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Label ou convention ? Pour les équipes syndicales qui souhaitent s'investir sur les possibilités ouvertes par le décret du 8 novembre 2011 permettant à l'employeur territorial de financer la couverture sociale complémentaire des agents, nous proposons une série de fiches qui s'étofferont au fil du temps et du retour de vos expériences...
Mise à jour le 19/10/12: Nouvelle fiche "Les bases de remboursement"
ALERTE RESILIATION
ATTENTION: Ordinairement, la résiliation d'un contrat de protection sociale doit s'effectuer 2 mois avant sa date de renouvellement (en général le 1er de chaque année) sauf dispositions contraires au contrat. Cela signifie que les agents ont le plus souvent jusqu'au 31 octobre 2012 pour résilier leur contrat actuel s'ils désirent souscrire à un autre contrat labellisé ou au contrat de la convention de participation à compter du 1er janvier 2013, dans l'hypothèse où leur collectivité aurait mis en place un abondement.
Le problème se complique si le dispositif mis en place dans la collectivité débute en cours d'année (au 1er juillet 2013 par exemple) surtout si le dispositif est lié à une convention de participation. A l'heure actuelle, il n'y aurait pas d'autre solution que de conserver le contrat actuel jusqu'au 31 décembre 2013 pour adhérer au contrat conventionné à partir du 1er janvier 2014. Dans ce cas là, on perd 6 mois de participation financière de sa collectivité...
Toujours dans ce même cas de figure, une solution d'attente pour la garantie santé, consisterait à souscrire pour une année à un contrat labellisé, soit jusqu'au 31/12/13, le résilier dans les temps, puis adhérer à la convention au 1er janvier 2014. On perd toujours 6 mois de participation employeur mais au moins on évite la majoration de 2% de la cotisation.
Pour la prévoyance (maintien de salaire) et toujours pour le même cas de figure, si l'on a déjà souscrit une garantie et que l'on souhaite basculer au contrat lié à une convention de participation, il importe que le dispositif mis en place par la collectivité ne débute pas avant le 1er juillet car tous les agents ont 6 mois suivant l'ouverture du dispositif pour adhérer au contrat sans pénalisation.
Pour la prévoyance (maintien de salaire) et toujours pour le même cas de figure, si l'on a déjà souscrit une garantie et que l'on souhaite basculer au contrat lié à une convention de participation, il importe que le dispositif mis en place par la collectivité ne débute pas avant le 1er juillet car tous les agents ont 6 mois suivant l'ouverture du dispositif pour adhérer au contrat sans pénalisation.
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