Résorption de l’emploi précaire : le dispositif de titularisation des non titulaires est publié !

Le décret fixant les modalités d’application du dispositif « d’accès à l’emploi de titulaire » des agents non titulaires de la F.P.T. a été publié au J.O. du 24/11/2012 (décret n°2012-1293 du 22/11/2012).

Ce second volet de la résorption de l’emploi précaire (loi du 12/03/2012) peut permettre aux agents non titulaires d’accéder aux emplois de titulaires, sous conditions, par des recrutements réservés, qui valorisent les acquis de l’expérience professionnelle.

Chaque autorité territoriale devra présenter au Comité technique compétent, pour avis, un rapport sur la situation des agents qui remplissent les conditions fixées par le décret mentionné ci-dessus

Ce décret a pour objet de mettre en place les recrutements réservés aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale (FPT) en vue de leur accès, sur une période de quatre ans, à l'emploi titulaire dans le cadre de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 (dite loi précarité).

Dans son chapitre I, il fixe la date limite de ce processus de titularisation au 13 mars 2016 ainsi que, par renvoi aux annexes, les grades des cadres d'emplois, ou des corps pour les administrations parisiennes, dans lesquels une sélection professionnelle pourra être organisée. Ainsi, sont concernés tous les grades ayant un accès par concours, à l'exception des cadres d'emplois et corps situés au niveau supérieur de la catégorie A. Les agents titulaires d'un contrat à durée indéterminée au 31 mars 2011 pourront se présenter aux recrutements organisés au sein de la collectivité dont ils relèvent à la date de clôture des inscriptions, les agents dont le contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée (CDI) en vertu de la loi du 12 mars 2012 pourront se présenter au sein de la collectivité qui a procédé à cette transformation et les agents en contrat à durée déterminée seront éligibles dans la collectivité ou établissement dont ils relevaient au 31 mars 2011.

Le décret précise, dans son chapitre II, le contenu du rapport sur la situation des agents non titulaires que l'autorité territoriale doit présenter au comité technique ainsi que la substance du programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire (articles 7 à 9) :

• le rapport doit préciser le nombre d'agents remplissant les conditions définies aux articles 14 et 15 de la même loi, la nature et la catégorie hiérarchique des fonctions exercées ainsi que l'ancienneté acquise en tant qu'agent contractuel de droit public dans la collectivité ou l'établissement au 31 mars 2011 et à la date d'établissement du rapport ;
• le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire détermine, en fonction des besoins de la collectivité territoriale ou de l'établissement public intéressé et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC), et les grades des cadres d'emplois et corps ouverts aux recrutements réservés, le nombre d'emplois ouverts à chacun de ces recrutements et leur répartition entre les sessions successives de recrutement ; lorsqu'il prévoit l'organisation d'un recrutement réservé sans concours, le programme pluriannuel définit, outre le nombre d'emplois ouverts, les conditions dans lesquelles ces recrutements seront opérés, lesquelles prennent notamment en compte les acquis de l'expérience professionnelle correspondant aux fonctions auxquelles destine le cadre d'emplois ou le corps d'accueil ;
• l’autorité territoriale procède aussi à l’information individualisée des agents contractuels sur le contenu de ce programme et les conditions générales de la titularisation.

Le chapitre III est consacré à la sélection professionnelle : il énumère les opérations préalables à cette sélection (ouverture par arrêté, composition de la commission de sélection) et l'organisation de celle-ci (audition, établissement de la liste des candidats admis, affichage).

Le chapitre IV fixe enfin les conditions dans lesquelles ces agents, une fois nommés, sont classés, en qualité de fonctionnaire stagiaire, à un échelon déterminé en prenant en compte une fraction de leur ancienneté de services publics en qualité d'agent non titulaire. Les règles en matière de classement sont en général celles déterminées par les dispositions statutaires communes applicables aux différentes cadres d’emplois des catégories A, B et C avec toutefois des exceptions permettant lorsque le traitement indiciaire à l’issue du classement est inférieur à la rémunération antérieure, le maintien de celle-ci (article 16). Il fixe également la manière dont les services effectifs prévus par les statuts particuliers doivent être pris en compte pour l’accès à certains grades ou l’avancement de grade (article 18).

Entrée en vigueur : le 25/11/2012.

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