Le CDD d’un agent recruté sur un emploi permanent et en fonction de manière
continue depuis 6 ans au moins à la date de publication de la loi du 26 juillet
2005, conclu pour une période postérieure à l’entrée en vigueur de cette loi,
est requalifié en CDI si ce contrat a été conclu conformément aux 4ème, 5ème ou
6ème alinéas de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984.
Références
CAA
Nancy 27 septembre 2012 req. n°12NC00111.(*)La Mairie de Paris condamnée aux Prud’hommes pour emploi abusif !:Face aux lourdes amendes, la Ville de Paris menace de licencier 1 700 personnes !La Mairie de Paris a été condamnée par le tribunal des Prud’hommes car elle usait et abusait de Contrats Aidés, ces emplois subventionnés par l’Etat ou la Région, nous apprend le « Canard Enchaîné » dans son édition du 22 août.
Sous la
houlette syndicale, une dizaine d’agents en Contrat Aidé ont saisi les
Prud’hommes obtenant ainsi la requalification de leur contrat en CDI, assortie
de 2 000 euros de dommage et intérêt. Pour ceux dont le contrat avait
déjà pris fin, la
Ville de Paris a été condamnée à leur verser de 12 000 à 15 000 euros pour
indemnité de rupture.
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