Deuxième séance de
négociation sur les retraites
complémentaires
La dégradation rapide de la situation financière des régimes de retraite complémentaire Arrco et Agirc a conduit les organisations patronaleset syndicales
à ouvrir un cycle de négociations pour prendre des mesures de sauvegarde.
À la deuxième séance du 14 décembre 2012,
la CFDT s’oppose à tout changement des règles communes avec les régimes de base:
âge de la retraite et durée de cotisation.
Les efforts à réaliser devront être équilibrés, justes, et partagés entre les actifs, les retraités
et les entreprises. Les retraités modestes devront être protégés.
à ouvrir un cycle de négociations pour prendre des mesures de sauvegarde.
À la deuxième séance du 14 décembre 2012,
la CFDT s’oppose à tout changement des règles communes avec les régimes de base:
âge de la retraite et durée de cotisation.
Les efforts à réaliser devront être équilibrés, justes, et partagés entre les actifs, les retraités
et les entreprises. Les retraités modestes devront être protégés.
Pas de changement sans accord
Rappelons que l’issue de ces négociations est forcément un accord entre les syndicats de salariés et les syndicats d’employeurs. L’Arrco résulte de l’action syndicale, par des accords entreprise par entreprise, puis par branche et enfin au niveau national. Elle a toujours évolué par accords nationaux successifs. Comme à chaque fois, la CFDT informe et au besoin appelle à l’action si le blocage patronal est trop fort. En résumé, il ne peut pas y avoir de changement des règles sans accord. Merci de ne pas prendre les propositions patronales comme inéluctables.
La délégation patronale rappelle ses principales propositions
(voir point 1 ci-dessous).
(voir point 1 ci-dessous).
La CFDT rappelle son attachement à l’accord de 2011 et son
refus de toute modificationdes paramètres qui relèvent
du régime général (les bornes d’âge, la durée de cotisation)
ainsi que de la proposition patronale d’un abattement de 10%
sur les pensions entre le départ en retraite et l’âge de 67 ans.
refus de toute modificationdes paramètres qui relèvent
du régime général (les bornes d’âge, la durée de cotisation)
ainsi que de la proposition patronale d’un abattement de 10%
sur les pensions entre le départ en retraite et l’âge de 67 ans.
Des mesures conservatoires devront être prises pour
pérenniser les régimes, mais lesefforts à réaliser devront être équilibrés, justes, et partagés entre les actifs, les retraités
et les entreprises. Les retraités modestes devront être
protégés.
pérenniser les régimes, mais lesefforts à réaliser devront être équilibrés, justes, et partagés entre les actifs, les retraités
et les entreprises. Les retraités modestes devront être
protégés.
Plusieurs indicateurs pourraient être utilisés pour cibler
ces publics, notamment le tauxde CSG appliqué aux pensions de retraite et le montant total de pension perçu au titre
des régimes obligatoires.
ces publics, notamment le tauxde CSG appliqué aux pensions de retraite et le montant total de pension perçu au titre
des régimes obligatoires.
Une augmentation des cotisations ne résoudrait pas à
elle seule la question des retraites complémentaires et
devrait tenir compte des contraintes liées au financement de la
protection sociale dans son ensemble.
elle seule la question des retraites complémentaires et
devrait tenir compte des contraintes liées au financement de la
protection sociale dans son ensemble.
Enfin les mesures conservatoires devront s’articuler à une
perspective de plus long terme, comprenant une dimension structurelle de rapprochement et d’harmonisation des régimes.
La portée de l’accord dépendra notamment de ces aspects
structurels, qui sont liés à la réflexion sur une réforme globale
de notre système de retraite prévue par l’agenda social.
perspective de plus long terme, comprenant une dimension structurelle de rapprochement et d’harmonisation des régimes.
La portée de l’accord dépendra notamment de ces aspects
structurels, qui sont liés à la réflexion sur une réforme globale
de notre système de retraite prévue par l’agenda social.
La prochaine séance de négociation se tiendra
le 15 janvier prochain.
le 15 janvier prochain.
Source : D’après Info Rapide n°60 confédération CFDT du 14 décembre 2012
En savoir plus : Retraites complémentaires, la négo passe
à la vitesse supérieure
à la vitesse supérieure
La délégation patronale rappelle les dates prévisionnelles
d’extinction des réserves financières des régimes complémentaires, entre 2016 et 2017 à l’Agirc selon les hypothèses économiques retenues.
d’extinction des réserves financières des régimes complémentaires, entre 2016 et 2017 à l’Agirc selon les hypothèses économiques retenues.
La CFDT met l’accent sur le fait que la dégradation des comptes
de l’Arrco et de l’Agirc est essentiellement due à la crise
économique.
de l’Arrco et de l’Agirc est essentiellement due à la crise
économique.
La CFDT rappelle que cette négociation se tient en parallèle
d’un agenda social qui prévoit la publication de deux rapports
du Conseil d’orientation des retraites d’ici la fin janvier 2013, et l’ouverture d’une concertation à compter du printemps 2013.
d’un agenda social qui prévoit la publication de deux rapports
du Conseil d’orientation des retraites d’ici la fin janvier 2013, et l’ouverture d’une concertation à compter du printemps 2013.
La CFDT s’oppose à toute modification à l’initiative des régimes
de retraite complémentaire des paramètres des régimes qui
relèvent des régimes de base (bornes d’âge et durée de
cotisation).
de retraite complémentaire des paramètres des régimes qui
relèvent des régimes de base (bornes d’âge et durée de
cotisation).
