31/01/2010
IRCANTEC - La CFDT proteste contre la position du gouvernement qui met en danger le régime.
Selon le gouvernement, le nouveau statut de La Poste interdit aux nouveaux postiers le bénéfice du régime Ircantec, compromettant l’équilibre du régime. Le dernier Conseil d'Administration a été l'occasion d'une virulente intervention de la CFDT.
Conseil d'Administration de l'Ircantec:
La CFDT dénonce l'attitude du gouvernement
Le Conseil d’administration de l’Ircantec s’est réuni le 17 décembre dernier avec un ordre du jour bouleversé par les interventions des organisations syndicales. Ces dernières ont unanimement refusé le projet gouvernemental concernant la Poste dont les nouveaux recrutés quitteraient l’Ircantec.
La CFDT est intervenue la première, elle a listé les 3 raisons de son mécontentement :
- Le projet de « groupe fermé » concernant les agents de la Poste c’est à dire que les agents actuellement en poste resteront affiliés à l’Ircantec, alors que les nouveaux embauchés le seront à l’ARRCO-AGIRC.
Les affiliés de la Poste représentent pour le régime un tiers de la marge technique (solde entre les cotisations reçues et les retraites versées) - soit 100 000 millions d’euros. Une soulte d’environ 8 à 9 milliards d’euros devrait lui être versée par l’ARRCO/AGIRC (représentant le manque à gagner pour l’Ircantec).
Compte tenu de l’état financier de ce régime (il décaissera en 2010 2,5 milliards pour faire face à ses engagements), il est évident que cette soulte aura du mal à être versée, le régime ARRCO/AGIRC ne veut verser que 2 à 3 milliards (il évaluera cette soulte en fonction de son taux de rendement, bien inférieur à celui de l’Ircantec).
Les réserves de l’Ircantec (bien pourvues notamment grâce à la réforme de 2008 et des règles prudentielles mises en place) devront donc servir à combler le manque à gagner de cette mesure. Ainsi les effets bénéfiques de la réforme seront annulés.
La CFDT (avec la CGC, la CFTC et l’UNSA) s’est engagée dans ce processus de réforme. Cette réforme est saluée par tout le monde, elle est exemplaire dans la mesure où elle permet d’assurer la pérennisation du régime jusqu’en 2050.
La décision unilatérale du gouvernement de changer le périmètre du régime (sortie des agents de la Poste) rend caducs les effets de la réforme et rend l’Ircantec de nouveau vulnérable. Pour la CFDT c’est inacceptable.
- le dossier des Titulaires Sans Droit (TSD). Suite à la réforme de 2008, le gouvernement s’était engagé à une réflexion sur ce sujet. Un groupe de travail s’est réuni, un état des lieux a été produit. Les interlocuteurs gouvernementaux, au printemps dernier, annonçaient que ce dossier était en bonne voie. Le gouvernement annonce maintenant que ce dossier sera traité dans le cadre du rendez-vous sur les retraites de 2010.
- Les placements ISR (Investissement Socialement Responsable). Un audit des placements de l’Ircantec a été fait. Il s’avère qu’ils sont loin d’être totalement compatibles avec des placements ISR et notamment avec les recommandations de l’ONU en la matière (placement dans des entreprises produisant des mines anti personnelles, dans des entreprises ne respectant pas les règles de l’OIT, …). De plus, dans le contexte actuel de nécessaire régulation et moralisation du système financier international, la recherche unique du profit maximum ne peut être acceptée. Pour la CFDT, l’Ircantec doit rechercher une allocation d’actifs totalement en ISR (poche actions, obligations monétaires et immobilières), placements qui sont conformes aux objectifs de régulation/moralisation et qui sont aussi de bonne rentabilité (cf les publications professionnelles). Le gouvernement, dans un premier temps, acquit à cette position revient dessus et souhaite aller vers l’ISR de façon progressive, tout d’abord pour la poche actions.
Pour la CFDT c’est inacceptable.
En conclusion la CFDT indique que si les réponses gouvernementales ne sont pas à la hauteur de ses revendications, elle ne se prononcera pas favorablement à l’adoption de la Convention d’Objectifs et de Gestion (COG).
La totalité des OS ont repris ces points (La Poste, TSD, ISR) et ont suivi la CFDT dans son intention de ne pas signer la future COG.
A noter la position de la CGT qui s’est réappropriée la réforme, s’est positionnée comme une organisation de concertation et de négociation. Elle a véhémentement dénoncé l’oukase du gouvernement consistant à modifier le périmètre du régime
La FHF (employeurs hospitaliers) est également allée dans ce sens, déplorant l’oukase remettant en cause, d’une part, la réforme confortant le régime , et d’autre part, la feuille de route donnée aux administrateurs, la FHF ne signera pas la COG.
Les représentants des associations d’élus (ARF, ADF, AMF) adoptent le même positionnement que les OS et la FHF
Réponse du commissaire du gouvernement :
Concernant la Poste : le gouvernement n’y reviendra pas, il s’agit d’être euro compatible. En ce qui concerne la pérennisation du régime, il renvoie à 2017 (date à laquelle le CA doit avoir l’entière responsabilité de la gestion du régime). Enfin en ce qui concerne la soulte, le gouvernement prévoit un décret
TSD : renvoyé à 2010
ISR : application progressive
Les OS, et les employeurs (hors employeurs Etat) votent une motion et envoient un communiqué de presse (voir documents ci-après). Les destinataires, outre la presse, sont les présidents des groupes parlementaires (Assemblée nationale et Sénat), les rapporteurs de la loi, les cabinets des ministères du Budget et du Travail.
Patricia ReyssetAdministratrice CFDT
© CFDT (mis en ligne le 29 janvier 2010)
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