisme économique, assumés en toute transparence par la société.
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