Si les termes principaux de l’accord de 2011 doivent être
maintenus, des mesures conservatoires devront néanmoins
être prises. Elles devront nécessairement protéger les plus
modestes et mettre l’accent sur la justice sociale. Les efforts
à fournir devront être partagés entre les entreprises,
les salariés et les retraités.
maintenus, des mesures conservatoires devront néanmoins
être prises. Elles devront nécessairement protéger les plus
modestes et mettre l’accent sur la justice sociale. Les efforts
à fournir devront être partagés entre les entreprises,
les salariés et les retraités.
Ces mesures d’amélioration de la situation financière et
de réduction des inégalités ont vocation à s’inscrire
dans une démarche structurelle de convergence des
régimes complémentaires.
de réduction des inégalités ont vocation à s’inscrire
dans une démarche structurelle de convergence des
régimes complémentaires.
Propositions patronales inégalitaires
La délégation patronale a proposé différentes mesures de
court terme destinées à recueillir 5,67 Mds € à l’horizon 2017 :
mensualisation du versement des cotisations par les
entreprises d’au moins 10 salariés,
gel des pensions pendant 3 ans ou leur sous-indexation
(taux d’inflation moins un point) pendant 5 ans,
contribution de 10% sur les pensions des assurés ayant
effectué une carrière complète, perçue du départ en
retraite jusqu’à l’âge d’annulation de la décote, soit
entre 65 ans et 67 ans selon la génération de l’assuré
(entre 65 ans si né avant juillet 1951 et 67 ans si né en 1955
et après),
recul de 55 ans à 60 ans de la condition d’âge pour une
pension de réversion Arrco sans abattement et la réduction
de 60% à 54% du taux de la réversion à l’Arrco et à l’Agirc,
extension de la cotisation AGFF (dispositif qui permet les
départs avant 65 ans sans décote) à la tranche C de l’Agirc,
versement par l’État de l’ensemble des cotisations
correspondant aux droits à la retraite inscrits pour les
périodes de chômage au cours desquelles l’assuré perçoit
l’Allocation Spécifique de Solidarité.
court terme destinées à recueillir 5,67 Mds € à l’horizon 2017 :
mensualisation du versement des cotisations par lesentreprises d’au moins 10 salariés,
gel des pensions pendant 3 ans ou leur sous-indexation(taux d’inflation moins un point) pendant 5 ans,
contribution de 10% sur les pensions des assurés ayanteffectué une carrière complète, perçue du départ en
retraite jusqu’à l’âge d’annulation de la décote, soit
entre 65 ans et 67 ans selon la génération de l’assuré
(entre 65 ans si né avant juillet 1951 et 67 ans si né en 1955
et après),
recul de 55 ans à 60 ans de la condition d’âge pour unepension de réversion Arrco sans abattement et la réduction
de 60% à 54% du taux de la réversion à l’Arrco et à l’Agirc,
extension de la cotisation AGFF (dispositif qui permet lesdéparts avant 65 ans sans décote) à la tranche C de l’Agirc,
versement par l’État de l’ensemble des cotisationscorrespondant aux droits à la retraite inscrits pour les
périodes de chômage au cours desquelles l’assuré perçoit
l’Allocation Spécifique de Solidarité.
La CGT quitte la séance. Les autres organisations syndicales
formulent leurs avis et critiques sur les propositions de la partie patronale, en affirmant leur souci commun de prendre leurs responsabilités sur ce dossier.
formulent leurs avis et critiques sur les propositions de la partie patronale, en affirmant leur souci commun de prendre leurs responsabilités sur ce dossier.
Critique CFDT des propositions patronales
La délégation CFDT considère les propositions patronales manifestement déséquilibrées.
L’effort de la partie patronale lié à la mensualisation
des cotisations reste ponctuel – il s’agit d’une mesure
de trésorerie - et décalé dans le temps car il n’est
techniquement possible qu’à compter de 2017. D’ici là,
aucun effort n’est demandé aux entreprises.
L’effort de la partie patronale lié à la mensualisationdes cotisations reste ponctuel – il s’agit d’une mesure
de trésorerie - et décalé dans le temps car il n’est
techniquement possible qu’à compter de 2017. D’ici là,
aucun effort n’est demandé aux entreprises.
Les mesures sur la revalorisation des pensions toucheraienttous les retraités sans distinction, y compris les basses
pensions.
La CFDT veut des mesures protectrices des retraités modestes.
La contribution de 10% sur les pensions jusqu’à l’âge dutaux plein ferait de l’âge le critère déterminant du départ
en retraite. La CFDT s’oppose à une mesure qui renie la
logique de durée de cotisation.
Les mesures proposées en matière de réversion necorrespondent pas un alignement sur les règles en vigueur
au régime général, où le taux de la réversion est de 60%
pour les retraités les plus modestes.
La CFDT lie les mesures conservatoires qui devront êtreprises avec des mesures plus structurelles qui devront
apporter plus de lisibilité, réduire les inégalités et redonner
confiance aux plus jeunes générations.
Cinq mois de négociations
Une réunion par mois est prévue jusque mars 2013.
La deuxième séance de négociation est fixée au 14 décembre
matin. La CFDT y participera pour faire en sorte que les mesures
à prendre soient efficaces, à même d’assurer l’avenir des régimes complémentaires, et marquées par l’exigence de justice sociale.
La deuxième séance de négociation est fixée au 14 décembre
matin. La CFDT y participera pour faire en sorte que les mesures
à prendre soient efficaces, à même d’assurer l’avenir des régimes complémentaires, et marquées par l’exigence de justice sociale.
Source : D’après une Info Rapide de la confédération CFDT du 23 novembre 2012.
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